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1 REPUBLIQUE DU BURUNDI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Secrétariat Général de l’Et

1 REPUBLIQUE DU BURUNDI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Secrétariat Général de l’Etat COMMUNIQUE DE PRESSE N°11 DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 15 JUIN 2022 Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 15 juin 2022, à Bujumbura, sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, Général Major Evariste NDAYISHIMIYE. Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le Président de la République a invité le Premier Ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des Ministres qu’il a lui-même présidée le vendredi 10 juin et le lundi 13 juin 2022, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour. Après restitution par le Premier Ministre au Président de la République, les dossiers analysés sont les suivants : 1. Projet de loi organique portant délimitation des Provinces, des Communes, des Zones, des Collines / Quartiers de la République du Burundi, présenté par le Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique. Le Burundi compte actuellement 18 Provinces, 119 communes, 339 Zones et 2910 Collines ou Quartiers, sur une superficie de 27 834 km2. Depuis l’indépendance, plusieurs redécoupage-regroupages administratifs ont été opérés, notamment : - La création de 8 Provinces en 1962 ; - La délimitation des Provinces et des Communes en portant le nombre à 15 provinces avec 114 communes en 1982 ; - La création de la 16ème Province de Mwaro en 1998; - L’assimilation de la Mairie de Bujumbura à une Province et les Zones à des Communes en 2005; - La création de la Province de Rumonge en 2015. 2 De par différents actes législatifs et réglementaires qui se sont succédé, il est constaté que certaines entités ont été, soit créées par une loi organique, soit par une simple ordonnance ministérielle. Cette situation ne saurait perdurer parce qu’elle entre en contradiction avec la Constitution de la République du Burundi. La nouvelle délimitation des Provinces, des Communes, des Zones, des Collines / Quartiers proposée se fonde notamment sur les éléments suivants : - La mise en œuvre de la politique nationale de décentralisation. - L’harmonisation avec les organisations administratives des pays de la sous- région; - La création des entités territoriales financièrement viables ; - Une administration de proximité au service du citoyen ; - Une diminution des charges de l’Etat envers les communes ; - Une diminution des charges des communes et une augmentation de l’assiette fiscale ; En vue de procéder à un redécoupage-regroupage réaliste, il a été pris en compte entre autres les critères suivants : - La proximité géographique et les réalités sociologiques ; - Les spécificités et les potentialités des structures déconcentrées et décentralisées ; - La viabilité économique et financière des Communes ; - Les barrières naturelles et la dimension démographique ; - La complémentarité et le développement équilibré des entités administratives décentralisées ; - Les expériences du passé en matière d’évolution de l’organisation administrative du Burundi ; - La disponibilité des infrastructures socio-économiques de la commune ; - L’accessibilité des services de proximité ; Sur base de ces critères, les résultats atteints sont les suivants : Le nombre de Provinces a été réduit, passant de 18 à 5 Provinces à savoir : 1. Province de BUJUMBURA, composée des communes de : a) Bubanza ; b) Bukinanyana ; c) Cibitoke ; d) Mpanda ; e) Mubimbi ; 3 f) Muha ; g) Muhuta ; h) Mukaza ; i) Mugina ; j) Mugongo-Manga ; k) Ntahangwa. Le Chef Lieu de la Province se trouve à Bujumbura. 2. Province de BUHUMUZA, composée des Communes de: a) Butaganzwa ; b) Butihinda ; c) Cankuzo ; d) Gisagara ; e) Gisuru ; f) Muyinga ; g) Ruyigi. Le Chef Lieu de la Province se trouve à Cankuzo 3. Province de GITEGA, composée des Communes de: a) Bugendana ; b) Gishubi ; c) Gitega ; d) Karusi ; e) Kiganda ; f) Muramvya ; g) Mwaro ; h) Nyabihanga ; i) Shombo. Le Chef Lieu de la Province se trouve à Gitega 4 Province de Burunga, compsée des Communes de: a) Bururi ; b) Matana ; c) Makamba ; d) Mpinga-Kayove ; e) Mabanda ; f) Rumonge ; g) Rutana. Le Chef-Lieu de la Province se trouve à Makamba 4. Province de Butanyerera, composée des Communes de : a) Busoni ; b) Matongo ; c) Kayanza ; d) Kiremba ; e) Kirundo ; f) Muhanga ; g) Mwumba ; h) Tangara. Le Chefs-Lieu de la Province se trouve à Ngozi. Le nombre de communes a également diminué, passant de 119 à 42, tandis que les Zones et les Collines, comme structures de proximité, ont sensiblement augmenté passant de 399 à 447 pour les Zones, et de 2910 à 3037 pour les Collines. Après échange et débat, le Conseil des Ministres a reconnu l’importance du travail qui a été réalisé et a adopté le projet avec comme recommandations de : - Placer le Chef lieu de la Commune Ntahangwa au Chef lieu de l’actuelle Commune Mutimbuzi ; 5 - Collaborer avec les services spécialisés pour indiquer les superficies réelles des différentes entités ; - Préparer la carte administrative à annexer au projet de loi ; - Trouver d’autres appellations pour les Collines se trouvant dans une même Zone et qui portent le même nom ; - Aussitôt la loi promulguée, faire en sorte que les Chefs Lieux des Provinces aient tout ce qui est nécessaire pour qu’ils soient viables ; - Procéder à la digitalisation de l’administration territoriale ; - Procéder à la mise à jour des textes induite par cette réforme ; - Chercher les moyens nécessaires pour la mise en œuvre de cette réforme ; - Elaborer la version Kirundi du projet de loi ; 2. Projet de loi portant ratification de la Charte Africaine de la Jeunesse, présenté par le Ministre des Affaires de la Communauté Est Africaine, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture. L’Afrique a la population la plus jeune au monde avec plus de 400 millions de jeunes âgés de 15 à 35 ans. Cette population aussi jeune exige un accroissement des investissements dans les secteurs de développement économique et social, afin d’améliorer l’indice de développement des pays Africains. L’Union Africaine a élaboré plusieurs politiques et programmes de développement de la jeunesse au niveau continental visant à faire en sorte que le Continent tire profit de cette dividende démographique. Parmi ces politiques et programmes figure la Charte Africaine de la Jeunesse. Cette Charte est un instrument juridique ayant pour objectif de : - Prescrire aux Etats membres des responsabilités pour le développement de la jeunesse ; - Assurer l’implication constructive de la jeunesse dans les programmes de développement de l’Afrique et sa participation effective aux débats et aux processus de prise de décision sur le développement du continent. La Charte Africaine de la Jeunesse est considérée comme un moyen d’autonomisation et de responsabilisation des jeunes dans les Etats Africains. Jusqu’à présent, 39 des 55 pays Etats membres Africains ont déjà ratifié la Charte, et 43 l’ont déjà signée. A l’issue de l’analyse, le projet a été adopté. 6 3. Projet de loi portant révision de la loi n° 1/28 du 23 août 2006 portant Statut Général des Fonctionnaires, présenté par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi. En date du 02 Mars 2022, le Gouvernement a adopté la Politique Salariale Equitable dans le Secteur Public avec comme double objectif de : - Reconstruire un système d’équité dynamique pour la rémunération ; - Concourir à accompagner les réformes déjà engagées de la gestion publique, comme la Politique de Gestion des Performances dans le Secteur Public adoptée en 2014. La mise en œuvre de cette politique nécessite des textes d’application dont la révision de l’actuel Statut Général des Fonctionnaires. Les principales lacunes identifiées de l'actuel Statut Général des Fonctionnaires sont les suivantes : - Il ne tient pas compte des prescrits de la nouvelle politique salariale ; - L’actuel Statut dit « Général » ne l’est pas en réalité en raison de l'existence des dispositions particulières applicables au secteur de l’enseignement et de la santé qui forme à eux seuls plus de 90% des fonctionnaires de l’Etat, et qui ont contribué à fragmenter la fonction publique en groupes concurrents pour l'obtention d'avantages particuliers. - Il ne tient pas compte de la Politique de Gestion des Performances dans le Secteur Public adoptée par le Gouvernement en 2014. Comme principales innovations, le nouveau Statut Général des Fonctionnaires : - Tient compte de la nouvelle Politique Salariale Equitable ; - Supprime les dispositions particulières applicables aux secteurs de l’enseignement et de la santé ; - Met en avant la performance telle que définie dans la Politique de Gestion des Performances dans le Secteur Public; - Améliore le système de notation en généralisant l'évaluation des performances. - Supprime toutes les primes et indemnités actuellement existantes, qui sont remplacées par la « part emploi » de la rémunération. La rémunération d’un uploads/s1/ compte-rendu-du-conseil-des-ministres.pdf