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Augmentation de capital en nature dans la sa

Lexis MA Augmentation de capital en nature dans la SA Type Droit d'origine Date de fra? cheur Thématique Contenu pratique Maroc mai Société anonyme Lien vers le document https www lexisma com pratique maroc MA www lexisma com CAugmentation de capital en nature dans la SA Table des matières Aperçu rapide Dé ?nitions et abréviations Guidage pratique Déroulement de l ? opération Évaluation du bien objet de l ? apport en nature Commissaire aux apports Réalisation de l'opération Nullité Formalités juridiques requises Enregistrement ?scal Déclaration modi ?cative au registre du commerce Insertion de l ? opération dans un journal d ? annonces légales et au Bulletin O ?ciel Récapitulatif des principales étapes Check-list Bibliographie Textes Ouvrages Auteur www lexisma com CAugmentation de capital en nature dans la SA Aperçu rapide L ? augmentation de capital en nature est une opération dite de haut de bilan qui a pour objectif d ? augmenter le capital social d ? une société en échange d ? un apport en nature réalisé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales actionnaire ou tiers Le bien apporté à la société peut notamment être un bien immobilier un terrain un pool de machines industriels un fonds de commerce un droit au bail un brevet des droits sociaux Toutefois pour certains biens notamment pour les biens immobiliers ou les fonds de commerce il sera nécessaire de veiller à appliquer certaines règles supplémentaires qui viennent se juxtaposer au régime de l ? augmentation de capital en nature prévu dans la loi n - En tout état de cause le bien apporté doit réunir les conditions cumulatives suivantes il doit s ? agir d ? un bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel autre qu ? une somme d ? argent sinon il s ? agira d ? une augmentation de capital en numéraire le bien apporté doit être susceptible d ? une évaluation pécuniaire le bien apporté doit être exploitable commercialement L ? apport en nature peut être réalisé sous trois formes di ?érentes l ? apport en propriété l ? apporteur transfère à la société la propriété du bien apporté Dès lors suivant la réalisation de l ? apport l ? apporteur ne sera plus propriétaire du bien apporté mais uniquement des actions reçues en échange Dans ce cas l ? apporteur doit à la société la même garantie que doit le vendeur à l ? acheteur DOC art à savoir la garantie pour cause de conformité DOC art et suivants et la garantie des vices cachés DOC art et suivants l ? apport en jouissance l ? apporteur met un bien à la disposition de la société sans pour autant en transférer la propriété Dans ce cas l ? apporteur doit à la société la même garantie que le bailleur doit au preneur DOC art l ? apport en usufruit l ? apporteur transfère l ? usufruit d ? un bien au pro ?t de la société Dans le cadre de cette ?che nous allons uniquement