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Accueil Introduction Chapitre 1 G Organisation Générale du Contrôle Fiscal G Co

Accueil Introduction Chapitre 1 G Organisation Générale du Contrôle Fiscal G Contrôle formel G Contrôle sur pièces G Le contrôle externe Chapitre 2 G État Actuel de la Réglementation Régissant le Contrôle Fiscale G le droit de communication G Droit de communication auprès des administrations publiques G Droit de communication auprès des entreprises publiques et privées G Sanctions G le droit de contrôle G les demandes d'éclaircissements ou de justifications G le droit de vérification G La vérification de comptabilités G la V.A.S.F.E G L'engagement du contrôle :l'avis de vérification G lieu de déroulement du contrôle G Portée de la vérification G Délai général de reprise G Délais spéciaux G Délais de reprise et droit de vérification de comptabilité G Assistance d'un conseil LE CONTRÔLE FISCAL CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE G Impossibilité de renouveler une vérification de comptabilité G Limitation de la durée de la vérification G le secret professionnel G Faculté de demander les conséquences de l'acceptation des redressements G la déduction en cascade G Les recours Chapitre 3 G Les procédures de Redressement G Les procédures contradictoires G la notification G Les effets de la notification de redressements dans le cadre de la procédure contradictoire G Les procédures non contradictoires G la rectification d'office G la taxation d'office G l'évaluation d'office G Caractéristiques communes aux procédures non contradictoires G Les procédures spéciales G Procédure de taxation selon le train de vie G Procédure de taxation sur les dépenses personnelles ostensibles et notoires et les revenus non déclares ou dissimules des avantages en nature G Caractères communs à ces deux (02) procédures Introduction Le système fiscal Algérien se caractérise par son aspect essentiellement déclaratif. dans le cadre de ce système, les contribuable déterminent eux-mêmes leurs bases d'impositions et les déclarent spontanément à l'administration fiscale. Ils sont présumés être de bonne foi et leurs déclarations sont réputées sincères et complètes. Néanmoins, ils doivent être en mesure de justifier les éléments déclares. Or, si ce système existait sans aucune limite, les redevables peuvent être réticents aux paiements des impôts et s'abstenir soit partiellement, soit totalement d'accomplir leurs obligations fiscales ; ce qui ne manquera pas d'influer négativement sur le niveau des ressources fiscales. C'est pour cette raison que l'administration fiscale dispose d'un large pouvoir de contrôle visant la recherche des redevables défaillants et la répression de la fraude. Le contrôle fiscal est en fait le corollaire naturel de tout système déclaratif. Le contrôle interne est effectue par les services d'assiette et par les brigades mixte de contrôle conjoint. Soit sur place par des services spécialisés. En outre, pour lui garantir une certaine efficacité et afin d'éviter d'éventuels abus des fonctionnaires des impôts, la loi fiscale actuelle a circonscrit le contrôle dans des limites bien précises tout en conférant d'importantes garanties aux contribuables. ORGANISATION GÉNÉRALE DU CONTRÔLE FISCAL : Elle repose sur trois axes principaux : 1.Les différentes formes de contrôle : Le contrôle fiscal peut revêtir plusieurs formes que l'administration fiscale peut exécuter soit isolement, soit successivement. 2.Les structures chargées du contrôle externe : Au cours de l'année 1991, et suite à la nouvelle réorganisation des services extérieurs de l'administration fiscale, les services de recherches et vérifications ont été supprimés et leurs attributions transférées aux Directions des Impôts de Wilaya. C'est désormais, ces dernières par l'intermédiaire de la sous-direction du contrôle fiscal qui sont chargées d'exécuter les programmes de vérifications. Contrairement aux services de recherches et vérifications qui avaient une compétence nationale, les attributions de la Direction des Impôts se limitent en général à sa circonscription territoriale. Mais dans certains cas, notamment lorsque l'affaire vérifiée à des ramification au niveau régional ou national,, les opérations de contrôle peuvent s'étendre hors des limites de la wilaya sur autorisation selon le cas, de la direction Régionale ou la Direction Générale des impôts. 3.La programmation du contrôle fiscal : 3.1.Les critères de sélection des entreprises à soumettre à la vérification reposent sur la combinaison de plusieurs procédés : a - Les inspections d'assiette des impôts de Wilaya proposent annuellement des affaires à vérifier à la sous-direction du contrôle fiscal sur la base de certains paramètres : (importance du chiffre d'affaire, déficits répètes, activités à forte propension de fraude, entreprise jamais vérifiées, mauvaise moralité fiscale, etc...). b - L'exploitation des listings des contribuables édites par le centre informatique, dans le cas ou les propositions de certaines inspections ne sont pas satisfaisantes. c - Les administrations publiques, dans le cadre de la collaboration inter-services signalent régulièrement les infractions commises par certaines entreprises et ayant des incidences fiscales. Parmi ces administrations, citons la Direction de la concurrence et des prix (DCP), la Direction Générale des Douanes, etc... Sur la base des renseignements ci-dessus, la sous-direction du contrôle fiscale procède à la sélection des affaires à vérifier en veillant a : G Assurer une couverture géographique équitable à travers le territoire de la wilaya, G Diversifier de manière équilibre les activités à vérifier; G Choisir les affaires susceptible de générer les meilleurs rendements. 3.2 L'exécution du programme est subordonnée à l'accord préalable de la Direction Régionale. L'absence de réponse dans un délai de vingt (20) jours de la part de cette structure équivaut à une acceptation tacite. Contrôle formel : Il consiste en un examen portant sur la qualité formelle de l'ensemble des documents produits par les contribuable ; il peut aboutir à une rectification matérielle des erreurs évidentes sans porter sur la sincérité des déclarations Contrôle sur pièces : Il consiste en un contrôle critique et exhaustif des déclarations fiscales à l'aide des documents figurant au dossier, des renseignements parvenus au service, ou des informations complémentaires et justifications demandées aux contribuables. Ce contrôle a pour but de détecter les contribuables défaillants et de prévenir et réparer les erreurs relevées dans les déclarations. Il permet également de sélectionner des dossiers devant faire l'objet d'un contrôle approfondi. Contrôle externe : la vérification Elle peut revêtir deux formes : G La vérification de comptabilité des seules entreprises astreintes à la tenir. G La vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble des personnes physique. Dans certaines cas, ces deux types de vérifications sont mises en oeuvre simultanément pour une même entreprise. Ces deux formes de contrôle seront définies dans les développement qui suivent. Le contrôle interne est effectue par les services d'assiette et par les brigades mixtes. Ces brigades sont composées des représentants des administrations des impôts, des douanes, et du commerce ; elles ont été instituées par le décret n° 97-298 du 27/07/1997. Elles sont chargées d'effectuer des contrôles, notamment, auprès des personnes physiques et morales réalisant des opérations d'importation et de commercialisation dans les conditions de gros ou de détail et, d'une manière générale, auprès de toute personne intervenant dans les circuits commerciaux et ce, pour s'assurer de la conformité de ces opérations avec les législations fiscale, douanier et commerciale en vigueur. Les vérifications sur place sont effectuées par les services spécialisés. ÉTAT ACTUEL DE LA RÉGLEMENTATION RÉGISSANT LE CONTRÔLE FISCAL : La législation actuelle régissant le contrôle fiscal recherche deux objectifs : G Le premier vise à accorder à l'administration fiscale des prérogatives suffisantes pour lui permettre d'accomplir efficacement sa mission de contrôle. G Le deuxième qui est la contrepartie du premier tend à attribuer aux contribuables des garanties pour les prémunir contre d'éventuels excès des services fiscaux. Cette dualité d'objectifs se retrouve également dans les procédures de redressements. Ces différents points seront examines successivement. SECTION I / LE DROIT DE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION FISCALE : Les prérogatives dont dispose l'administration fiscale pour s'assurer de l'exactitude des déclarations fiscales des contribuables reposent sur deux fondements essentiels. G Le premier est représente par le droit de communication qui comporte à son tour également deux aspects : G Le premier aspect aspect permet à l'administration fiscale de recueillir auprès des administrations et organismes publics, et des entreprises publiques et prives tous renseignements utiles à la vérification de la situation fiscale des contribuables. G Le 2eme aspect prévoit la communication de la comptabilité des entreprises elles- mêmes aux fins de vérification. Cet aspect a été conforte par la loi de finances pour 1992 qui a institue expressément le droit de vérification. G Le 2eme fondement repose sur le droit de reprise qui autorise l'administration à réparer dans un certain délai les erreurs ou les omissions constatées dans l'assiette ou le recouvrement de tous impôts et taxes. SECTION II / GARANTIES ACCORDÉES AUX CONTRIBUABLES : En contrepartie des prérogatives de contrôle dont dispose l'administration fiscale, la loi accorde au contribuable vérifie un certain nombre de garanties. Ces garanties se situent aussi bien à l'occasion de l'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration, que lors de la mise en oeuvre par cette dernière de son pouvoir de redressement qui sera commenté plus loin. Droit de communication : Outre le droit de vérification des comptabilités des entreprises, le droit de communication permet aux agents des services fiscaux de prendre connaissance auprès de tiers de tous documents utiles à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt. Il est prévu et réglemente par uploads/s1/ controle-fiscal 2 .pdf