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L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable, n° 73, février 2017 Assoc

L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable, n° 73, février 2017 Associations La revue Gestion La comptabilité analytique dans l’enseignement privé Social Les changements à prendre en compte pour établir la feuille de paie Interview : Michel Quesnot Président de la Fnogec Fiscalité Un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations à but non lucratif. 2 Édito 12 5 8 4 16 6 3 4 5 6 7 8 12 15 16 18 L’actualité législative et réglementaire de la fin de l’année 2016 a été abondante, et plusieurs dispositions concernent les associations et fondations. De nombreux textes ont, en effet, été publiés et les commentaires vont bon train sur toutes ces nouveautés que nous apportent, comme chaque année, la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016. La loi de finances pour 2017 instaure ainsi un crédit d’impôt de taxe sur les salaires au bénéfice des associations qui emploient des salariés. Bien que la transposition du CICE au monde associatif ne soit pas tout à fait celle dont on aurait pu rêver, le dispositif mis en place mérite une présentation que vous trouverez dans le zoom de ce numéro. Par ailleurs, l’enseignement privé catholique occupe une place importante dans le système éducatif français. Il est organisé et structuré autour de plus de 5 000 associations qui ont des responsabilités significatives car faisant l’objet d’un contrat avec l’État. Nous avons donc souhaité consacrer notre dossier et notre interview à ce secteur particulier. Le dossier porte sur la comptabilité des associations gestionnaires d’établissements de l’enseignement privé qui ont des contraintes les obligeant à conduire une gestion « serrée » et surveillée de leurs activités. Le professionnalisme est de rigueur et leur organisation administrative et comptable est adaptée à ces caractéristiques. Dans l’interview, Michel Quesnot, président de la Fnogec, nous présente cette fédération représentative dans notre système éducatif associatif. Nous vous laissons le soin de découvrir tous ces sujets au fil des pages qui composent ce numéro. Et bien sûr, nous souhaitons à votre association une très bonne année 2017 pleine de succès ! Excellente lecture à tous ! Une très bonne année ! La revue Associations, février 2017, n° 73 Réalisée par la cellule Associations du groupe Deloitte / In Extenso En partenariat avec Les Échos Publishing Directeur de la publication Philippe Guay Rédacteur en chef Michèle Lorillon Secrétariat de rédaction Agathe Trignat Directeur marketing Martin Mathieu Conception, édition Les Échos Publishing Siège social In Extenso Opérationnel 106, cours Charlemagne - 69002 Lyon www.inextenso-associations.com Photo de couverture : Phovoir Sommaire Actualités Social Feuille de paie version 2017 Intérêt général Reconnaissance Fiscalité Dons de produits alimentaires Fiscalité Contrôle des reçus fiscaux Bénévolat Compte d’engagement citoyen Droit du travail Suivi de l’état de santé des salariés Secteurs / Associations Culture, médico-social, sport Dossier Gestion Mettre en place une comptabilité analytique dans les établissements d’enseignement privé Interview Michel Quesnot Président de la Fnogec Questions / Réponses Écritures comptables, taxe d’habitation, fonds de dotation, service civique Zoom Fiscalité Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations à but non lucratif Tableaux de bord 3 Actualités Outre les modifications habituelles de début d’année, on note une nouvelle hausse, en 2017, des taux de la cotisation retraite et de la cotisation assurance maladie. Revalorisation du Smic Le taux horaire brut du Smic est fixé, depuis le 1er janvier 2017, à 9,76 € (contre 9,67 € en 2016). Le Smic mensuel brut s’élève, lui, à 1 480,30 € pour 151,67 heures de travail, contre 1 466,65 € en 2016. À noter que ce résultat est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle du travail : 9,76 x [35 x (52/12)] = 1 480,27 €. Plafond de la Sécurité sociale Au 1er janvier 2017, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est passé de 3 218 à 3 269 € et le plafond annuel de 38 616 à 39 228 €. Cotisations de retraite Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation de retraite de base applicable sur la totalité de la rémunération du salarié a augmenté de 2,20 % à 2,30 % (part patronale de 1,90 % et part salariale de 0,40 %). Le taux de la cotisation assise sur la part de rémunération ne dépassant pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé, lui, à 15,45 %. Cotisation maladie-maternité Le taux de la part patronale de la cotisation maladie-maternité est fixé à 12,89 % depuis le 1er janvier 2017 (au lieu de 12,84 % en 2016). Cotisation garantie minimale de points Le montant mensuel de la cotisation garantie minimale de points (GMP) s’établit à 70,38 € au 1er janvier 2017 (contre 68,07 € en 2016), soit 43,67 € à la charge de l’employeur et 26,71 € à celle du salarié. Le salaire annuel charnière, en deçà duquel la GMP joue, s’élève à 43 337,76 €, soit 3 611,48 € par mois. Cotisation AGS Le taux de la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) est abaissé, en 2017, de 0,25 % à 0,20 %. Cotisation pénibilité Tous les employeurs, même ceux qui n’exposent pas leurs salariés à des facteurs de risques professionnels, doivent, depuis le 1er janvier 2017, payer, sur les rémunérations de leurs salariés, une « cotisation pénibilité de base ». Au taux de 0,01 %, elle est due pour tous les contrats de travail, quels que soient leur type et leur durée. Déclarée et payée en même temps que les cotisations de Sécurité sociale, elle ne fait malheureusement l’objet d’aucune exonération ni réduction. Les principaux changements à prendre en compte pour établir la feuille de paie. Droit du travail La feuille de paie version 2017 Limite d’exonération des titres-restaurant La contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,38 € en 2017 (5,37 € en 2016). Publications au JO Tarifs 2017 En 2017, les montants de la redevance due par les associations en contrepartie de la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) s’élèvent, comme en 2016, à 44 € lorsque la publication concerne la création d’une association, et à 31 € lorsqu’elle fait état de la modification d’une association (nom, sigle, objet ou adresse du siège social). Étant précisé que ces montants sont portés à 150 € lorsque la déclaration publiée dépasse 1 000 caractères (un montant qui était fixé à 90 € en 2016). La publication des comptes annuels, obligatoire pour les associations dont le montant total des dons ou des subventions dépasse 153 000 € au cours de l’exercice comptable, coûte toujours 50 €. Arrêté du 19 décembre 2016, JO du 21 Bénévoles Cotisations AT-MP Les organismes d’intérêt général, au sens de l’article 200 du Code général des impôts, et donc notamment ceux ayant un caractère éducatif, social, humanitaire, sportif ou culturel, peuvent protéger leurs bénévoles contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles. Pour cela, ils souscrivent une assurance auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé chacun de leurs établissements. La cotisation est forfaitaire et est payée tous les trimestres par l’organisme. Pour 2017, elle s’élève, par bénévole, à 18 € pour ceux exerçant des travaux administratifs, 32 € pour les travaux autres qu’administratifs et à 5 € pour la participation du bénévole au conseil d’administration, à l’assemblée générale ou à des réunions à l’exclusion de toute autre activité. GOODLUZ Administration Droits des mineurs La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté vient apporter quelques nouveautés quant aux droits des mineurs en matière associative. Désormais, un mineur de moins de 16 ans peut, à condition d’avoir un accord écrit préalable de son représentant légal, prendre part à la constitution d’une association et à son administration. Sous cette même condition, il peut également accomplir des actes d’administration, mais pas de disposition. Le mineur de 16 ans révolus peut librement participer à la constitution d’une association et à son administration. De plus, sauf opposition expresse de son représentant légal, il peut accomplir des actes d’administration, mais pas de disposition. Art. 43, loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, JO du 28 Guide de l’ESS Effectif En application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS a été publié le 14 juin 2016. Les associations doivent présenter, lors de leur assemblée générale annuelle, des informations sur l’application des pratiques définies par ce guide et, le cas échéant, organiser un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant ces pratiques. Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2017 aux associations de plus de 250 salariés et au 1er janvier 2018 pour celles de moins de 250 salariés. Un décret vient de préciser les modalités de calcul de ce seuil. Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016, JO du 26 4 uploads/s1/ cours-de-comptabilite-analytique-converti.pdf