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Ue4 fusions fiches UE du DSCG Préparation Comptabilité et audit FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES FICHES DE COURS ? Fiche n Fusion - aspects juridiques - Généralités ? Fiche n Fusion - aspects juridiques - Les étapes d ? une opération de fusion ? Fiche n F

UE du DSCG Préparation Comptabilité et audit FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES FICHES DE COURS ? Fiche n Fusion - aspects juridiques - Généralités ? Fiche n Fusion - aspects juridiques - Les étapes d ? une opération de fusion ? Fiche n Fusion - aspects juridiques - Le contenu du projet de fusion ? Fiche n Fusion - Commissaire à la fusion ? Fiche n Fusion simpli ?ée et transmission universelle de patrimoine TUP ? Fiche n Fixation de la parité recommandation de l ? AMF - ? Fiche n La ?scalité des fusions - Régime de droit commun ? Fiche n La ?scalité des fusions - Régime de faveur ? Fiche n La comptabilisation de la fusion - Règles de base ? Fiche n L ? absorbante détient des titres dans l ? absorbée ? Fiche n L ? absorbée détient des titres de l ? absorbante ? Fiche n Valeur d ? apport dans les opérations de fusion et assimilées Dé ?nition de base ? Fiche n Valorisation des apports - Situation de contrôle au moment de la fusion ? Fiche n Valorisation des apports - Sens de l ? opération ? Fiche n Valorisation des apports - Le tableau de synthèse ? Fiche n Boni de fusion ? Fiche n Mali de fusion ? Fiche n Suivi extra comptable du mali technique ? Fiche n Période intercalaire ? Fiche n Apport partiel d ? actif ? Fiche n Scission page CFiche n FUSION ASPECTS JURIDIQUES Généralités La fusion est l ? opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n ? en former qu ? une seule La fusion peut résulter c com art L al Soit de la création d ? une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes - Soit de l ? absorption dune société par une autre Dans une opération de fusion il y a Transmission universelle du patrimoine Actif et Passif Il s ? en suit que les dettes de la société absorbée sont prises en charge par l ? absorbante ou la société nouvelle Il y a transfert - Des créances et titres négociables - Des droits sociaux - Des fonds de commerce - Droits de propriété industrielle - Des cautions Il y a dissolution de l ? absorbée sans liquidation Il ne peut y avoir fusion que si l ? apport net est rémunéré par des droits sociaux Toutefois pour régler les problèmes de parité d ? échange et ou de rompus une soulte en espèces peut être versée Elle ne doit pas dépasser de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées augmentation de capital dans la société béné ?ciaire de l ? apport Code de commerce Art L ?? Une ou plusieurs sociétés peuvent par voie de fusion transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent Une société peut aussi par voie de scission transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés