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Les articulations du texte Missions et attributions de l’entité Les missions so

Les articulations du texte Missions et attributions de l’entité Les missions sont données au Chapitre II, Section I, Article 5 Les missions sont de deux ordres Les missions principales 1. Suivi des activités des opérateurs, des exploitants des réseaux et des fournisseurs de service de communication électronique 2. Veiller au respect du principe d’égalité du traitement des usagers dans les entreprises de communication 3. Organiser le fonctionnement du secteur Autres missions 4. participation à l’élaboration des lois et règlement régissant les télécommunications 5. La participation aux fonctions quasi juridictionnelles (Article 5 Alinéa 7). La conciliation ou l’arbitrage en cas des litiges avant de les porter vers les juridictions 6. La participation aux fonctions de formation (Article 5 Alin3) 7. Le recouvrement des ressources du fonds Spécial des Télécommunications 8. La participation aux fonctions consultatives 9. Le texte ne déclare pas explicitement la participation aux fonctions éditoriales et informatives mais nous savons que l’ART effectue des actions médiatiques à la télévision et à la radio et publie le journal de l’ART pour informer le public Pouvoirs de l’entité Les pouvoirs sont donnés au Chapitre II, à la section II, article 6. Il s’agit des pouvoir suivants : Régulation Contrôle (Article 5) Investigation Injonction Coercition Sanction (Article 5) Il convient de préciser que dans la structuration du texte, certaines missions et pouvoirs se confondent (interviennent dans les deux section. Il s’agit de la régulation et la sanction). Ressources financières Les ressources financières de l’agence sont données au Chapitre IV (Disposition financière) ; Section I (des ressources), Article 34 Les ressources financières sont de divers ordres : Les quotes-parts quote-part des droits d’entrée et de renouvellement des autorisations Une quote-part des pénalités instituée par la loi Une quote part de la redevance d’utilisation des adresses Quote-part de la redevance d’utilisation des fréquences radioélecriques Les taxes parafiscales dont la perception est autorisée par la Législation en vigueur Les produits des prestations Les don et legs Toutes autres ressources financières qui pourraient lui être affectés. Indépendance et autonomie financière L’indépendance va être traitée sous plusieurs angles La distance vis avis des différentes parties du secteur régulés Nous apprécions cet aspect du point de vue du statut de l’Agence et ses tutelles Au chapitre I, Dispositions générales, Article 2 L’Agence est un établissement public à caractère spécial doté d’une personnalité juridique et de l’autonomie Selon l’Article 3 (1) ; elle est sous la tutelle de deux ministères : Ministère chargé des télécommunications sur le plan technique et Ministère chargé des finances sur le plan financier Les principaux acheteurs du régulateur sont les opérateurs de la téléphonie, d’internet,… qui sont principalement des entreprise privé àl’exeption de CAMTEL qui est une entreprise publique. Nous pouvons noter qu’il ya une distance nette entre l »établissement public crée par décret présidentiel, ses administrations de tutelle etses acheteurs / clients qui sont des entreprises pour la grande majorité du secteur privé Les organes de gestion Au Chapitre III (Organes de gestion), l’Article 7 présente 02 organes de gestion : Le Conseil d’administration et la Direction Générale Le conseil ‘administration (Article 8) Il comprend un président nommé par décret présidentiel 11 membres issues de plusieurs administrations (MINT, MINFI, MINDEF, MINCOM, ANTIC, un personnel de l’ART et un représentant des usagers, La question de l’indépendance de l’Agence ici se pose sous deux angles : Le président du Conseil est nommé par décret présidentiel pour une durée de 03 ans renouvelable 01 fois il est plausible d’interroger les aptitudes à préserver l’autonomie et la distanciation sur le plan fonctionnel entre l’instance qui le nomme (la présidence de la république) et L’obligation de reconnaissance vis avis de cette gratification. L’écrasante majorité des représentants de l’administration comparativement à la faible représentativité (juste un membre) des usagers dans le conseil alors que l’agence a des domaines diversifiés notamment la téléphonie, l’internet,…). Une suggestion serait d’intégrer un représentant d’usager par domaine de l’agence pour avoir une meilleure perception des activités de l’agence du point de vue du consommateur / usager La Direction Générale L’article 27 dans la section II (de la Direction Générale) est consacré à cet aspect Le Directeur est nommé par décret présidentiel pour un mandat de 03 ans avec une durée cumulée de 9 ans. L’analyse est similaire que dans le cas du Conseil d’Administration. Mieux encore, le décret donne des prérogatives d’administrateur au président du Conseil d’Administration. Notre interrogation se situe au niveau des nuances entre les prérogatives de l’Administrateur et du Directeur. Sur cet aspect la suggestion est de fusionner les deux fonctions et recherger l’indépendance absolu de l’Administrateur / Directeur Général dans les modalités d’accès au poste. En effet privilégier les Appel à candidatures comme dans le cas du fonds routier au détriment des nominations. Autonomie financière Il s’agit des deniers publics (Article 35) donc gérés suivant le régime financier Donc le recouvrement des ressources est effectué suivant la réglementation par les agents des impôts avec un reversement au trésor public en fonction des principes de non affectation des fonds et de l’unicité des comptes L’Agence connait des difficultés de recouvrement du fait de l’incivisme des opérateurs du secteur qui rechignent à s’acquitter de leurs obligations financières vis-à-vis du régulateur. Pour illustration, lors de la session ordinaire du conseil d’administration tenue le 30 juin 2020 à Yaoundé, le Directeur Général à relevé « l’existence des créances difficilement recouvrables d’un montant de 55 971 465 854 FCFA et [le] non-paiement des sanctions évaluées à 18 289 305 500 FCFA. » La problématique de l’autonomie financière de l’Agence s’observe à deux aspects, Suivant l’Article 35 les recettes de l’agence sont des deniers publics donc assujettis aux principes de gestion des ressources financières de l’état notamment l’unicité des comptes qui stipule que tout les recouvrements sont centralisés vers le compte unique du trésor avant d’être redistribués vers les autres comptes Par ailleurs, à l’ origine l’Agence était seule utilisatrice des fonds recouvrés mais conformément à la loi du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, les fonds recouvrés sont redistribuées entre le l‘ART et l’Agence nationale des technologies de l’information et de la communication (Antic). uploads/s1/ devoir-de-regulation-des-marches.pdf