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Arret 603 CABINET DES MINISTRES DE L ? UKRAINE ARRÊTÉ du juillet N o Kyiv De l'introduction des modifications dans la Procédure d'exercice de l'activité d'adoption et de contrôle du respect des droits des enfants adoptés Le Cabinet des Ministres arrête In

CABINET DES MINISTRES DE L ? UKRAINE ARRÊTÉ du juillet N o Kyiv De l'introduction des modifications dans la Procédure d'exercice de l'activité d'adoption et de contrôle du respect des droits des enfants adoptés Le Cabinet des Ministres arrête Introduire dans la Procédure d'exercice de l'activité d'adoption et de contrôle du respect des droits des enfants adoptés approuvée par l ' arrêté du Cabinet des Ministres de l ' Ukraine N o du octobre Le Bulletin officiel de l'Ukraine N o p N o p N o p N o p N o p N o p N o p N o p les modifications suivantes Aux Ministères autres autorités centrales du pouvoir exécutif - harmoniser leurs réglementations avec cet Arrêté Cet Arrêté entre en vigueur dans les trois mois suivant la date de sa publication Le Premier Ministre de l'Ukraine V HROISMAN Ind APPROUVE par l'Arrêté du Cabinet des Ministres de l'Ukraine N o du juillet MODIFICATIONS introduites dans la Procédure d'exercice de l'activité d'adoption et de contrôle du respect des droits des enfants adoptés Le paragraphe est modifié comme suit L'activité d'adoption est effectuée par les organes et les fonctionnaires autorisés par l'État Pour l'assurance de l'activité d'adoption - créer en qualité des unités autonomes les Services des enfants les Services des mineurs dans les administrations d'état des districts et des arrondissements des villes de Kyiv et de Sébastopol dans les organes exécutifs des conseils municipaux et des arrondissements dans l'organe exécutif de la République Autonome de Crimée ayant le mandat correspondant pour fournir les services aux enfants dans les administrations d'état régionales les administrations municipales des villes de Kyiv et de Sébastopol et créer comme l'unité autonome de l'organe central exécutif réalisant la politique d ? état dans le domaine de l'adoption et la protection des droits de l'enfant l'unité pour garantir et défendre les droits de l'enfant Le nombre d'employés des Services des enfants dans les administrations d'état des districts et des arrondissements des villes de Kyiv et de Sébastopol dans les organes exécutifs des conseils municipaux et des arrondissements qui assurent l'activité d'adoption est établi dans les limites du nombre maximum de salariés à un taux ne dépassant pas deux salariés pour enfants qui sont enregistrés par un tel Service comme les enfants qui peuvent être adoptés disponibles à d'adoption Le nombre d'employés de l'organe exécutif de la République Autonome de Crimée ayant le mandat correspondant pour fournir les services aux enfants des administrations d'état régionales des administrations municipales des villes de Kyiv et de Sébastopol qui assurent l'activité d'adoption est établi dans les limites du nombre maximum de salariés à un taux au moins deux salariés pour enfants qui sont enregistrés par un tel Service comme les enfants qui peuvent être adoptés disponibles à d'adoption Le nombre d'employés de l'unité autonome qui accomplit l'activité d'adoption est établi dans les limites du nombre maximum de salariés de l'unité autonome de l'organe central exécutif réalisant la politique d ? état dans le domaine de l'adoption et