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MB 24/11/2010 – pp. 72778‐72910 Circulaire relative à l'application de la légis

MB 24/11/2010 – pp. 72778‐72910 Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes Page 1 SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 29 OCTOBRE 2010. - Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes Table des matières Introduction 1. Champ d'application 1.1.Compétence des régions (chasse) et communautés (tir sportif) 1.2. Loi régionalisée sur le commerce international d'armes 1.3. Exceptions pour les services de l'ordre 1.4. Pour mémoire : autre législation applicable 1.5. Sécurité privée : hors cadre 1.6. Statut des arrêtés d'exécution 2. Définitions 2.1. Explications détaillées et exemples concernant les définitions légales 2.2. Définitions utiles issues d'une autre réglementation 3. Classification des armes en catégories 3.1. Armes prohibées 3.1.1. Enumération légale 3.1.2. Armes prohibées par voie d'arrêté 3.1.3. Opérations interdites 3.1.4. Dérogations pour les armuriers, les collectionneurs et l'autorité 3.2. Armes soumises à autorisation 3.2.1. Signification de la catégorie résiduaire 3.2.2. Armes soumises à autorisation par voie d'arrêté 3.2.3. Armes en principe en vente libre devenant des armes soumises à autorisation 3.2.4. Opérations interdites et autorisées 3.3. Armes en vente libre 3.3.1. Armes blanches 3.3.2. Armes non à feu 3.3.3. Armes historiques, folkloriques et décoratives 3.3.4. Armes soumises à autorisation qui dans certaines circonstances sont classées comme armes "en vente libre" pour des activités spécifiques 3.3.5. Armes neutralisées 3.3.6. Opérations interdites et autorisées 3.4. Armes vs outils et jouets 3.5. Armes illégales 4. Dispositions applicables aux armuriers et aux intermédiaires 4.1. Procédure d'agrément 4.1.1. Compétence 4.1.2. Examen d'aptitude professionnelle MB 24/11/2010 – pp. 72778‐72910 Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes Page 2 4.1.3. Recevabilité 4.1.4. Enquête 4.1.5. Délai 4.1.6. Origine des moyens financiers 4.1.7. Mesures de sécurité 4.1.8. Décision 4.1.9. Motivation 4.1.10. Modèle 2 4.1.11. Recours 4.1.12. Modification de l'agrément 4.1.13. Sanctions administratives 4.1.14. Contrôle quinquennal 4.2. Droits et obligations 4.2.1. Déontologie 4.2.2. Registres 4.2.3. Cession/vente d'armes à feu 5. Dispositions applicables aux collectionneurs et musées 5.1. Procédure d'agrément 5.1.1. Conditions 5.1.2. Compétence 5.1.3. Recevabilité 5.1.4. Enquête 5.1.5. Délai 5.1.6. Mesures de sécurité 5.1.7. Décision 5.1.8. Motivation 5.1.9. Modèle 3 5.1.10. Recours 5.1.11. Modification de l'agrément 5.1.12. Sanctions administratives 5.1.13. Contrôle quinquennal 5.2. Droits et obligations 5.2.1. Registres 5.2.2. Cession/vente d'armes à feu 5.2.3. Munitions 6. Agréments spéciaux pour activités non commerciales 6.1. Exemples 6.2. Aspects spécifiques de la procédure d'agrément 7. Agrément de transporteur 7.1. Aspects spécifiques de la procédure d'agrément 8. Stands de tir 8.1. Procédure d'agrément 8.1.1. Champ d'application 8.1.2. Conditions MB 24/11/2010 – pp. 72778‐72910 Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes Page 3 8.1.3. Compétence 8.1.4. Recevabilité 8.1.5. Enquête 8.1.6. Délai 8.1.7. Décision 8.1.8. Motivation 8.1.9. Modèle 13 8.1.10. Recours 8.1.11. Modification de l'agrément 8.1.12. Sanctions administratives 8.1.13. Contrôle quinquennal 8.2. Droits et obligations 8.2.1. L'exploitant 8.2.2. Les tireurs 8.2.3. Exceptions 9. Détention d'armes par des particuliers : règles générales 9.1. Procédure d'autorisation 9.1.1. Compétence 9.1.2. Recevabilité 9.1.3. Enquête 9.1.4. Délai 9.1.5. Avis de la police locale 9.1.6. Attestation médicale 9.1.7. Epreuve théorique et épreuve pratique 9.1.8. Consentement des membres de la famille 9.1.9. Motif légitime 9.1.10. Détention passive d'armes 9.1.11. Découverte d'une arme 9.1.12. Décision 9.1.13. Motivation 9.1.14. Modèle 4 9.1.15. Recours 9.1.16. Modification de l'autorisation 9.1.17. Sanctions administratives 9.1.18. Contrôle quinquennal 9.2. Droits et obligations 9.2.1. Acquisition d'une arme 9.2.2. Cession/vente d'une arme 9.2.3. Mesures de sécurité 9.2.4. Utilisation 9.2.5. Prêt d'une arme 9.2.6. Transport 9.2.7. Réparation 9.2.8. Munitions MB 24/11/2010 – pp. 72778‐72910 Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes Page 4 10. Port d'armes par des particuliers : règles générales 10.1. Notion 10.2. Circonstances dans lesquelles une arme peut être portée librement 10.3. Procédure en matière de port d'armes 10.3.1. Compétence 10.3.2. Recevabilité 10.3.3. Enquête 10.3.4. Personnel d'ambassade, ... 10.3.5. Attestation médicale 10.3.6. Délai 10.3.7. Décision 10.3.8. Modèle 5 10.3.9. Recours 10.3.10. Modification du permis 10.3.11. Sanctions administratives 11. Régime particulier pour les chasseurs 11.1. Qui ? 11.2. Quelles armes ? 11.3. Quelles opérations ? 11.4. Modèle 9 11.5. Sanctions administratives 11.6. Droits et obligations 11.7. Cessation des activités 12. Régime particulier pour les tireurs sportifs 12.1. Qui ? 12.2. Quelles armes ? 12.3. Quelles opérations ? 12.4. Modèle 9 12.5. Sanctions administratives 12.6. Droits et obligations 12.7. Cessation des activités 13. Gardes particuliers 14. Carte européenne d'armes à feu 14.1. Utilité 14.2. Demande 14.3. Validité de la CEAF 14.4. En voyage avec des armes 14.5. Droits et obligations des titulaires étrangers de CEAF 15. Tireurs occasionnels 15.1. Conditions 16. Stockage d'armes et de munitions 17. Bourses d'armes 17.1. Conditions 17.2. Autorisation MB 24/11/2010 – pp. 72778‐72910 Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes Page 5 18. Numérotage d'armes à feu 18.1. Registre central des armes 18.2. Banc d'épreuves des armes à feu 18.3. Numéro d'identification national 19. Particularités relatives aux munitions et aux pièces 19.1. Pièces et accessoires 19.2. Munitions 20. Contrôle et peines 20.1. Autorités compétentes 20.2. Peines 21. Saisie d'armes 21.1. Saisie judiciaire et saisie administrative 21.2. Avertissement du gouverneur et sanctions administratives 21.3. Modèle 10 21.4. Abandon volontaire et mise en dépôt temporaire d'une arme sans qu'il soit question d'infraction 21.5. Expertise d'armes par l'INCC et des experts privés 21.6. Restitution 21.7. Confiscation 22. Conséquences du passage de l'ancienne législation à la nouvelle 22.1. Renouvellement des anciens agréments et des anciennes autorisations 22.2. Modèle 6 22.3. Régularisations 23. Changement de statut d'une arme soumise à autorisation 24. Redevances 24.1. Principes 24.2. Tarifs 24.3. Exceptions Adresses utiles Annexe 1 : liste des infractions visées à l'article 5, § 4, 2°, de la loi sur les armes Annexe 2 : liste des armes historiques, folkloriques et décoratives (point 3.3.3.) Annexe 3 : épreuve théorique (point 9.1.7.) Annexe 4 : formulaire de demande d'obtention d'une autorisation (modèle 4) de détention d'une arme à feu soumise à autorisation Introduction La réglementation sur ce que la loi sur les armes appelle "les activités économiques et individuelles avec des armes" a fondamentalement changé depuis l'introduction de la nouvelle loi du 8 juin 2006. Il existe à présent une toute nouvelle loi. Tous les anciens arrêtés d'exécution qui subsistent ont été adaptés dans une plus ou moins large mesure et quelques nouveaux arrêtés d'exécution ont été pris. C'est pourquoi il est devenu urgent de remplacer l'ancienne circulaire 3630/01/8 du 30 octobre 1995 et ses ajouts par un texte qui explique en détail la nouvelle réglementation dans son ensemble et qui contient des directives pratiques et contraignantes pour les autorités chargées de l'application de cette réglementation sur le terrain. MB 24/11/2010 – pp. 72778‐72910 Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes Page 6 La présente circulaire traite de tous les thèmes considérés dans la législation sur les armes. Elle a pour objet d'expliquer et de rendre plus accessibles, tant aux autorités locales qu'aux citoyens, les règles souvent complexes et techniques en la matière. Là où pour l'exhaustivité, sont abordés des sujets pour lesquels d'autres autorités sont compétentes (chasse, tir sportif, importations et exportations), la présente circulaire se limite à citer ou à paraphraser la réglementation, sans commentaire et sans directives d'application. 1. Champ d'application La législation belge sur les armes se base sur différents textes. Cela s'explique en partie par la répartition des compétences au sein de notre Etat fédéral. Ainsi, il convient de prendre en considération non seulement la loi sur les armes du 8 juin 2006 et ses arrêtés d'exécution mais également les décrets régionaux sur la chasse, les décrets communautaires sur le tir sportif et la compétence des régions en matière d'importation, d'exportation et de transit d'armes, qui n'a toutefois pas encore donné lieu à un décret spécifique. En outre, le texte de la loi fédérale sur les armes a déjà subi quelques modifications et divers arrêtés d'exécution contiennent des dispositions nécessaires à son application, ce qui a également contribué à ce morcellement. Enfin, si elle est moins pertinente pour l'application sur le terrain de notre législation, la directive européenne 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (modifiée par la directive européenne 2008/51/CE du 21 mai 2008), ci-après abrégée en "Directive 91/477", constitue, en tant que base commune des lois des autres Etats membres en la matière, une source de droit importante. 1.1. Compétence des régions (chasse) et communautés (tir sportif) Depuis la réforme de l'Etat de 1980, les régions et les communautés de notre pays sont respectivement compétentes pour la chasse et le sport (le tir est reconnu comme discipline sportive dans toutes les communautés). Cela signifie que la loi fédérale ne peut se prononcer sur les conditions auxquelles sont soumises la pratique de la chasse et celle du tir sportif. La loi fédérale se limite à subdiviser les armes en catégories et elle attache à chaque catégorie les modalités concernant l'exercice d'activités économiques et individuelles avec ces armes. Concrètement, la loi sur les armes détermine qui peut faire commerce d'armes à feu, qui peut en collectionner, en posséder, en transporter et en porter et qui peut exploiter un stand de tir et elle précise les conditions y afférentes. Pour leur part, les uploads/s1/circulaire-application-legislation-armes.pdf