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Td droit des societes Lille Centre Universitaire La Forêt Droit Mlle Halliez DROIT Des sociétés Tableau comparatif Société de fait Création de la société C C CCour de cassation chambre civile Audience publique du mercredi janvier LA COUR DE CASSATION PREM

Lille Centre Universitaire La Forêt Droit Mlle Halliez DROIT Des sociétés Tableau comparatif Société de fait Création de la société C C CCour de cassation chambre civile Audience publique du mercredi janvier LA COUR DE CASSATION PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant Sur le moyen unique pris en sa première branche Vu l'article du code civil Attendu que l'existence d'une société créée de fait entre concubins qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société nécessite l'existence d'apports l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux béné ?ces ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter que ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres Attendu que M X et Mme Y ont vécu en concubinage et ont eu ensemble un enfant né en que le novembre M X a acquis un terrain situé à Schoelcher qu'ils ont en qualité de co-emprunteurs souscrit un emprunt pour ?nancer la construction d'un pavillon sur ce terrain que M X a vendu ce bien en que le octobre Mme Y invoquant l'existence d'une société créée de fait a assigné M X en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon Attendu que pour dire qu'il a existé une société de fait entre M X et Mme Y et que celleci devait supporter la moitié des charges et recevoir la moitié des produits de la vente de la maison l'arrêt retient que la construction a été ?nancée par un emprunt de francs souscrit par les concubins en qualité de co-emprunteurs remboursé à concurrence de francs par mois par Mme Y et francs par mois par M X que ceux-ci en prenant la décision d'e ?ectuer un emprunt pour ?nancer un projet commun de construction d'une maison ont témoigné d'une a ?ectio societatis leur but étant de partager une vie de famille stable puisqu'ils avaient un enfant commun qu'il n'est pas contesté que Mme Y a assuré l'entretien et les charges de l'immeuble ainsi que les impôts et taxes et que ces éléments établissent la volonté des concubins de participer aux béné ?ces et avantages tirés de la jouissance du bien et aux pertes Qu'en se déterminant ainsi alors que l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation ?nancière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties le août et recti ?é le janvier par la cour d'appel de Fort de France remet en Cconséquence la cause et les parties dans l'état o? elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant les renvoie devant la