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155 MENSUEL JANVIER 2020 DOSSIER La tenue des assemblées générales des sociétés

155 MENSUEL JANVIER 2020 DOSSIER La tenue des assemblées générales des sociétés évolue Jérôme BROSSET, Virginie DESBOIS, Philippe GUINOT, Alexis MARCHAND et Marie-Alix TROADEC – Dissolution d’une société créée de fait : application du régime de la société en participation Matthieu ZOLOMIAN – Réforme des offres au public de titres : des effets « indirects » du règlement Prospectus en droit interne Gautier CHAVANET – Bail commercial : forme du congé triennal du preneur Antoine NALLET – Le régime locatif des boutiques éphémères Pierre LEMAY Droit des Affaires REVUE LAMy sommaire Sommaire 2 Nº 155 jaNvier 2020 Revue Lamy Droit des Affaires Conseil scientifique Sylvie de VENDEUIL : Conseiller scientifique Marie-Pierre BLIN-FRANCHOMME : Maître de conférences HDR Université Toulouse Capitole, chargée de mission développement durable Jean-Michel do CARMO SILVA : Professeur de droit, Grenoble École de Management Emmanuel DAOUD : Avocat associé, Cabinet VIGO Jack DEMAISON : Avocat associé, SIMON Associés Laurence Caroline HENRY : Professeur - Avocat général en service extraordinaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation Arnaud LECOURT : Maître de conférences, Université de Pau et des pays de l’Adour Jacques MESTRE : Professeur agrégé des Facultés de droit Cyril NOURISSAT : Professeur agrégé des Facultés de droit, Université Jean Moulin - Lyon 3 Président, Directeur de publication : Hubert CHEMLA Directrice des éditions, Droit général : Bernadette NEyROLLES Rédactrice en chef : Chloé MATHONNIÈRE Rédactrices en chef adjointes : Anouk JAUNASSE - 01 85 58 31 58 Joséphine de ROMANET - 01 85 58 36 04 Pour contacter la rédaction : FR_redaction-RLDA@wolterskluwer.com Ont participé à ce numéro : Irène BAUDU, Guillaume CARTERET, Aymen ELHADIDy, Thibault LAINÉ, Pascale LEDOUX, Victoria MAURIÈS et Sylvie de ROUMEFORT Éditeur : Wolters Kluwer France SAS au capital de 75 000 000 € Siège social : 14 rue Fructidor 75814 Paris Cedex 17 - Tél. : 01 85 58 30 00 RCS Paris 480 081 306 Siret : 48008130600023 TVA FR 55 480 081 306 Associé Unique : Holding Wolters Kluwer France N° Commission Paritaire : 0120 T 87146 N° ISSN : 1279-8401 Dépôt légal : à parution Abonnement annuel : 525,81 € TTC Prix au numéro : 47,80 € TTC Service clients : contact@wkf.fr Imprimerie BIALEC : 23 allée des Grands Pâquis, 54180 Heillecourt Origine du papier : Suède Taux de fibres recyclées : 0% Certification : PEFC N°2011-SKM- PEFC-43 Eutrophisation : Ptot 0,01 kg / tonne Cette revue peut être référencée de la manière suivante : RLDA 2019/155, n° 6867 (année/n° de la revue, n° du commentaire) FOCUS .............................................................................P. 4 Sociétés à mission : la consécration de la notion d’intérêt social et environnemental Thibault LAINÉ LES ESSENTIELS DU MOIS ............................................P. 6 ÉCLAIRAGE ....................................................................P. 16 Réforme des offres au public de titres : des effets « indirects » du règlement Prospectus en droit interne Gautier CHAVANET DOSSIER .......................................................................P. 21 LA TENUE DES ASSEMBLÉES gÉNÉRALES DES SOCIÉTÉS ÉVOLUE Assemblées générales des SA / SCA : la comptabilisation du vote d’abstention et la modification du « say on pay » P. 22 Jérôme BROSSET et Virginie DESBOIS La taille des entreprises : facteur de césure des règles relatives à l’information des associés P. 27 Marie-Alix TROADEC L’impact du numérique P. 32 Philippe GUINOT et Alexis MARCHAND JURISPRUDENCE COMMENTÉE .................................P. 36 Bail commercial : forme du congé triennal du preneur Antoine NALLET ANALySE ........................................................................P. 41 Dissolution d’une société créée de fait : application du régime de la société en participation Matthieu ZOLOMIAN CHRONIQUE ................................................................ P. 44 Le régime locatif des boutiques éphémères Pierre LEMAY Ce numéro est accompagné d’un encart publicitaire 3 Nº 155 jaNvier 2020 Revue Lamy Droit des Affaires Édito édito Assemblées générales : l’heure du bilan a sonné ! E n ce début d’année, toute l’équipe de la rLDa tient à vous dire sa reconnaissance pour votre fidélité, ainsi qu’à vous souhaiter le meilleur pour l’année 2020 ! Tout au long de l’année 2019, nous nous sommes efforcés de vous apporter toute l’ac- tualité juridique du droit des affaires afin de vous accompagner au mieux quotidiennement ; la nouvelle année promet d’être de nouveau riche en rebondissements législatifs. Nous avons souhaité nous concentrer, dans ce premier numéro de l’année, sur le quotidien des sociétés françaises. en effet, entre la loi PaCTe et la loi de simplification, clarification et d’ac- tualisation du droit des sociétés, beaucoup de choses évoluent pour les entreprises en 2020. À l’heure de la préparation des assemblées générales annuelles, nous avons donc décidé de faire le point sur les récentes modifications législatives en la matière. en effet, comme vous le découvrirez dans le dossier de ce mois-ci, plusieurs changements im- pactent d’ores et déjà les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Tout d’abord, le législateur a mis fin à la particularité française consistant à comptabiliser un vote d’abstention en assemblée générale comme un « non ». en outre, le droit de regard des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, dit « say on pay », a été sensiblement renfor- cé. Par ailleurs, la taille et la forme juridique de l’entreprise déterminent toujours plus le degré de droit à l’information des associés. enfin, la numérisation du monde se reflète aussi dans la routine des assemblées générales, où d’aucuns s’habituent progressivement aux visioconfé- rences, votes électroniques et autres formes d’organisation numérique. Nous ne pouvions omettre de porter à votre attention une autre réforme législative intervenue récemment pour assurer la cohérence du régime français de l’offre au public de titres financiers avec le règlement Prospectus (règl. (Ue) n° 2017/1129, 14 juin 2017), d’application directe de- puis le 21 juillet 2019. en effet, le Gouvernement a adopté une ordonnance et un décret pour tenir compte des dispositions du règlement, notamment s’agissant de son point clé : l’élargis- sement du champ de l’offre au public pour y inclure les placements privés. Bonne lecture ! Joséphine de ROMANET Rédactrice en chef adjointe 4 Nº 155 jaNvier 2020 Revue Lamy Droit des Affaires Thibault LAINÉ Rédacteur droit des affaires Focus RLDA 6867 Sociétés à mission : la consécration de la notion d’intérêt social et environnemental La loi n˚ 2019-486 dite loi PACTE a créé le label des sociétés à mission. Cette nouveauté élargit les finalités traditionnelles des sociétés commerciales en s’adressant aux sociétés qui, sans perdre de vue le but lucratif de leur activité, poursuivent également un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. Le décret n˚ 2020-1 du 2 janvier 2020 vient préciser les règles de publicité en la matière, ainsi que les modalités de vérification effectuée par les organismes tiers indépendants sur l’exécution par la société des objectifs sociaux ou environnementaux mentionnés dans ses statuts. D. n˚ 2020-1, 2 janv. 2020, JO 3 janv. 2020 Règles de publicité applicables aux sociétés à mission Le décret n˚ 2020-1 vient, en son article 2, mo- difier l’article r. 123-53 du code de commerce, qui énumère les différentes obligations décla- ratives de la société au moment de son imma- triculation, et insère un « 12˚ » ainsi rédigé : « 12˚ Le cas échéant, [la société déclare] sa qua- lité de société de mission ». Cet ajout implique que la société de mission est soumise, au moment de sa création, aux mêmes obligations déclaratives que les socié- tés traditionnelles. Cela n’est en rien étonnant dans la mesure où ces sociétés sont d’abord et avant tout des sociétés commerciales clas- siques qui se sont données une dimension so- ciale ou environnementale supplémentaire par statut. Dans le même esprit, l’article r. 123-222 du code de commerce est complété de façon à ce que la qualité de société à mission apparaisse parmi les renseignements d’identification des personnes morales qui doivent figurer au ré- pertoire SireNe. Modalités de vérification par un organisme tiers indépendant La loi PACTE avait prévu dans son principe un suivi de la mission que la société s’est assignée via un organisme tiers indépendant. Le présent décret détaille cette procédure de vérification en son article 3 qui institue un ar- ticle r. 210-21 dans le code de commerce. Désignation de l’organisme L’organisme est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation. Par ailleurs, il est soumis aux mêmes incompa- tibilités que celles prévues à l’article L. 822-11- 3 du code de commerce applicables aux com- missaires aux comptes. il est enfin désigné par le conseil d’administra- tion pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices, renouvelables dans la limite d’une durée totale de douze exercices. Fréquence de vérification L’organisme se doit de vérifier « au moins tous les deux ans » l’exécution des objectifs sociaux ou environnementaux que s’est fixée la société. Focus 5 Nº 155 jaNvier 2020 Revue Lamy Droit des Affaires La première vérification intervient dans les dix-huit mois qui suivent la publication de la déclaration de la qualité de société de mission au registre du commerce et des so- ciétés. Lorsqu’une société emploie moins de cinquante salariés et qu’elle a nommé un référent permanent affecté au sui- vi de la mission, la uploads/Societe et culture/ revue-lamy-droit-des-affaires-n-155-janvier-2020.pdf