Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Missions du réviseur - Aspects légaux, normatifs et pratiques- 259 IX. COMPARAI

Missions du réviseur - Aspects légaux, normatifs et pratiques- 259 IX. COMPARAISON ENTRE LES MISSIONS DU REVISEUR D'ENTREPRISES1 A. Missions d’audit, d’examen limité, autres missions d’assurance et services connexes2. MISSION D'AUDIT MISSION D'EXAMEN LIMITE AUTRES MISSIONS D'ASSURANCE SERVICES CONNEXES: PAS D'ASSURANCE Normes exercice professionnel Outre les NEP spécifiques le cas échéant: Cadre de référence international Normes internationales d'audit (International Standards on Auditing – ISA) Normes internationales de missions d'examen limité (International Standards on Review Engagement – ISRE) Normes internationales de mission d'assurance (International Standards on Assurance Engagement – ISAE) Notamment ISAE 3402 (audit externe approfondi des processus de contrôle interne) Assurance Report on Controls at a Service Organization & ISAE 3420 Assurance Engagements to Report on the Compilation of Pro Forma Financial Information Included in a Prospectus PROCEDURES CONVENUES DE COMMUN ACCORD MISSION DE COMPILATIONS Normes internationales sur les services connexes (International Standards on Related Services – ISRS) établissement et présentation de l'information financière ISRS 4400 Procédures convenues ISRS 4410 Compilation compétences compatibles Application en Belgique Normes d'application des normes ISA3 > application obligatoire en Belgique des normes internationales ISA et ISRE Il n'existe pas de norme internationale obligatoire en Belgique mais il est conseillé de se référer aux normes internationales4 Revue de contrôle qualité de la mission requis? (norme ISQC 1) Oui (pour les sociétés cotées et pour les entités prévues dans la politique du cabinet de révision) Oui (les entités prévues dans la politique du cabinet de révision) Non (la norme ISQC 1 ne s'applique pas aux autres missions d'assurance en Belgique mais si la norme ISAE 3000 est utilisée, il faut que le cabinet de révision soit soumis à des exigences au moins aussi contraignantes que la norme ISQC 1) (la norme ISQC 1 ne s'applique pas en Belgique aux services connexes, mais si la norme ISRS 4410 est utilisée dans le cadre d'une mission de compilation, le cabinet de révision doit être soumis à des exigences qui sont au moins aussi contraignantes que la norme ISQC 1) 1 La présente comparaison ne reprend pas les “autres missions”, dont les termes sont à déterminer entre les parties. 2 Sources : - ISAE 3000 (Révisée), § 46L, 47L, 48L et 49L pour l’assurance limitée et § 46R, 47R, 48R et 49R pour l’assurance raisonnable ainsi que l’ISRS 444 et ISRS 4410 - http://www.ifac.org/system/files/publications/files/IFAC-SMPC-Guide-to-Review-Engagements.pdf - http://www.ifac.org/publications-resources/discussion-paper-supporting-credibility-and-trust-emerging-forms-external 3 A noter que les normes ISRE sont obligatoires suite à la norme de 2009 relative à l'approbation des normes ISA en Belgique, à condition d’être traduites dans deux langues nationales belges que sont le français et le néerlandais. Or si la norme ISRE 2410 (examen limité en tant que commissaire) est traduite, la norme ISRE 2400 (examen limité en tant que réviseur ou expert- comptable) n’est pas encore traduite. Par conséquent, face à une mission d’examen limité, le réviseur d’entreprises devra utiliser une norme ISRE si celle-ci est traduite. S’il s’agit de la norme ISRE 2400, étant donné qu’elle n’est pas traduite, le réviseur d’entreprises pourra l’utiliser, selon son jugement professionnel. Toutefois, le réviseur d’entreprises a l’obligation de faire référence à un cadre de référence même si la norme qu’il utilise n’est pas traduite et par conséquent non obligatoire. 4 Les normes internationales ISAE et ISRS ne sont pas d’application en Belgique et ne sont donc pas obligatoires, mais il est conseillé de s’y référer. Missions du réviseur - Aspects légaux, normatifs et pratiques- 260 Type d'informations Informations financières historiques Informations non financières Informations non historiques (formes: rapport intégré, indicateurs de performance, ou encore processus pour établir un rapport intégré) Informations financières (le cas échéant: informations non financières si connaissance adéquate) Informations financières historiques (le cas échéant: informations financières autres qu'historiques ou encore informations non financières) Assurance Assurance raisonnable Assurance limitée Assurance raisonnable ou limitée Aucune Nature des travaux Evaluation des risques et procédures mises en œuvre en réponse aux risques identifiés ou aux anomalies significatives Principalement des demandes d'informations et des analyses Assurance raisonnable: évaluation des risques et procédures mises en œuvre en réponse aux risques identifiés ou aux anomalies significatives Assurance limitée: principalement des demandes d'informations et des analyses Constitue la base pour le rapport sur les constations de fait Assistance fournie à la direction pour la préparation et la présentation des informations financières Compréhesion de l'entité? Suffisante pour identifier et évaluer le risque d'anomalies significatives au niveau des états financiers et des assertions Suffisante pour déterminer les parties des états financiers où l'existence d'anomalies significatives est probable Suffisante pour identifier et évaluer le risque d'anomalies significatives (raisonnable) ou pour déterminer les parties où l'existence d'anomalies significatives est probable (limitée) Suffisante pour recueillir les éléments probants Suffisante pour compiler l'information fournie Conception de procédures? Planifier et mettre en œuvre suffisamment de procédures pour ramener le risque d’anomalies significatives dans les états à un niveau suffisamment faible Couvrir tous les éléments importants des états financiers, notamment les informations à fournir Se concentrer sur les parties des états financiers où l’existence d’anomalies significatives est probable Si assurance raisonnable: planifier et mettre en œuvre suffisamment de procédures pour ramener le risque d’anomalies significatives dans les états à un niveau suffisamment faible Si assurance limitée: identifier les parties où l’existence d’anomalies significatives est probable. Mettre en œuvre les procédures convenues et utiliser les éléments probants recueillis lors de ses travaux comme base de son rapport sur les constatations de fait Suffisante pour compiler l’information fournie Missions du réviseur - Aspects légaux, normatifs et pratiques- 261 Procédures requises? Évaluation des risques Test de contrôles5 (TP) Procédures analytiques (TC) Procédures de corroboration (TS) Demandes d’informations et analyses Procédures supplémentaires jugées nécessaires dans les circonstances Varie en fonction du type de mission d’assurance (raisonnable ou limitée) Utiliser le jugement professionnel Rassembler des éléments probants en fonction des critères Varie en fonction de ce qui a été convenu (procédures de nature d’audit) Aucune procédure spécifiée Obtention d'éléments probants? Éléments probants suffisants et appropriés permettant de tirer des conclusions raisonnables à propos des états financiers Éléments probants suffisants et appropriés comme fondement de la conclusion à propos des états financiers pris dans leur ensemble Éléments probants suffisants et appropriés comme fondement de la conclusion Utilisation du jugement professionnel et scepticisme professionnel, concernant notamment le seuil de signification, le risque de la mission, la quantité et la qualité d’éléments probants disponibles Eléments probants recueillis lors des travaux comme base de son rapport sur les constatations de fait Aucune procédure spécifiée Anomalies non corrigées? En faire le cumul, en évaluer l’incidence et, si considérées comme significatives, demander à la direction de les corriger En faire le cumul, en évaluer l’incidence et, si considérées comme significatives, demander à la direction de les corriger En faire le cumul, en évaluer l’incidence et, si considérées comme significatives, demander à la direction de les corriger Citer les anomalies Anomalies corrigées dans le cadre de la compilation de l’information financière 5 Les normes internationales ISAE et ISRS ne sont pas d’application en Belgique et ne sont donc pas obligatoires, mais il est conseillé de s’y référer. Missions du réviseur - Aspects légaux, normatifs et pratiques- 262 Rapport Rapport standardisé (de 1 ou 2 page(s) sans niveau de détail) Sur base de procédures de contrôle standardisées, le réviseur d'entreprises (commissaire) émet une opinion sous forme positive sur les états financiers de la société auditée Rapport de conclusion Sur base des revues analytiques et d’entretiens avec la Direction, le réviseur d'entreprises émet une opinion sous forme négative sur les états financiers de la société auditée (“Nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que…”) Rapport de conclusion Sur base de travaux réalisés, le réviseur d'entreprises émet une conclusion (sous forme positive ou négative) sur la description, la définition et, le cas échéant, le fonctionnement efficace des contrôles: Assurance raisonnable sur la conformité avec des critères Assurance limitée sur la conformité avec des critères Rapport de constatation (Contractuel et à distribution limitée) Sur base de demandes spécifiques, le réviseur d'entreprises rédige les constats de ses contrôles mais n’émet aucune conclusion/opinion Constatations de fait résultant de l’exécution de procédures particulière comme base pour les utilisateurs pour émettre leurs propres conclusions Rapport de compilation expliquant la nature de la mission de compilation et le rôle et les responsabilités du réviseur d’entreprises (et expliquant qu’il n’y a pas d’assurance qui est fournie) Assister à la préparation et la présentation d’information Disponibilité du rapport Normalement public (mandat) ou restreint (contractuel) Normalement public (mandat) ou restreint (contractuel) Public ou restreint Le rapport inclut une déclaration selon laquelle l’utilisation du rapport est restreinte aux parties qui ont convenu des procédures à effectuer Le rapport peut être limité au management et aux personnes responsables de la gouvernance ou peut être rendu public Missions du réviseur - Aspects légaux, normatifs et pratiques- 263 Afin de déterminer le type de mission à effectuer, il faut répondre à une série de questions: - Fournisseur d'information - Utilisateur du rapport - Réviseur Missions du réviseur - Aspects légaux, uploads/s1/ cours-2021-missions-du-reviseur-suite-et-fin.pdf