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Droit commercial ohada www Droit-Afrique com OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d ? Intérêt Economique Acte adopté le avril et paru au JO OHADA n du er octobre Sommaire Partie - Dispositions générales sur

www Droit-Afrique com OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d ? Intérêt Economique Acte adopté le avril et paru au JO OHADA n du er octobre Sommaire Partie - Dispositions générales sur la société commerciale Livre - Constitution de la société commerciale Livre - Fonctionnement de la societe commerciale Livre - Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux Livre - Les liens de droit entre les sociétés Livre - Transformation de la société commerciale Livre - Fusion scission et apport partiel d ? actifs Livre - Dissolution - Liquidation de la société commerciale Livre - Nullité de la société et des actes sociaux Livre - Formalités - Publicité Partie - Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre - La Société en Nom Collectif SNC Livre - La Société en Commandite Simple SCS Livre - LA SARL Livre - La Société Anonyme SA Livre - La société en participation Livre - La société de fait Livre - Le Groupement d ? Interet Economique GIE Partie - Dispositions pénales Partie - Dispositions ?nales et transitoires Index Abréviations ? AG Administrateur général ? AGA Administrateur général adjoint ? AGC Assemblée générale constitutive ? AGE Assemblée générale extraordinaire ? AGO Assemblée générale ordinaire ? APE Appel public à l ? épargne ? CA Conseil d ? administration ? DG Directeur général ? DGA Directeur général adjoint ? GIE Groupement d ? intérêt économique ? PCA Président du conseil d ? administration ? P-DG Président-directeur général ? RCCM Registre du commerce et du crédit mobilier ? SA Société anonyme ? SARL Société à responsabilité limitée ? SCS Société en commandite simple SNC Société en nom collectif ? SP Société en participation Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE Cwww Droit-Afrique com OHADA Chapitre Préliminaire - Champ d ? application des dispositions du présent acte uniforme Art - Toute société commerciale y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé dont le siège social est situé sur le territoire de l ? un des Etats parties au Traité relatif à l ? harmonisation du droit des a ?aires en Afrique ci-après désignés les Etats parties ? est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme Tout groupement d ? intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme En outre les sociétés commerciales et les groupements d ? intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l ? Etat partie o? se situe leur siège social Art - Les dispositions du présent Acte uniforme sont d ? ordre public sauf dans les cas o? il autorise expressément l ? associé unique ou les associés soit à substituer les dispositions dont ils sont convenus à celles du présent Acte uniforme soit à compléter par leurs dispositions celles du présent Acte uniforme Art - Toutes personnes quelle que soit leur nationalité désirant exercer en sociétéune activité commerciale sur le territoire de l ?