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1 Page 1 sur 17 V/2016 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP

1 Page 1 sur 17 V/2016 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation Le 8 septembre 2016 Séance ordinaire du Mercredi 14 Septembre 2016 Ouverture à 20 heures 30 Présidence de Monsieur Paul MARTINEZ, Maire Présents : Mmes et Mrs MARTINEZ, SOLOMÉ, DEFRESNE P., KOUDOGBO, FAYOLLE, VIGUIÉ, LE PARC, DEFRESNE A., TREMBLAY, SARLET, DARGERY, AMARA et ALZAR. Excusés : Mr BRICET procuration à Mr MARTINEZ Mme DETLING procuration à Mme SARLET Mme EL HANAFI procuration à Mme AMARA Absents : Mme TANGUY Mr GUALINI Mr BLANCHET Madame Sonia AMARA a été élue secrétaire Date d’affichage Le 8 septembre 2016 Nombre de Conseillers En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 16 Objet : COMPTE-RENDU Monsieur Paul MARTINEZ, Maire de Buchelay, informe l’assistance de la démission volontaire de Madame Marguerite DELALANDE, Conseillère Municipale, reçue en Mairie le 29 août 2016. Conformément à la législation en vigueur, le poste ainsi laissé vacant a été proposé à Monsieur Franck VIGUIÉ, suivant de la liste de Monsieur Paul MARTINEZ, aux élections Municipales de 2014. Monsieur Franck VIGUIÉ a confirmé sa volonté d’intégrer l’équipe municipale. Monsieur Paul MARTINEZ, Maire de Buchelay, procède donc ce jour à l’installation officielle de Monsieur Franck VIGUIÉ. Il est précisé que les services de l’Etat ont été avertis de cette modification relative à la composition du Conseil Municipal de Buchelay. ************ 54 CREATION D’UN POSTE D'ÉDUCATEUR DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Délibération n° I/V/2016 Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la vacance du poste de responsable des équipements sportifs et la volonté de la commune de promouvoir les activités sportives sur son territoire, Considérant la candidature d'un agent de la fonction publique d’Etat ayant les qualités requises pour assurer les missions qui lui seront confiées, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour de créer un poste d'éducateur des activités physiques et sportives à temps complet, à compter du 1er novembre 2016. Les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012 CONTRATS AIDÉS – Délibération n° II/V/2016 Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat d’accompagnement dans l’emploi, Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 créant les emplois d’avenir, nouveau dispositif qui a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé, Considérant les besoins en personnel au sein de l’école maternelle et de l’accueil de loisirs, il est proposé la création de deux emplois comme suit : EMPLOIS D’AVENIR Date d’effet 01/10/2016 Durée du contrat 12 mois renouvelable dans la limite de 3 ans Durée du travail hebdomadaire annualisé modulable 35 h Rémunération Smic soit à ce jour 9€67 + Charges patr. 15.23% Aide de l’Etat 75% du smic Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour : D’autoriser le Maire à signer les conventions devant intervenir avec la Mission Locale pour le compte de l’Etat ainsi que tous les documents de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget, chapitre 012. CONVENTION N° 2016 / 045 AVEC LE C.I.G. RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DES MEDECINS DE LA COMMISSION DE REFORME ET DU COMITE MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL ET DES EXPERTISES MEDICALES Délibération n° III/V/2016 Depuis 2013, le centre interdépartemental de gestion (CIG) de Versailles doit assurer le secrétariat de la commission de réforme et du comité médical pour les collectivités, en contrepartie d’une prise en charge de la rémunération des médecins membres de ces deux instances par les administrations concernées. Ces instances, composées de médecins, représentants des élus et représentants du personnel émettent des 55 avis préalablement à la prise de décision de l’autorité territoriale consultée obligatoirement pour l’octroi ou le renouvellement de congé de longue maladie, l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité, la mise à la retraite pour invalidité,…). Le conseil municipal par délibération du 21 octobre 2008 et du 24 avril 2013 a autorisé le Maire à signer la convention et l’avenant relatifs au remboursement des honoraires des médecins et des frais de déplacement des membres de la commission interdépartementale de réforme. Depuis le 1er janvier 2016, le statut des médecins agréés impose l’affiliation obligatoire de ces nouveaux collaborateurs occasionnels du service public au régime général de la sécurité sociale majorant ainsi les tarifs initialement fixés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité avec 16 voix pour d’autoriser le Maire à signer la convention N° 2016/045 relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales avec le CIG, selon les modalités ci-après : - Le montant forfaitaire de remboursement de la rémunération des médecins est fixé en fonction du nombre de dossiers présentés lors de chaque séance, charges patronales incluses soit :  32 € 98 lorsque le nombre de dossiers soumis en séance est inférieur à 5,  49 € 77 lorsque le nombre de dossiers est compris entre 5 et 10,  69 € 03 au-delà des 10 dossiers - Les dispositions de la convention N° 2016/045 prendront effet à compter de la date de signature et ce pour une durée de 3 ans renouvelable par décision expresse DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) – Délibération n° IV/V/2016 Le Plan d'aménagement et de Développement Durable exprime le projet politique du conseil municipal pour le développement de la commune sur les dix ans à venir. Il constitue un cadre de cohérence interne du PLU puisque les orientations et les objectifs qu'il définit doivent trouver leur traduction dans les pièces règlementaires du dossier de PLU, Le projet d'aménagement et de développement durable définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d'aménagement et de développement durable arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenus pour l'ensemble de la commune, Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. La définition des orientations du PADD de la commune s'appuie sur les enjeux posés à l'issue du diagnostic territorial qui sont :  Préserver le caractère villageois de Buchelay en confortant la qualité de vie pour tous les habitants,  Favoriser le développement de l'attractivité économique de la plaine de Buchelay,  Prévoir un aménagement de la commune qui permette de gérer les flux de circulation afin que ceux ci perturbent au minimum la vie du village. 56 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-1, L.123-1 et suivants, L 123-9, L.300-2 et suivants et R.123- 1 et suivants, Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement en date du 3 août 2009, Vu la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 10 juillet 2010, Vu le Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Energie d’Ile-de-France (SRCAE) approuvé par le Conseil région le 23 novembre 2012, adopté par arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France le 14 décembre 2012, Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France (SRCE) approuvé par délibération du Conseil Régional du 26 septembre 2013, adopté par arrêté du préfet de la Région Ile-de-France le 21 octobre 2013, Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma Directeur Régional d’Ile-de- France (SDRIF), Vu la loi de Mobilisation du Foncier Public en Faveur du Logement et au Renforcement des Obligations de Production de Logement Social du 18 janvier 2013 dite Loi Duflot, Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, Vu le Plan de Déplacement Urbain d’Ile de France, approuvé par délibération du conseil régional du 19 juin 2014, Vu la délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Buchelay en date du 12 décembre 2005, modifiée par délibération du 18 juin 2007, mis à jour le 6 décembre 2007 pour prendre en compte l’arrêté préfectoral du Préfet du 6 novembre 2007 déclarant d’utilité publique emportant mise en compatibilité la ZAC d’état Mantes Université, modifiée par délibération du 18 février 2008, modifiée par délibération du 31 mars 2010 et modifiée par délibération du 13 avril 2011,et le 24 mars 2016, Considérant les évolutions juridiques récentes, notamment les Lois Grenelles I et II, ainsi que la loi ALUR et la nécessité d’assurer la mise en cohérence du document d’urbanisme uploads/s1/ compte-rendu-cm-14-9-2016.pdf