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Travail droit 1 MOHAMED MOUNIRAH LICENCE PROFESSIONNELLE MGO MOHAMED Mounirah LPMGO La procédure devant le conseil des prud ? hommes saisine et fonctionnement de juridiction Introduction Les dé ?nitions Le conseil de prud ? homme est un système particulie

MOHAMED MOUNIRAH LICENCE PROFESSIONNELLE MGO MOHAMED Mounirah LPMGO La procédure devant le conseil des prud ? hommes saisine et fonctionnement de juridiction Introduction Les dé ?nitions Le conseil de prud ? homme est un système particulier di ?érent du droit commun Le conseil de prud ? homme est compétent pour trancher les litiges individuels survenant entre le salarié et son employeur sauf exception il ne s ? occupe pas des litiges concernant les fonctionnaires en ce qui concerne les contrats de travail de droit public le Code du travail l ? application d ? une convention collective la contestation d ? un licenciement la rupture d ? un contrat des sanctions disciplinaires ou tout autre objet contesté Il existe plusieurs sections activités diverses commerce et services commerciaux correspondant au domaine de l ? activité Durant cette procédure l ? employeur ou le salarié peuvent se faire assister ou représenter Le saisine le principe d ? saisine est qu'elle est orale déclaration au gre ?e que son litige soit enrôlé ou lettre recommandée avec accusé de réception pour inscrire le litige ou aller devant le bureau de conciliation Pas d'autres formalités Par contre depuis le décret du sept entré en vigueur le octobre il y a une contribution particulière à l'aide juridictionnelle de euros à la suite de la réforme sur la Garde à vue La juridiction elle est paritaire car il y a autant de salariés que d'employeurs salariés et employeurs Ce ne sont pas des magistrats professionnels ils sont élus par leurs pairs Statut particulier protection particulière Et c'est eux qui tranchent les litiges en ere instance S'ils n'arrivent pas à trancher les litiges on va avoir le juge départiteur qui intervient et qui est un juge professionnel et qui exerce au TI Dans la procédure on va avoir une abstraction avant que soit traitée l'instance au fond on aura la conciliation obligatoire et les personnes doivent comparaitre en personne sauf motif légitime et en temps utile Côté employeur on a souvent des motifs professionnels En l'absence de comparution du demandeur la situation sera caduque et en l'absence du défendeur on renvoie devant le bureau du jugement et en l'absence du défendeur on renvoie devant le bureau du jugement et en l'absence de conciliation on renvoie aussi devant le bureau de jugement Devant ce dernier il faut comparaitre en personne mais aussi on peut présenter un motif légitime Les voies de recours si euros ressort de la CA Mesure d'urgence en référé devant le Conseil de Prud'hommes CMOHAMED MOUNIRAH LICENCE PROFESSIONNELLE MGO La procédure de saisine du conseil de prud ? homme Le Conseil de Prud ? Hommes est saisi soit par une demande soit par la présentation volontaire et spontanée des parties employeur et salarié Le Conseil de Prud ? Hommes territorialement compétent est celui du lieu de l ? Etablissement o? est e ?ectué le travail Le gre ?e enregistre ? ? ? ? ? obligatoirement toutes les demandes même si le Conseil de Prud ? Hommes