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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGE

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Ecoles des affaires maritimes - CFDAM gecfdam@developpement-durable.gouv.fr 67 rue Frère – 33081 Bordeaux cedex – Tél : 05 56 01 81 01– Fax : 05 56 01 81 19 PROFESSION DE MARIN SEPTEMBRE 2008 Avertissement Ce document est un support pédagogique destiné aux élèves et stagiaires du GE - CFDAM. Il est parfois complété et mis à jour, autant que de besoin, oralement ou par document complémentaire, par le chargé d'enseignement. Il ne peut être reçu comme un document opposable. Pour toute diffusion externe à l'administration, l'autorisation sera demandée par écrit au directeur du GE - CFDAM. GM/MLG/2008/GM0032 Dans la majeure partie des pays maritimes, l'exercice de la profession de marin est réglementée. En France, la réglementation remonte au XVIIème siècle. 1 - Elle a d'abord eu une base militaire. Les marins étaient ainsi enregistrés sur les matricules de l'Inscription Maritime, ce qui permettait à l'Autorité Royale de disposer de marins professionnels pour armer ses navires, les navires de guerre étant alors peu différents des navires marchands. Pour gérer ces marins, des Commissaires aux classes ont été créés, devenus successivement Commissaires de l'Inscription maritime, puis Administrateurs de l'Inscription Maritime (enfin depuis 1967 Administrateurs des Affaires Maritimes). En échange des obligations particulières pesant sur eux, les marins ont rapidement bénéficié: D'avantages professionnels : - proportion française de l'équipage, - monopole de pavillon, - liberté et monopole de la pêche, - liberté et vente du poisson. D'une couverture sociale : les "Invalides" - d'abord octroyée par l'Etat, puis constituée par la solidarité des Gens de mer et par la participation de l'Etat. Les garanties sociales des inscrits maritimes sont restées longtemps sans équivalent pour les autres catégories professionnelles. 2 - La réglementation de la profession de marin a progressivement perdu sa base militaire, les besoins en effectifs de la Marine Nationale se réduisant et les marins du commerce et de la pêche devenant de moins en moins utilisables sur les bâtiments de guerre où les emplois demandent des qualifications techniques bien particulières. Toutefois, la réglementation de la profession de marin n'est pas appelée à disparaître ni à s'alléger. L'Etat se doit en effet de contrôler l'accès à cette profession pour des motifs de police (contrôles aux frontières), d'ordre public (santé, hygiène, moralité à bord), de sécurité (qualification professionnelle des personnes responsables de l'expédition maritime), de respect de la législation sociale. L'accès, l'exercice et la sortie de la profession de marin demeurent donc réglementés en France. 3 - Le contrôle de l'exercice de la profession de marin conformément aux lois et règlements est assuré par les Affaires maritimes. Il convient de pouvoir à tout moment : Vérifier que les conditions d'exercice de la profession sont réunies par un candidat marin ou un marin, Connaître l'activité professionnelle d'un marin à un moment donné ou retracer son activité passée, et ce grâce à un numéro d'identification propre à chaque marin, Etablir les droits d'un marin au regard de certains avantages (couverture sociale, retraite, distinctions honorifiques, concours...). Pour assurer la conservation des différentes informations nécessaires pour l'entrée dans la profession de marin et l'exercice de cette profession, l'Administration des Affaires maritimes dispose de divers documents ou outils : - le rôle d'équipage, - le livret professionnel maritime, - le fichier central des marins. On aurait pu concevoir un système de gestion des marins où tous les renseignements concernant un marin auraient été reportés sur le seul livret professionnel maritime détenu par le marin. Mais les risques de perte, de vol, de falsification étant trop importants, d'autres moyens ont été mis en place : Le rôle d'équipage, qui sert notamment à l'enregistrement des services embarqués du marin. Ce document est étudié dans le cours sur le navire. La matricule des gens de mer qui, depuis ses origines, a été tenue sous trois formes : a)- le registre :Dans chaque quartier, une page d'un registre épais et de grande dimension était affectée à un marin et on y écrivait tous les renseignements le concernant. Ce système présentait plusieurs inconvénients : manipulation de lourds registres, risque d'erreurs lors de la recopie des renseignements...etc. b)- La fiche matriculaire qui, à partir de 1951 a remplacé le registre. Là encore, la masse des renseignements contenus sur les fiches n'étaient exploitables que manuellement, donc très lentement et avec un grand risque d'erreurs. c)- Le Fichier central mis en place à partir de 1972 sur ordinateur, afin d'identifier sur le plan national des marins et d'enregistrer leurs services. TITRE I. LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN Les conditions requises pour l'exercice de la profession de marin découlent d'un certain nombre de textes. 1. LES SOURCES JURIDIQUES. 1.1. Les textes internationaux. Il s'agit de l'ensemble des conventions relatives aux gens de mer adoptées par l' Organisation Internationale du Travail (OIT) et par l' Organisation Maritime Internationale (OMI) et ratifiées par la France et notamment : La convention O.I.T. n° 22 concernant le contrat d'engagement des marins. La convention O.I.T.n° 58 fixant l'âge minimum d'admission des enfants au travail maritime. La convention O.I.T. n° 73 sur l'examen médical des Gens de mer. La convention O.I.T. n° 185 concernant les pièces d'identité nationale des Gens de mer. La convention O.M.I. « STCW 78 » (Standard of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers) du 7 juillet 1978 sur « les normes de formation des Gens de mer, de délivrance des brevets et de veille », publiée par le décret n° 84 – 387 du 11mai 1984 , et modifiée dans son annexe par les amendements adoptés le 7 juillet 1995 « STCW 95 »et entrée en vigueur le 1er février 1997 (décret n° 97 – 754 du 2 juillet 1997). A noter l’adoption lors de la 94ème conférence internationale du travail en février 2006, de la nouvelle convention du travail maritime qui replacera à terme l’ensemble des 68 instruments existants relatifs aux navigants qu’il reprend en grande partie. 1.2 Les textes communautaires. Pendant longtemps il n’a pas existé de textes communautaires spécifiquement "Gens de mer". En revanche le Traité de Rome, et notamment l'article 48 relatif à la libre circulation des travailleurs ainsi que tous les règlements et directives pris en application de cet article sont applicables aux transports maritimes. Cela a été rappelé par la Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt en date du 4 avril 1973. Depuis lors, plusieurs directives du Conseil de l’ Union Européenne, concernant les marins notamment dans le domaine de la formation professionnelle et concernant le niveau minimal de formation des Gens de mer sont entrées en vigueur : La directive 89/48/CE du Conseil du 21 décembre 1988 :« relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans »,  complétée par la directive 92/51/CE du Conseil du 18 juin 1992 : « relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles ». La directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 : « concernant le niveau minimal de formation des Gens de mer », modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998. La directive 2001/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 04 avril 2001 : « concernant le niveau minimal de formation des Gens de mer ». 1.3 Les textes nationaux. Il s'agit principalement de : La loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du Travail Maritime, et notamment les articles 3, 7bis, 10-1 et 11 sur lesquels nous reviendrons ultérieurement. Le décret 67-690 du 7 août 1967 et les circulaires d'application 10-803 GM2/GM3 du 27 février 1968 et 39-3084 GM2 du 12 septembre 1968. Le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d’exercice des fonctions de capitaine et d’officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ; Le décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage, et ses arrêtés d’application. Ce sont les textes de base. Le décret de 1967 définit en effet ce qu'est un marin : "Exerce la profession de marin toute personne engagée par un armateur ou embarquée pour son propre compte en vue d'occuper à bord d'un navire français un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l'entretien et à l'exploitation du navire." Il précise que les services des marins sont constatés par l'inscription au rôle d'équipage et éventuellement, en dehors des périodes d'embarquement, par l'établissement de certificats de service. Il énumère enfin, dans son article 4, les 3 principales conditions requises pour accéder à la profession de marin. Il convient, pour les autres conditions, de se reporter à l'ensemble des textes Marine marchande. 2 LES SIX CONDITIONS POUR L’ACCES A LA PROFESSION DE MARIN. 2.1 La condition de nationalité Traditionnellement uploads/s1/ cours-profession-du-marin-cfdam-pdf 1 .pdf