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Mise en place du service facturier à l’Institut de France et aux académies Préa

Mise en place du service facturier à l’Institut de France et aux académies Préambule Le service facturier (SFACT) est un système d’organisation de la dépense, prévu à l’article 41 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La possibilité de créer un service facturier à l’Institut et aux académies a été prévu par l’article 8 alinéa 2 du règlement financier de l’Institut et des académies dans sa rédaction telle qu’approuvée par le décret n°2017-846 du 9 mai 2017. Dans le cas de la mise en place d’un SFACT, les services gestionnaires procèdent à l’enregistrement de la dépense une fois l’engagement validé par l’ordonnateur ou son délégué. Ces derniers certifient ensuite le service fait dans le système d’information budgétaire, comptable et financier de l’établissement. Le SFACT, sous la responsabilité de l’agent comptable, reçoit directement les factures des fournisseurs, constitue les dossiers de liquidation (demandes de paiement) et procède au paiement après avoir exercé ses contrôles de payeur et de caissier. Le service facturier constitue un centre unique de traitement et de paiement des factures. La mise en place d’un SFACT va permettre notamment une simplification, une plus grande fluidité et une sécurisation des processus de la dépense et une optimisation du délai de paiement. L’article 6 du règlement financier de l’Institut et des académies prévoit que la création d’un service facturier est décidée par la commission administrative centrale après que le (ou les) secrétaire(s) perpétuel(s) de chaque académie a pu consulter sa commission administrative préalablement saisie du projet de texte dans les huit jours précédant sa réunion, le résultat de cette consultation devant être transmis au bureau de la commission administrative centrale dans un délai d’un mois. Compte tenu de l’urgence, la commission administrative centrale est conduite à délibérer avant les commissions administratives des académies. La délibération ne pourra être rendue exécutoire que si elle est approuvée sans réserve par chaque commission administrative à qui elle sera soumise dans les meilleurs délais et au vu de l’avis du comité technique de l’Académie des beaux-arts qui n’a pas pu se réunir avant. 2 La Commission administrative centrale, Vu la loi de programme n° 2006-450 du avril 2006 pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38 portant dispositions relatives à l’Institut de France et aux académies, Vu règlement général de l’Institut de France et des académies approuvé par décret n° 2007- 810 du 11 mai 2007 modifié, Vu règlement financier de l’Institut de France et des académies approuvé par décret n° 2007- 811 du 11 mai 2007 modifié, notamment son article 8, alinéa 2 Vu l’avis du comité technique de l’Institut de France en date du 8 décembre 2017, Vu l’avis du comité technique de l’Académie française en date du 4 décembre 2017, Vu l’avis du comité technique de l’Académie des inscriptions et belles-lettres en date du 8 décembre 2017, Vu l’avis du comité technique de l’Académie des sciences en date du 5 décembre 2017, Vu l’avis du comité technique de la bibliothèque Mazarine en date du 8 décembre 2017, Après en avoir délibéré, DÉCIDE Article 1er Il est instauré un service facturier placé sous l'autorité du receveur des fondations de l’Institut de France et des académies chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers de l’Institut de France et des académies. Le montant de la dépense est arrêté par le receveur des fondations au vu des factures et titres mentionnés à l'alinéa précédent et de la certification du service fait. Cette certification constitue l'ordre de payer. Article 2 Le service facturier commence à fonctionner au 1er janvier 2018. Article 3 Les modalités d’organisation de la chaîne de la dépense en mode SFACT peuvent faire l’objet d’un contrat de service conclu entre les ordonnateurs et le receveur des fondations afin de matérialiser les engagements réciproques des parties dans cette nouvelle organisation et formaliser les procédures mises en place. Un projet type de contrat de service sera présenté à la commission administrative centrale à l’issue d’une période d’observation de six mois. Chaque commission administrative sera informée de la signature de ce contrat de service par l’ordonnateur concerné. 3 Article 4 Le chancelier de l’Institut de France est chargé de l’exécution de la présente décision, qui ne pourra être rendue exécutoire que si chaque académie, après en avoir délibéré, n’a pas émis de réserve. Le procès-verbal de chaque commission administrative relatif à cette délibération est annexé à la présente décision. La présente décision sera ratifiée par la prochaine commission administrative centrale. Article 5 Cette décision sera publiée à la rubrique « Bulletin des décisions » sur les sites Internet de l’Institut de France, de l’Académie française, de l’Académie des inscriptions et belles lettres, de l’Académie des sciences, de l’Académie des beaux-arts et de l’Académie des sciences morales et politiques et par voie d’affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel, par le chancelier de l’Institut de France et par les secrétaires perpétuels de chaque académie chacun en ce qui le concerne. Fait à Paris le 11 décembre 2017, Le président de la commission administrative centrale Le chancelier de l’Institut de France Hélène CARRÈRE D’ENCAUSSE Gabriel de BROGLIE uploads/s1/ decision-mise-en-place-service-facturier.pdf