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CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LES MÉNAGES

CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LES MÉNAGES : PROGRESSIVITÉ & EFFETS REDISTRIBUTIFS mai 2011 Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires (loi n°2005-358 du 20 avril 2005). Conseil des prélèvements obligatoires Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes. Il comprend: M. Alain PICHON, président de chambre à la Cour des comptes, Suppléant le Premier président de la Cour des comptes, En sont membres : M. Robert BACONNIER, président et délégué général de l’association nationale des sociétés par actions, Mme Anne BOLLIET, inspectrice générale des finances, M. François CALVARIN, président directeur général de SOURIAU, M. Jean-François CHADELAT, directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, M. Éric CHANEY, chef économiste d'AXA, M. Jean-Pierre COSSIN, conseiller maître à la Cour des comptes, M. Alain CHAPPERT, inspecteur général de l’INSEE, M. Dominique DULIN, conseiller à la Cour de cassation, M. Michel DURAFFOURG, inspecteur général des affaires sociales, Mme Marie-Anne FRISON-ROCHE, professeure agrégée des facultés de Droit, professeur des Universités à l’Institut d’Études politiques de Paris, M. Gérard GILMANT, directeur de l’URSSAF de la Seine- Maritime, M. Alain GUBIAN, directeur statistique et directeur financier de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale, M. Philippe MARTIN, conseiller d'État, M. Gilles de ROBIEN, ancien ministre, Ambassadeur chargé de la promotion, de la cohésion sociale, délégué du Gouvernement auprès de l'Organisation internationale du travail, M. Gérard MOISSELIN, préfet, M. Alain TRANNOY, professeur agrégé des facultés d'économie, directeur d'études à l’École des hautes études en sciences sociales, Conseil des prélèvements obligatoires Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES 6 Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par : Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître à la Cour des comptes, secrétaire générale du Conseil des prélèvements obligatoires, Mme Jacqueline GUILLON, chargée de mission au secrétariat général du Conseil des prélèvements obligatoires. Le rapport, présenté par M. Antoine GUÉROULT, conseiller maître à la Cour des comptes, rapporteur général, a été délibéré et arrêté au cours de la séance du 5 mai 2011. Les études préliminaires au rapport ont été effectuées par : Mme Marie CHANCHOLE et M, Guy LALANNE, administrateurs de l’INSEE, direction générale du Trésor au Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, M. Alexis EIDELMAN, M. Augustin VICARD et M. Fabrice LANGUMIER, respectivement administrateur et chargés d’études à l’INSEE, M. Michaël FRIBOURG, inspecteur des finances, Mme Aurélie LORRAIN-ITTY, inspectrice des affaires sociales M. Daniel VASSEUR, conseiller référendaire à la Cour des comptes. Par ailleurs, ont été auditionnés par le Conseil : M. Gabriel ZUCMAN, chercheur à l’École d’économie de Paris, M. Jean Jacques ROSA, agrégé des universités, professeur émérite à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris. Ces études, de même que la contribution rédigée par M. Gabriel ZUCMAN, sont des documents de travail, n'engageant pas en tant que tels le Conseil des prélèvements obligatoires, sont consultables sur le site internet de la Cour des comptes, rubrique CPO. Conseil des prélèvements obligatoires Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE CONTEXTE, MÉTHODOLOGIE, APPORTS ET LIMITES DE L’ANALYSE ÉCONOMIQUE Chapitre I Contexte 19 Chapitre II Progressivité et redistribution I. Qu’entend-on par la progressivité d’un prélèvement (ou d’une dépense) public ?………. 25 II. Qu’entend-on par effets redistributifs ?………………………………………………….. 39 Chapitre III Quels prélèvements pèsent réellement sur les ménages ? I. Seuls les ménages supportent en définitive les prélèvements.…………………………… 51 II. La question majeure de l’incidence……………………………………………………… 53 III. L’analyse des prélèvements au regard de l’incidence fiscale…………………………… 59 Chapitre IV Efficacité et équité I. Les objectifs de la politique fiscale peuvent fréquemment être divergents………………. 69 II. Concilier efficacité économique et redistribution………………………………………… 71 DEUXIÈME PARTIE PROGRESSIVITÉ ET REDISTRIBUTIVITÉ DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET DES TRANSFERTS CONCERNANT LES MÉNAGES DEPUIS 1990 Chapitre I L’évolution de la progressivité des prélèvements obligatoires et des transferts concernant les ménages depuis 1990 I. Une légère augmentation du taux de prélèvements marquée par la fiscalisation accrue de la protection sociale et la diminution de la part de l’IR ……………………………………. 84 II. L’évolution de la progressivité des cotisations et contributions sociales, des impôts directs et indirects et des prestations monétaires……………………………………………. 90 III. Synthèse de l’évolution de la progressivité du système socio-fiscal sur la période 1990- 2009………………………………………………………………………………………… 141 Conseil des prélèvements obligatoires Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES 8 Chapitre II La redistributivité globale du système socio-fiscal en 2009 I. Appréciation d’ensemble du système socio-fiscal………………………………………… 156 II. La redistribution intervenant entre le niveau de vie net et le niveau de vie disponible…... 161 Chapitre III La redistributivité horizontale selon la composition familiale et le type de revenus en 2009 I. Rôle de la composition familiale dans le système socio-fiscal……………………………. 185 II. Les familles nombreuses et les familles monoparentales bénéficient substantiellement de la redistribution……………………………………………………………………………… 188 III. Une redistribution horizontale vers les familles, d’autant plus forte que celles-ci sont nombreuses…………………………………………………………………………………… 191 IV. Les incitations diffèrent également suivant la structure familiale……………………….. 196 V. Les effets redistributifs du quotient familial et du quotient conjugal…………………… 198 VI. Le traitement différencié des types de revenus…………………………………………. 206 TROISIÈME PARTIE ANALYSES THÉMATIQUES DE CERTAINS PRÉLÈMENTS Chapitre I L’impôt sur le revenu I. Un poids en diminution mais une augmentation de la concentration de l’impôt sur le revenu………………………………………………………………………………………... 217 II. Les effets redistibutifs des différentes étapes conduisant à la liquidation de l’IR………... 233 III. L’imposition des plus hauts revenus……………………………………………… 263 Chapitre II La taxation de l’utilisation du revenu : épargne ou consommation I. La taxation des revenus du capital………………………………………………………… 273 II. La taxation indirecte……………………………………………………………………… 279 Chapitre III La fiscalité du stock de patrimoine I. L’intérêt économique et redistributif………………………………………………………. 285 II. Les droits de mutation à titre gratuit……………………………………………………… 288 III. Les droits de mutation à titre onéreux et les taxes foncières…………………………….. 290 IV. L’impôt de solidarité sur la fortune……………………………………………………… 291 Chapitre IV Les prélèvements sociaux et leur évolution depuis 1990 I. Poids et caractéristiques des prélèvements sociaux sur les ménages……………………. 309 II. Progressivité et redistributivité des prélèvements sociaux reposant sur les ménages……. 328 III. Progressivité et effets redistributifs de l’assurance maladie…………………………….. 344 Conseil des prélèvements obligatoires Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LES MÉNAGES : PROGRESSIVITÉ ET EFFETS REDISTRIBUTIFS 9 PRINCIPALES CONSTATIONS I. Définitions et préalables méthodologiques………………………………………………... 353 II. L’évolution de la progressivité du système socio-fiscal depuis 1990……………………. 354 III. La redistributivité globale du système socio-fiscal en 2009…………………………….. 362 IV. Analyses thématiques…………………………………………………………………… 365 Conclusion générale………………………………………………………………………..... 371 ANNEXES Annexe 1 : Les effets économique de la taxation sur les consommateurs et les producteurs. 375 Annexe 2 : La « fiscalité optimale »………………………………………………………… 380 Annexe 3 : Les dépenses régaliennes au regard de la progressivité…………………………. 385 Annexe 4 : Champs des études de la Partie II………………………………………………. 387 Annexe 5 : Les modèles de micro-simulation utilisés dans la partie II……………………… 388 Annexe 6 : L’évolution des taux marginaux de cotisations sociales………………………… 391 Annexe 7 : Variations du taux d’effort par déciles de niveaux de vie nets entre 1990 et 1998 et entre 1998 et 2009, hors cotisations patronales…………………………………….. 394 Annexe 8 : Distributions des niveaux de vie initiaux nets, disponibles et finaux en France métropolitaine en 2009……………………………………………………………………… 395 Annexe 9 : Taux marginaux d’imposition (cas-types)……………………………………… 397 Annexe 10 : Prestations et éléments constitutifs du revenu non imposables à l’impôt sur le revenu………… 400 Annexe 11 : L’imposition de revenus particuliers à l’impôt sur le revenu……………………………………. 402 Annexe 12 : Les dispositions fiscales concernant les monuments historiques……………… 407 Annexe 13 : Analyse des ressauts du taux marginal d’imposition à l’IR…………………… 408 Annexe 14 : Consommation et fiscalité applicable aux produits tabagiques………………... 409 Conseil des prélèvements obligatoires Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html Introduction La Commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale, par lettre du 10 décembre 2009, et la Commission des finances du Sénat, par lettre du 20 avril 2010, ont demandé au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) d’élaborer un rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages en France, en comparant les données réunies à celles de ses principaux partenaires. Le champ de l’étude conduite par le Conseil Bien que ces lettres de saisine ne fassent référence qu’aux seuls prélèvements obligatoires, le Conseil a estimé qu’une analyse du caractère redistributif du système socio-fiscal1 ne pouvait faire l’économie d’une réflexion sur les dépenses, et plus particulièrement certaines d’entre elles, en particulier les prestations en espèce (également dénommés transferts monétaires), pour au moins trois raisons. Premièrement, l’une des raisons d’être des prélèvements obligatoires est de permettre de financer des prestations et transferts, monétaires ou en nature. Analyser le caractère redistributif des prélèvements sans