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Coopératives de type 6 (1) Le modèle de statuts des sociétés coopératives agric

Coopératives de type 6 (1) Le modèle de statuts des sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services reprend l’ensemble des articles figurant au type 1, à l’exception des articles 3, 4, 8, 9, 11, 12, 20, 29, 35, 40, 47 et 50 (Articles venant remplacer ceux du type 1) Arrêté du 20 février 2020 Les textes entre crochets ont un caractère facultatif et les blancs laissés dans le texte doivent être complétés compte tenu des indications données éventuellement dans les notes communiquées par les organisations professionnelles. Article 3 Objet 1. Supprimer. (2) 2. La coopérative a pour objet de fournir à ses seuls associés coopérateurs et pour l’usage exclusif de leurs exploitations les services ci-après énumérés nécessaires à ces exploitations : La coopérative pourra, sous réserve d’en donner avis au Haut Conseil de la coopération agricole, fournir à ses seuls associés coopérateurs tous autres services nécessaires à l’usage exclusif de leurs exploitations. (3) 2 bis. En dehors de l’objet ci-dessus défini, la coopérative peut également effectuer, à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers, en application de l’article 8 ci-après, des opérations de collecte-vente et de fourniture de biens se rapportant directement à l’objet principal de la coopérative. (4)(5) 3. Les opérations ci-dessus définies et, le cas échéant, toutes autres qu’elle estimerait utiles peuvent également être faites par la coopérative en ce qui concerne les exploitations qui lui appartiennent en propre, qu’elle a louées ou qui lui ont été concédées. 4. La coopérative pourra mettre à la disposition d’une autre société coopérative agricole ou d’une société d’intérêt collectif agricole dont elle est adhérente des immeubles, du matériel ou de l’outillage, notamment des moyens de transports. Article 4 Opérations diverses (6) En dehors des opérations définies à l’article 3 ci-dessus, la coopérative pourra : 1 1. Rendre, à toute société coopérative agricole ou union membre d’une union de coopératives agricoles dont elle-même fait partie, tous services indispensables à celle-ci sous réserve de l’autorisation de ladite union et inversement, sous la même réserve, recevoir d’une telle coopérative ou union tous services qui lui seraient indispensables ; 2. Prêter à toute union de coopératives agricoles ou société d’intérêt collectif agricole dont elle fait partie les services nécessaires à la réalisation de l’objet statutaire de cette union ou de cette SICA. Et plus généralement, effectuer toutes opérations entrant dans le cadre de l’article L.521-1 du code rural et de la pêche maritime permettant par tous moyens de faciliter ou développer l’activité économique des associés coopérateurs, d’améliorer ou accroître les résultats de cette activité. Article 8 Obligations des associés coopérateurs 1. L’adhésion à la coopérative entraîne pour l’associé coopérateur : 1° L’engagement d’utiliser, en ce qui concerne son exploitation et dans toute la mesure de ses besoins, [...] des services que la coopérative est en mesure de lui procurer ; (7)(8) 2° L’obligation, en application des dispositions du paragraphe 4 de l’article 14 ci-dessous, de souscrire ou d’acquérir par voie de cession, et dans ce dernier cas avec l’accord de la coopérative, le nombre de parts sociales correspondant aux engagements pris. [L’engagement d’activité de l’associé coopérateur est formalisé par la signature d’un bulletin d’engagement reprenant la nature, la durée et les modalités de cet engagement.] 2. En application des dispositions du paragraphe 4 de l’article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l’augmentation ultérieure des engagements ou de l’importance des services fournis à l’associé coopérateur par la coopérative entraîne le rajustement du nombre de ses parts sociales lorsque l’augmentation de ces services ne résulte pas d’une variation conjoncturelle. (9)(10) 3. Nul ne peut demeurer associé coopérateur s’il n’est lié par un engagement d’activité. 4. La durée initiale de l’engagement est fixée à ... exercices consécutifs à compter de [l’expiration de l’exercice en cours à la date à laquelle il a été pris]. 5. Au terme de cet engagement comme à l’expiration des reconductions ultérieures, si l’associé coopérateur n’a pas notifié au président sa volonté de se retirer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception [3 mois au moins] avant l’expiration du dernier exercice de la période d’engagement concernée, l’engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes de ... Les effets de la dénonciation sont réglés par l’article 13. 2 6. Sauf cas de force majeure dûment établi, le conseil d’administration pourra décider de mettre à la charge de l’associé coopérateur n’ayant pas respecté tout ou partie de ses engagements une participation aux frais fixes restant à la charge de la collectivité des associés coopérateurs. Cette participation correspond à la quote-part que représentent les services non effectués pour la couverture des charges suivantes constatées au cours de l’exercice du manquement : ― les charges correspondantes à celles comptabilisées dans les comptes 61 et 62 ; ― les impôts et taxes (compte 63) ; ― les charges de personnel (compte 64) ; ― les autres charges de gestion courante (compte 65) ; ― les charges financières (compte 66) ; ― les charges exceptionnelles (compte 67) ; ― les dotations aux amortissements et aux provisions (compte 68) ; ― les participations des salariés aux résultats de l’entreprise (compte 69) ; ― les impôts sur les sociétés (compte 69). 7. En cas d’inexécution totale ou partielle de ses engagements par un associé coopérateur, le conseil d’administration pourra, en outre, décider de lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes : ……… (11) 8. Avant de se prononcer sur la participation aux frais fixes et sur les sanctions respectivement prévues aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus, le conseil d’administration devra, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mettre en demeure l’intéressé de fournir des explications. 9 – [Toutes créances résultant de l’application des présents statuts sont connexes.] (12) Article 9 Droit à l’information des associés coopérateurs (13) 1. L'associé coopérateur reçoit, lors de son adhésion, une information sur les valeurs et les principes coopératifs, ainsi que sur le fonctionnement de la coopérative. Outre cette information, l'associé-coopérateur se voit remettre une liste des dirigeants, ainsi que des référents qu'il peut contacter pour faciliter son intégration. 3 2. Outre les informations mises à sa disposition dans le cadre des dispositions des articles 35 et 57, tout associé coopérateur a le droit d’obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et des documents suivants concernant les trois derniers exercices clos : ― les comptes annuels, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, la liste des administrateurs ; ― les rapports aux associés coopérateurs du conseil d’administration et des commissaires aux comptes soumis à l’assemblée ; ― les procès-verbaux d’assemblées générales ordinaires et extraordinaires ; ― la liste des filiales et sociétés localisées en France et à l’étranger contrôlées par la coopérative, la liste des administrateurs des organes d’administration des dites filiales et sociétés, ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes qui ont été soumis aux assemblées générales de chaque filiale. La communication de ces documents s’effectue soit par envoi postal à l’adresse indiquée par l’associé coopérateur, soit au siège social ou au lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit pour l’associé coopérateur de prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais. [Cet envoi peut être fait par un moyen électronique sous réserve de l’accord écrit préalable de l’associé coopérateur indiquant son adresse électronique.] (14) [Par ailleurs, le conseil d’administration met à disposition de chaque associé coopérateur, un document récapitulant son engagement. Ce document est mis à disposition lors de l’adhésion de l’associé coopérateur, ainsi qu’à chacune de ses modifications et, en tout cas, à l’issue de chaque assemblée générale ordinaire selon les modalités déterminées dans le règlement intérieur. Il précise le capital social souscrit, la durée d’engagement, la date d’échéance, les modalités de retrait, les services utilisés et les modalités de détermination et de paiement du prix de ces derniers telles que prévues par le règlement intérieur.] (15) Article 11 Retrait 1. L’associé coopérateur est engagé pour une durée déterminée en application des dispositions des paragraphes 4 et 5 de l’article 8 ci-dessus. 2. 1° En cas de force majeure dûment justifiée, le retrait anticipé d'un associé coopérateur est accepté par le conseil d’administration de la coopérative. Ce retrait peut également être accepté dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessous par le conseil d’administration en cas de motif valable et si le départ de l’associé coopérateur ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de la coopérative. 4 2° Le conseil apprécie les raisons invoquées à l’appui de la demande de démission en cours de période d’engagement et fait connaître à l’intéressé sa décision motivée, dans les trois mois à compter de la date à laquelle la demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du conseil d’administration. L’absence de réponse équivaut à décision de refus. 3° En cas de départ en cours de période d’engagement accepté par le conseil d’administration, celui-ci pourra décider d’appliquer à l’associé coopérateur une indemnité calculée selon les modalités prévues à l’article 8, uploads/s1/ cooperative-de-type-6-juricoop-mars-4.pdf