Quotidiennement, des personnes s’adres sent au palais de justice de leur régio
Quotidiennement, des personnes s’adres sent au palais de justice de leur région pour savoir comment préparer et présenter elles-mêmes une demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Simple en appa rence, pareille démarche ne devrait être entreprise que si les personnes concernées sont bien informées des conséquences légales de leur entente et de ses impacts actuels et futurs sur eux aussi bien que sur leurs enfants, le cas échéant. Demande conjointe en divorce sur projet d’accord ne prétend pas répondre à toutes les situations qui peuvent se présenter lors d’une négociation au moment d’un divorce. Toutefois, cette bro chure n’en constitue pas moins un outil qui aidera ceux et celles qui sont à même d’évaluer les implications de leur entente à effectuer leur dé- marche dans le respect des disposi- tions de la loi. L’information contenue dans cette brochure était complète et conforme à la loi en vigueur en février 2014. LES PUBLICATIONS DU QUÉBEC Demande conjointe divorce projet d’accord Demande conjointe divorce projet d’accord en en sur sur Complet et conforme à la loi, et incluant des formulaires à remplir votre justice portée à la votre justice à la portée Demande conjointe divorce projet d’accord en sur Demande conjointe divorce projet d’accord en sur LES PUBLICATIONS DU QUÉBEC 1000, route de l’Église, bureau 500, Québec (Québec) G1V 3V9 VENTE ET DISTRIBUTION Téléphone:418 643-5150 ou, sans frais, 1 800 463-2100 Télécopie:418 643-6177 ou, sans frais, 1 800 561-3479 Internet:www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca Cette brochure a été réalisée par la Direction générale des services de justice et des registres en collaboration avec la Direction des communications du ministère de la Justice du Québec. Cette édition a été produite par Les Publications du Québec 1000, route de l’Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Charge de projet, direction artistique, infographie et charge de production Les Publications du Québec La forme masculine utilisée dans cette publication désigne aussi bien les femmes que les hommes. En outre, les noms et les adresses qui apparaissent dans les modèles sont fictifs. Dépôt légal – 2006 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada ISBN 978-2-551-19729-3 ISBN 978-2-551-19746-0 (pdf) © Gouvernement du Québec, 2006 Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction, par quelque procédé que ce soit, et la traduction, même partielles, sont interdites sans l’autorisation des Publications du Québec. Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives nationales du Québec et Bibliothèque et Archives Canada Vedette principale au titre : Demande conjointe en divorce sur projet d’accord (La justice à votre portée) Publ. aussi en anglais sous le titre : Joint application for divorce on a draft agreement. ISBN 978-2-551-19729-3 1. Conventions de divorce – Québec (Province). 2. Divorce – Droit – Québec (Province). I. Québec (Province). Direction générale des services de justice. II. Québec (Province). Ministère de la justice. Direction des communications. III. Collection : Justice à votre portée. KEQ250.D46 2006 346.71401’66 C2006-941391-6 Table des matières Des ressources utiles 5 Le conseiller juridique 6 La préparation de la demande 7 Qui peut faire une demande conjointe en divorce sur projet d’accord ? 7 Comment préparer cette demande ? 7 Comment rédiger les actes de procédure ? 7 Comment présenter votre demande ? 9 •le paiement des frais •l’ouverture du dossier 1 À retenir 11 Règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants 11 Le paiement de la pension alimentaire au ministre du Revenu 12 La transmission de votre entente au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale 13 Les modèles 14 Notes explicatives 14 Demande en divorce (modèle 1) 18 Projet d’accord (modèle 2) 21 Affidavit circonstancié (modèle 3) 22 Endos et pliage (modèle 4) 23 Attestation relative à l’enregistrement des naissances (modèle 5) 24 Références 26 Les prescriptions légales 26 Lexique 31 Annexes Demande en divorce Projet d’accord Affidavit circonstancié Endos Attestation relative à l’enregistrement des naissances Déclaration assermentée en vertu de l’article 827.5 du Code de procédure civile Q uotidiennement, des personnes s’adressent au palais de justice de leur région afin d’obtenir des infor- mations concernant la façon de préparer et de présenter elles-mêmes une demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Simple en apparence, pareille démarche ne devrait être entreprise que si les personnes concernées sont bien informées des consé quen ces légales de leur entente et de ses impacts présents et futurs sur eux aussi bien que sur leurs enfants, le cas échéant. Demande conjointe en divorce sur projet d’accord ne prétend pas répondre à toutes les questions qui peuvent se poser lors d’une négo ciation entourant un divorce. Toutefois, cette brochure n’en constitue pas moins un outil qui aidera ceux et celles qui sont à même d’éva luer la portée de leur entente à effec- tuer leur démarche dans le respect des dispo sitions de la loi. 4 Des ressources utiles Après une séparation, il peut se révéler difficile de négocier une entente qui satisfasse les ex-conjoints et, le cas échéant, protège adéquatement les droits de leurs enfants. Il existe des ressources pour remédier à cet état de fait. La médiation familiale peut vous aider à négo- cier une entente à l’amiable, dans l’intérêt de tous les membres de la famille, et à réduire vos frais juridiques. Pour vous encourager à y recourir, le ministère de la Justice du Québec assume le paiement des honoraires de médiateurs familiaux accrédités dans les situations suivantes : • Lors de votre participation à une séance d’in- formation de groupe sur la parentalité après la rupture, d’une durée de 2 h 30, présentée en soirée par des médiateurs familiaux accré- dités et accessible dans 42 palais de justice du Québec. Cette séance traite des aspects psychosociaux de la rupture, de la médiation familiale et des aspects juridiques entourant la séparation. (Les ex-conjoints sont assurés de ne pas être inscrits à la même séance, sauf s’ils en font la demande.) ; • Lors de vos rencontres de couple avec le médiateur familial de votre choix : • 5 h de services professionnels, dans le cas d’un processus de séparation, de divorce ou de dissolution de l’union civile, ou • 2 h 30 de services professionnels, dans le cas d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente ou pour des parents qui ont déjà bénéficié des services de médiation familiale ou pour des parents qui ont déjà obtenu un jugement en séparation de corps. Pour en savoir plus Pour savoir quelles sont les personnes autorisées à travailler comme médiateurs familiaux dans votre région, consultez le site Web du ministère de la Justice, à l’adresse www.justice.gouv.qc.ca/francais/recherche/mediateur.asp. Pour plus de renseignements sur la médiation familiale, ou encore pour vous inscrire à une 5 séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, communiquez avec : • le ministère de la Justice 1200, route de l’Église Québec (Québec) G1V 4M1 téléphone : 418 643-5140, option 5 sans frais : 1 866 536-5140, option 5 courriel : informations@justice.gouv.qc.ca ; • les palais de justice. Le conseiller juridique Avant de se lancer dans la démarche de demande conjointe en divorce sur projet d’accord, chaque conjoint doit être en mesure d’évaluer soigneuse- ment toutes les conséquences, tant personnelles que financières, du projet d’accord qu’il signera. Si vous ne connaissez pas bien vos droits et vos obligations, il est préférable d’avoir recours aux services d’un conseiller juridique. 6 La préparation de la demande qui peut faire une demande conjointe en divorce sur projet d’accord ? Les couples mariés peuvent demander ensemble un divorce : • s’ils vivent séparément à la date d’introduction de l’instance* (toutefois, il est important de préciser que le jugement de divorce ne pourra être prononcé que lorsque les époux auront vécu séparément pendant au moins un an) ; • s’ils s’entendent sur toutes les conséquences du divorce. Comment préparer cette demande ? La préparation d’une demande conjointe en divorce sur projet d’accord doit respecter certaines règles établies par la loi. Avant d’entreprendre l’étude des modèles qui vous sont proposés plus loin, nous vous conseillons de bien prendre connais sance des prescriptions légales qui s’y rapportent. Elles sont reproduites aux pages 26 à 30 de cette brochure. COMMENT RéDIGER LES ACTES DE PROCéDURE ? Un divorce est beaucoup plus complexe qu’on le croit. Nous vous conseillons de bien vous docu menter sur le sujet afin de comprendre tous les aspects du divorce et ce que sont les différentes mesures, notamment la prestation compensatoire* et le partage du patrimoine familial. Un bon point de départ serait de lire les dépliants suivants, publiés par le ministère de la Justice : • Séparation, divorce et dissolution de l’union civile ; • Le patrimoine familial ; • Le mariage ; • L’union civile ; • La filiation ; • La médiation familiale ; • Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. 7 Note Les termes marqués d’un * sont définis dans un lexique à la fin de cette publication. Vous pouvez vous procurer gratuitement ces dépliants à l’un des endroits suivants : • Ministère de la Justice 1200, route de l’Église Québec (Québec) G1V
Documents similaires
-
30
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Oct 27, 2021
- Catégorie Administration
- Langue French
- Taille du fichier 0.9180MB