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Les sources du droit correction etudiants

INTRODUCTON Arrêté préfectoral arrêté municipal arrêté ministériel projet de loi et proposition de loi Préfet maire ministre pour le projet de loi il s ? agit du gouvernement et pour la proposition de loi le parlement assemblée nationale et le sénat La constitution des ordonnances des décrets DOCUMENT ET L ? article de la Constitution de dispose que la langue de la République est le français donc le breton ne pourra pas être la langue o ?cielle de la commune L ? article de la Constitution énonce que le su ?rage est toujours secret donc impossible la suppression des isoloirs Elle a été approuvée par référendum en Le pouvoir constituant appartient au peuple L ? ensemble des règles qui organisent les rouages de l ? Etat Elle dé ?nit les libertés et les droits des individus DOCUMENT à Tout ce qui est du domaine des libertés publiques et en particulier le droit de se marier est du domaine de la loi Article C ? est un projet de loi c ? est le gouvernement qui est à l ? initiative de ce texte C ? est l ? assemblée nationale qui a été saisie en première lecture Une seconde lecture a été nécessaire parce que le Sénat a modi ?é le texte en première lecture Elle a été promulguée le mai et publiée au journal o ?ciel le mai Elle est entrée en vigueur dès le mai Donc le juin le mariage a pu être célébré CDOCUMENT à Le fait que le gouvernement ait eu recours à la procédure des ordonnances lui a permis de légiférer plus vite sans être obligé de passer par des longs débats parlementaires Cette rapidité permettra à Jacques de béné ?cier de l ? ordonnance du Septembre qui ?xe le plafond des indemnités de licenciement Troisième réponse Le gouvernement ne pourra utiliser la procédure des ordonnances que si le Parlement lui en donne l ? autorisation en votant la loi d ? habilitation Cette ordonnance n ? acquiert force de loi qui si le Parlement rati ?e LES DECRETS ET ARRETES La loi est adoptée par le Parlement Assemblée nationale et Sénat Les décrets peuvent être signés par le Premier ministre soit par le président de la République Les arrêtés soit par le ministre par le préfet par le maire Le décret d ? application apporte des précisions par rapport à la loi Cette dernière n ? a pas vocation à rentrer dans les détails Gael pourra béné ?cier de la garantie sécheresse de son assurance Le maire doit respecter la loi et ne pourra pas prendre un arrêté dispensant les habitants de sa commune d ? installer un détecteur de fumée Le maire peut prendre un arrêté pour interdire la circulation pendant les travaux Le maire ne peut pas prendre des arrêtés qui concernent tout un département C ? est de la compétence du préfet LA JURISPRUDENCE Document à C La loi utilise l ? expression cause réelle et sérieus e ce qui est