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Droit des societes 2 DROIT DES SOCIÉTÉS La société est une forme particulière de groupement qui se distingue d ? autres groupements de biens ou de personnes par le fait qu ? elle est constituée en vue de la réalisation d ? un béné ?ce ou d ? une économie

DROIT DES SOCIÉTÉS La société est une forme particulière de groupement qui se distingue d ? autres groupements de biens ou de personnes par le fait qu ? elle est constituée en vue de la réalisation d ? un béné ?ce ou d ? une économie dont elle fera pro ?te ses associés Chapitre ?? INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES Section I ?? SOURCES DU DROIT DES SOCIETES ? Les textes Source la plus accessible les grands corps de texte législatifs et réglementaires à connaitre sont - les articles à CCi qui édictent les dispositions générales applicables à toutes les sociétés les dispositions spéci ?ques aux sociétés civiles et les dispositions relatives aux sociétés en participation et aux sociétés créées de fait Ces textes résultent de la loi du janvier - le livre II du Code du commerce l ? ensemble des dispositions consacrées aux sociétés commerciales D ? autres textes régissent les sociétés les lois spéciales applicables à telle ou telle forme de société Ces lois sont parfois codi ?ées CMF Il y ? a aussi les normes et avis émanant des autorités boursières et qui régissent l ? admission à la cotation en bourse des titre ?nanciers émis par les sociétés et édictent les règles relatives à la bonne information du marché et des investisseurs AMF Au niveau de l ? Union européenne un certain nombre de directives ont été prises a ?n d ? harmoniser les droits nationaux des sociétés Le droit français a été modi ?é à plusieurs reprises dans le but d ? une mise en conformité avec les objectifs retenus par les directives Le droit de l ? UE intervient le plus fréquemment par des directives droit des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions Plus rarement les autorités de l ? Union ont recours à des textes dont l ? applicabilité directe est sans nuance les règlements Le règlement le plus important en ce domaine est celui du octobre qui a dé ?ni après des dizaines d ? années d ? attente les règles applicables à la société européenne ? La jurisprudence Au niveau national c ? est surtout la Cour de cassation qui produit ? le droit prétorien des sociétés Il importe donc de connaitre la jurisprudence de cette juridiction surtout la plus importante publiée au Bulletin civil La chambre de la Cour de cassation qui rend le plus de décision relatives aux sociétés est la chambre commerciale Toutefois la ière chambre civile contrats et professions libérales et la ième immobilier rendent également des décisions qui peuvent intéresser le droit des sociétés La Chambre criminelle statue quant à elle sur les questions relatives au droit pénal des sociétés et notamment sur l ? infraction d ? abus des biens sociaux Il arrive qu ? en présence d ? une question touchant au droit des sociétés la Chambre commerciale soit consultée pour avis par les autres chambre de la Cour Notons aussi depuis peu le rôle des questions prioritaires de constitutionnalité