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Textes de loi octobre 2012

Sommaire Décret n PM du octobre Pages Les modalités d ? application de certaines dispositions de la loi N Du avril portant régime des spectacles ? Arrêté conjoint N Minepded Mincommerce du octobre Portant réglementation de la fabrication de l ? importation et de la Commercialisation des emballages non biodégradables ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Arrêté conjoint N Minnepded Mincommerce du octobre Fixant les conditions spéci ?ques de gestion des équipements électriques et Électroniques ainsi que de l ? élimination des déchets issus de ses équipements ? ? ? ? CREPUBLIQUE DU CAMEROUN --------------PAIX ?? TRAVAIL ?? PATRIE REPUBLIC OF CAMEROON --------------PEACE ?? WORK - FATHERLAND Décret N PM du octobre Les modalités d ? applications de certaines dispositions de la loi du avril portant régime des spectacles Le premier ministre chef du gouvernement Décrète CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article I - Le présent décret ?xe les modalités d ? application de certaines dispositions de la loi N du avril portant régime des spectacles Article - Le ministre en charge de la culture est chargé de l ? organisation des spectacles Nonobstant les dispositions de l ? alinéa ci-dessus toute personne physique ou morale remplissant les conditions prévues au présent décret peut être autorisée à organiser un spectacle L ? autorisation visée à l ? alinéa ci-dessus est délivré par le ministre en charge de la culture dans les conditions prévues par le présent décret Article - Les spectacles se déroulent au lieu ouvert au public notamment dans les salles et véhicules spéci ?quement destinés à cet e ?et ainsi que dans des aires aménagées Article - L ? édi ?cation d ? une salle de spectacle est soumise outre aux conditions prévues par les lois et règlements en vigueur à une déclaration spéciale auprès du ministre en charge de la culture Article - Aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts des spectacles de variétés ou des représentations d ? art dramatique lyrique ou chorégraphique ne peut recevoir une autre a ?ectation ni être démolie sans que propriétaire ou l ? usager n ? ait obtenu l ? autorisation du ministre en charge de la culture Article - toute demande de démolition ou de désa ?ection de salles protégées doit faire l ? objet d ? une autorisation expresse du ministre en charge de la culture Article - Les collectivités territoriales décentralisées peuvent mettre à disposition des salles aménagées pour l ? organisation des spectacles suivant les conditions qu ? elles dé ?nissent librement CArticle - Sous réserve du respect des dispositions des lois et règlements en vigueur l ? exercice des activités liées à l ? organisation des spectacles ne peut être faite que par des personnes ayant atteint au moins l ? ? ge de la majorité civile CHAPITRE II DE L ? OBTENTION DE LA LICENCE POUR L ? EXERCICE DES ACTIVITES D ? ENTREPRENEUR DE SPECTACLES OU D ?