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commentaire de l'arrêt "M. Lafont" rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 1967

commentaire de l'arrêt "M. Lafont" rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 1967 "La société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration", voici les termes utilisés dans l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui appartient à notre bloc de Constitutionnalité. Il en ressort bien le principe selon lequel un citoyen peut mettre en cause la responsabilité des agents de l'administration. La notion de responsabilité des personnes publiques est donc ancienne. Cependant son emergence est plus récente. Le principe de mise en cause de la responsabilité de l'administration est justement présent dans un arrêt "M. Lafont" rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 1967. Dans cette affaire, M. Lafont avait été victime d'un accident de ski: il a été pris par une avalanche sur une piste banalisée par le service des pistes dans le domaine de Val d'Isère. Celui-ci assigne la commune de Val d'Isère en responsabilité des conséquences dommageables de cet accident devant le Tribunal administratif. Le Conseil d'Etat se voit saisi de cette affaire en Cassation en demande de réparation pour le préjudice economique subi en conséquence de l'incapacité temporaire totalle d'exercer son activité professionnelle. Le Conseil d'Etat fait droit à la demande de M. Lafont. Les problèmes qui se posent dans cet arrêt sont de savoir si l'on peut engager la responsabilité d'une commune du fait d'un fonctionnement défectueux d'un de ses services publics? Et d'autre part, une faute simple suffit-elle à mettre en cause la responsabilité de la puissance publique? Le Conseil d'Etat repond successivement à ces questions, cet arrêt marque avant tout une évolution progressive de la jurisprudence administrative en matière de responsabilité: il admet la responsabilité de l'Administration pour faute de service (I), et va plus loin en admettant la suffisance de l'existence d'une faute simple pour engager sa responsabilité (II). I- Le possible engagement de la responsabilité de l'administration pour faute de service Le Conseil d'Etat admet en l'espèce l'existence d'une faute de service pour engager la responsabilité de l'administration (A) , la mise en cause d'une telle responsabilité donne droit à une indemnisation (B). A-L'existence d'une faute de service engageant la responsabilité de l'Administration 1-le soulèvement de la responsabilité de l'administration En l'espèce, M. Lafont, la victime demande la mise en cause de la responsabilité de l'autorité administrative en l'occurence ici, la commune de Val d'Isère. Cette mise en cause de la responsabilité de la commune est à souligner , car la victime aurait pu mettre en cause la responsabilité du maire seul car celui si est responsable du fait de ses pouvoirs de police et notamment l'article 97 de la loi municipale. En effet celui-ci dispose de pouvoir discrétionnaire, et aurait du les utiliser afin de garantir la sécurité des skieurs de son domaine. On aurait mis sa responsabilité personnelle comme c'est le cas dans l'arrêt de la CA de Grenobles "M. Serge X" dans lequel la responsabilité d'un agent public était soulevée por sa personne seule. Cependant la requête précise bien la demande de la victime , que la commune de Val d'Isère soit: "déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident".C'est donc la commune qui est légitimement ataquée, ce qui explique la compétence des juridiction administrative. 2-l'existence d'une faute de service expliquant la mise en cause de la responsabilité de la commune Dans cet arrêt la responsabilité de l'administration est mise en cause du fait du fonctionnement défectueux d'un de ses services publics. Dans l'arrêt , les juges précisent que l'accident est une conséquence "imputable au fonctionnement défectueux du "service des pistes". On peut en déduire que implicitement , ils ont voulu préciser que la responsabilité d'une autorité administrative peut être mis en cause en cas de fonctionnement défectueux du services publics.Cette notion n'est pas nouvelle, puisqu'elle apparait dans un arrêt du 14 juin 1963"epoux Herbert", dans cette affaire on a estimé qu'en cas de disfonctionnement du service, seule l'administration pouvait se voir attaqué par la victime, l'agent serait alors exonérer de toute responsabilité. Or le fonctionnement défectueux du services publics est une faute de service. Une faute de service est une erreur commise par un agent qui est liée à ses fonctions. La faute de service engage la responsabilité de la puissance publique, ce principe est appliqué dans l'espèce, mais ce n'est pas seulement une position ponctuelle des juges,en effet dans une juriprudence du 10 fevrier 1984 , une commune avait était attaqué en raison d'un défaut survenu lors de jeux qu'elle organisait. Ainsi dans l'espèce, le service des pistes a examiné une piste pour évaluer les dangers , et l'a ouverte, considérant ainsi que tous les risques d'avalanches annoncés du fait du temps, étaient écartés. La sécurisation des pistes banalisées est une des obligation que doit remplir ce service. Ici, le service a été défaillant, car les agents de celui-ci n'ont pas détecté les risques encourus par les skieur du fait de la fragilité du manteau neigeux, ils ont ainsi commis une erreur liée à l'exercice de leur fonction. C'est donc une faute de service, ce qui explique la possibilité de mettre en cause la responsabilité de la Commune dont dépend le service en question. On peut ainsi saisir comment le juge par ce raisonnement à retenu la responsabilité de l'adminstration du seul fait de l'existence d'une faute de service dans un premier temps. L'interet de la mise en cause de la responsabilité de l'autorité administrative est l'obtention d'une indemnisation. B-La mise en cause de la responsabilité de l'administration comme une demande donnant droit à des indemnisations 1-Une mise en cause de la responsabilité de l'administration donnat seulement lieu à une indemnisation On a vu dans notre première partie que la victime aurait pu mettre en cause la responsabilité d'un agent public, en l'occurence le maire. Le problème qui se pose est qu'elle n'aurais pas nécessairement obtenu des indemnisations satisfaisante. On peut alors voir la mise en cause de la responsabilité comme une moyen d'obtention d'indemnité. Un e telle action a l'accontre de l'administration ne peut donner lieu qu'à une demande en réparation, on ne peut obtenir autre chose d'une condamnation du Conseil d'Etat. Comme on a admis que la commune en question pouvait être tenue pour responsable d'une erreur de service de son service des pistes qui est un service public, la victime est en droit de demander des indemnités du fait du dommage causé par cette faute. 2-Des cas d'exonération de la responsabilité de l'administration écarté par les juges Malgré la mise en cause de la responsabilité de l'Administration pour faute de service, comme c'est le cas dans l'espèce, il existe cependant des cas d'exonération partielle ou totale de sa responsabilité. C'est le cas lorsqu'il y a une faute de la victime.En l'espèce L'administration aurait pu soulever une faute de M. Lafont pour tenter s'exonérer partiellement ou totallement. Le rejet de cette eventualité par les juges transparé dans l'expression :"aucune faute suceptible d'attenuer cette responsabilité ne peut être reproché au Sieur Lafont". On comprend ici, qu'en parlant d'attenuation, le juge écarte toute possibilité d'exonération, même partielle. Il existe égallement d'autre cas dans lequel la responsabilité de l'administration ne peut pas être mise en cause, c'est ce qui advient dans les cas de force majeure. La force majeure est un evenement qui doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur ».On a pu exonérer l'administration de sa responsabilité de ce fait comme les juges le font d'ailleur dans un arrêt du 21 avril 1967 "Département de la Mayenne contre Menon. On pourrait en effet qualifier une avalanche d'evenement irresistible et exterieur. Cependant ici, cela n'est pas applicable, car d'une certaine façon, il était prévisible. En effet, en raison des chutes de neiges récentes, on pouvait imaginer que la fragilité du manteau neigeux, et donc la possibilité de survenance d'une avalanche. Le skieur n'a pas non plus fait preuve d'une négligence ou d'une imprudence qui pourrait lui être reprochées , car il est resté sur une piste banalisé, sur laquelle on peut considéré que les contribuables ont une présomption de sécurité. Les juges dans leur raisonnement ont d'abord cherché à déterminer si la responsabilité de la commune, puissance publique pouvait être mise en cause. Ensuite, ils détermineront la faute commise par le service public, et avant tout, ils préciseront que l'existence d'une faute simple suffit à mettre à condamner l'administration à des réparations. II-L'existence suffisante d'une faute simple pour engager la responsabilité de l'Administration et réparation Le principe désormais utilisé par les juges est que la faute simple suffit à engager la responsabilité de l'administration et à lui demander réparation (A), la faute lourde est devenue l'exception (B). A-Le principe: l'existence d'une faute simple suffisante 1- Le principe Dans cet arrêt, les juges parlent de "faute", il n'accompagne pas ce terme d'adjectif. On peut alors en déduire que l'existence même d'une faute, peu importe qu'elle ne soit pas grave , peut donner lieu à une condamnation de la Commune. Les juges sous- entendent par là qu'ils ne requierent que l'existence d'une faute simple. Contrairement à uploads/s1/ commentaire-arret-lafont 1 .pdf