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Université de Droit et Santé - Lille 2 Faculté des sciences juridiques, politiq

Université de Droit et Santé - Lille 2 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Licence droit 1A ________________________________________________________ Alain Célard Maître de conférences en droit public COURS DOCUMENTS Les institutions administratives Loi de participation Loi d’autonomie Etat centralisé Etat décentralisé Etat fédéral Confédération Union d’Etats Les lois d’autono- mie et de participa- tion permettent de montrer qu’entre les différentes formes d’Etat, il n’y a pas de rupture mais une continuité par de- grés : c’est le cœur de la théorie du fédéralisme. Document 1 : La théorie du fédéralisme (© Alain Célard) Université de Lille 2 - Faculté de droit - Licence 1 - Alain Célard - Cours d’Institutions administratives - 2 - Document 2 : Texte sur la Centralisation, Déconcentration et Décentralisation Charles Debbasch, Science administrative, Paris, Dalloz, 1989, p. 222 « Dans un système de centralisation, il n'y a pas de vie administrative en dehors des organes centraux. Ceux-ci sont seuls habilités à prendre les décisions administratives pour toute l'étendue du territoire. Ces décisions sont imputées à l'Etat, seule personne juridique reconnue. Sans doute, dans un tel système, rien n'empêche les autorités centrales d'adapter leur action à chaque partie du territoire … mais, en fait, éloignées des préoccupations locales, elles sont techniquement inaptes, hors des cas exceptionnels, à réaliser cette adaptation. La centralisation n'exclut pas l'existence de fonctionnaires siégeant dans les différentes portions du territoire. Cette implantation locale destinée à faciliter les contacts entre l'administration et les administrés n'atténue en rien la rigueur de la centralisation. Ces administrateurs sont soumis au pouvoir hiérarchique des organes centraux, dont ils reçoivent des instructions. Ils ne disposent d'aucun pouvoir propre. Simples boites aux lettres, ils recueillent les dossiers qu'ils transmettent aux administrations centrales, seules à pouvoir trancher. Un tel système dans l'absolu n'est pas seulement absurde, il est également impraticable. Il engorge les administrations centrales d'affaires secondaires : l'abattage d'un arbre sur une route nationale à Toulouse se décidera à Paris… La centralisation s'accompagne, par conséquent, souvent d'une déconcentration, qui consiste à remettre aux agents locaux de l'Etat un pouvoir de décision dans les matières plus ou moins étendues. Le système reste centralisé, puisque les décisions sont prises au nom de l'Etat par des agents nommés par lui et sur lesquels il dispose du pouvoir hiérarchique. Il permet, cependant, un processus de décision plus rationnel. Installés sur place, les agents de l'Etat statueront, en tenant compte des nécessités locales. La centralisation, même lorsqu'elle s'accompagne d'une déconcentration, comporte le rattachement de tous les actes administratifs, y compris ceux dont la portée est localisée, à l'Etat. Avec la décentralisation, un pas important est franchi, de nouvelles Université de Lille 2 - Faculté de droit - Licence 1 - Alain Célard - Cours d’Institutions administratives - 3 - personnes publiques autonomes à ressort territorial ou à compétence limités apparaissent : les collectivités territoriales ou les établissements publics. La décentralisation repose sur l'idée d'une gestion par les administrés des affaires qui les concernent le plus directement. » Document 3 : Extraits du Cahier d’idées n° 4 pour la révision générale de la Constitution du canton de Fribourg [14 mai 2000] - Suisse (source : www.fr.ch) Centralisation – Décentralisation - Déconcentration L'administration centralisée Systèmes La centralisation La déconcentration L'administration décentralisée Notion Concentration de l'ensemble du pouvoir de décision dans les mains d'un organisme unique (en l'espèce l'Etat), organisé de façon hiérarchique. Ce système est atténué par la déconcentration (voir ci- contre). L'exercice du pouvoir de décision est confié à des services subordonnés hiérarchiquement à l'autorité centrale, mais qui ont le pouvoir de prendre eux- mêmes des décisions et des mesures dans le cadre strict des instructions reçues. Forme d'organisation de l'administration qui consiste à confier l'exercice de tâches administratives à des organismes distincts de l'administration centrale, en leur octroyant une certaine autonomie, mais en les soumettant à la surveillance de l'administration centrale. Répartition territoriale Pas de circonscriptions administratives. Tout est rassemblé "autour" de l'Etat central. Création de circonscriptions administratives pour l'exécution de tâches générales (déconcentration territoriale); ou de services spéciaux déconcentrés (déconcentration fonctionnelle), éventuellement délocalisés sur l'ensemble du territoire. L'administration décentralisée est en général également délocalisée, mais cela peut, exceptionnellement, ne pas être le cas si l'on est en présence d'une décentralisation administrative fonctionnelle. Avantages L’ unification de la gestion administrative est mieux garantie La concentration du pouvoir devrait garantir une gestion plus impartiale des affaires administratives La déconcentration permet d'harmoniser le développement régional. La déconcentration permet d'alléger le pouvoir central de certaines affaires administratives L’agent déconcentré rapproche l'administration (centrale) du peuple Le contrôle hiérarchique garantit une unité de vue dans la gestion administrative La déconcentration met à disposition de la société une administration rapide; L’administration est en principe plus impartiale. La décentralisation est plus démocratique que la déconcentration et que la centralisation La collectivité décentralisée jouit de la personnalité morale qui lui permet de se gérer seule Seul le pouvoir de surveillance appartient au pouvoir central L’organe décentralisé est à même d'agir rapidement Université de Lille 2 - Faculté de droit - Licence 1 - Alain Célard - Cours d’Institutions administratives - 4 - Inconvénients Les décisions sont prises au sommet de la hiérarchie Les décisions peuvent ne pas être vraiment perçues et être mal acceptées par les administrés L’Etat décide de tout jusqu'à l'extrémité de son territoire Cela peut conduire à des systèmes autoritaires Cet organisme central unique peut être rapidement surchargé et risque de souffrir de lenteur. Les décisions de l'agent déconcentré sont toujours prises sous le contrôle hiérarchique du pouvoir central Les intérêts du pouvoir central priment en général les intérêts locaux La déconcentration ne permet pas à la circonscription administrative de se gérer elle-même. Le niveau de vie des habitants peut différer considérablement entre les collectivités territoriales décentralisées Les intérêts locaux peuvent primer sur les intérêts généraux Risque de provoquer la diversité et la disparité de l'administration. Système La délocalisation Notion La délocalisation est indépendante des aspects de répartition des tâches et des compétences résultant de la déconcentration ou de la décentralisation administrative. Elle n'a trait qu'à la localisation ou à l'implantation physique des unités de l'administration et ne concerne que la répartition des unités administratives sur l'ensemble du territoire. Avantages • permet une meilleure prise en compte des régions périphériques sous l'angle de leur développement économique et en ce qui concerne leurs liens avec l'administration cantonale; • rend plus sensibles et concrets les besoins et sensibilités régionales au sein de l'administration; • la délocalisation dans une région périphérique peut améliorer la situation de l'emploi dans la région concernée; • permet une répartition des dépenses publiques entre les régions; • peut encourager le plurilinguisme et le multiculturalisme au sein de l'administration; • permettrait peut-être de réaliser des économies dans la gestion du parc immobilier de l'Etat. Inconvé- nients • le personnel est souvent réticent face à une délocalisation; • les services qui sont en contact étroit avec le Conseil d'Etat1 se prêtent moins à une délocalisation. (1) Conseil d’Etat : il ne s’agit pas ici du Conseil d’Etat de France, mais du Gouvernement du canton de Fribourg. Université de Lille 2 - Faculté de droit - Licence 1 - Alain Célard - Cours d’Institutions administratives - 5 - Centralisation Rapports au sein d’une MEME personne morale Rapports entre PLUSIEURS personnes morales Document 4 : Centralisation, Déconcentration et Décentralisation (© Alain Célard) Déconcentration Décentralisation Théorie du pouvoir hiérarchique Théorie de la tutelle Université de Lille 2 - Faculté de droit - Licence 1 - Alain Célard - Cours d’Institutions administratives - 6 - Document 5 : Les membres du Conseil d’Etat (© Alain Célard) Membres Commentaires Remarques Auditeurs Cinq à sept postes d’auditeurs sont proposés chaque année aux élèves qui sortent de l’ENA Les auditeurs sont d’abord de 2ème classe puis, par avancement, de 1ère classe Maîtres des requêtes Les 3/4 sont choisis parmi les auditeurs de 1ère classe et pour 1/4 choisis parmi tous les français âgés de plus de 30 ans et ayant au moins 10 années de service public ; la décision appartient au Gouvernement, c’est ce que l’on appelle le tour extérieur En moyenne, un auditeurs met 3 ans à devenir maître des requêtes ; en pratique les promotions sont faites exclusivement à l’ancienneté. 1/4 des nominations au tour extérieur (donc 1/16 des nominations totales) est réservée aux membres des TA/CAA sur la proposition du vice-président du CE Conseillers d’Etat (en service ordinaire) Pour les 2/3 choisis parmi les maîtres des requêtes et pour 1/3 parmi tous les français âgés de plus de 45 ans ; la décision appartient au Gouvernement tour extérieur En moyenne, un maître des requêtes met 12 ans à devenir conseiller d’Etat ; en pratique les promotions sont faites exclusivement à l’ancienneté. 1/6 des nominations au tour extérieur (donc 1/18 des nominations totales) est réservée aux membres des TA/CAA ayant le grade de président ou de vice-président des TA/CAA sur la proposition du vice-président du CE Conseillers d’Etat (en service extraordinaire) 12 en tout. Ils ne font pas carrière au CE ; ce sont des fonctionnaires (ou militaires) nommés pour qq années uploads/s1/ cours-d-institutions-administratives-documents-de-cours.pdf