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Ncr2016 008 CROD n - du mars RAPPORT D ? OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE DE LA VERIFICATION DES COMPTES ET DE L ? EXAMEN DE LA GESTION DE LA SOCIETE ANONYME D ? ECONOMIE MIXTE LOCALE GRAND PROJET VKP SAEML VKP CRésumé La chambre territoriale de

CROD n - du mars RAPPORT D ? OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE DE LA VERIFICATION DES COMPTES ET DE L ? EXAMEN DE LA GESTION DE LA SOCIETE ANONYME D ? ECONOMIE MIXTE LOCALE GRAND PROJET VKP SAEML VKP CRésumé La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie CTC a procédé à la véri ?cation des comptes et à l ? examen de la gestion de la société anonyme d ? économie mixte locale du grand projet de territoire de Voh-Koné- Pouembout SAEML VKP depuis sa création en jusqu ? à l ? exercice inclus Une gouvernance d ? entreprise à repenser La chambre constate de nombreux manquements à la législation et à la réglementation applicables aux sociétés qui ont donné lieu à rappels d ? obligations juridiques Ils concernent par exemple l ? absence de dépôt des comptes sociaux ou le non- respect des délais de transmission des délibérations de ses organes statutaires au haut-commissariat La CTC relève également l ? absence de mise en place de di ?érentes instances de pilotage prévues par le pacte d ? actionnaires et notamment le comité d ? engagement qui devait être consulté préalablement au lancement des projets de la société et examiner leur faisabilité au regard de critères prudentiels prédé ?nis La chambre estime également qu ? il conviendrait d ? augmenter la fréquence des réunions du conseil d ? administration qui est l ? organe déterminant les orientations de l ? activité de la société Une organisation de la société qui doit évoluer Depuis sa création en la direction générale de la société est con ?ée à des personnels mis à disposition par la société services conseil expertises territoire SCET Les frais de gestion facturés par cette société à la SAEML VKP sont élevés puisqu ? ils représentent de la totalité des salaires et charges perçus par le salarié Les e ?ectifs de la société ont été réduits du fait de sa baisse d ? activité et de la dégradation de sa situation ?nancière Elle ne compte plus qu ? une douzaine de personnes La chambre relève que l ? existence d ? un directeur général et d ? un directeur-adjoint appara? t peu pertinente au regard de la taille de l ? organisation et de son activité Les di ?cultés relationnelles existant au sein de la société pénalisent la cohérence de son action à un moment o? la structure est fragilisée La chambre relève en ?n la nécessité pour la SAEML VKP de ?abiliser ses procédures comptables et de gestion et de développer le contrôle interne A cet e ?et la société a indiqué qu ? elle avait fait appel à un cabinet pour l ? assister dans cette démarche Une activité en déclin et une stratégie à redé ?nir La SAEML VKP a connu une activité très soutenue à son début toutefois depuis la ?n son carnet de commandes se réduit et son chi ?re d ? a ?aires tend à décro? tre de manière signi ?cative