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PROCES -VERBAL 1 ^ fi5vd • Éaoliié • Frnroiii ^ ]J RÉPUBLIQUE FWIN('AüE I{Gps, MINISTÈRE DEL IMÉRIEUR. L' An deux mil onze, ---------- DE LOUTREMER. DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Le deux mai-------- ET DE L IMMIGRATIOIJ à quatorze heures ------ DIRECTION GENERALE DE Nous, Arnaud RYCKEWAERT LA POLICE NATIONALE I Brigadier Chef de Police DIRECTION CENTRALE en fonction à la DE LA Direction Centrale de la Police Judiciaire POLICE JUDICIAIRE Sous - Direction de Lutte contre la Criminalité Organisée et la Délinquance Financière Division Nationale d' Investigations Financières PV n° 10-00004/6 j ---Officier de Police Judiciaire en résidence au Ministère de l' Intérieur 11, rue des Saussaies 75008 PARIS.--------------- ---Étant au service,---- ---Poursuivant l'enquête préliminaire N° P 09 341 9202/4 délivrée AFFAIRE CONTRE: par Monsieur Nicolas HEITZ, Vice Procureur au Parquet de Paris, en date du 28/12/2009.-------------- ---Vu les articles 75 et suivants du Code de Procédure Pénale----- X... ---Procédons à l'analyse du scellé DCNI/M/COFFRE 249 contenant un ensemble de documents liés à la Malaisie, constitué lors de la perquisition des locaux de DCNI.---- corruption ---Constatons les éléments suivants :------------- ---Cote 1 : Un courrier de Monsieur Christian de Beauregard daté du 19/02/2003 adressé à Monsieur PEER de JONG rue des Mimosas Saint Colombier 56370 SARZEAU ayant pour objet le OBJET: contrat de prestations de services négocié entre GIFEN et ASIA Examen scellé NEW HOLDINGS. DCNI étant mandaté pour transmettre ce contrat.----- DCNI/M/COFFRE 249 ---Cote 2 : Un courrier de Philippe JAPIOT de DCNI adressé le 17/09/2003 à la BNP PARIBAS de ZURICH (Suisse) ayant pour objet le non renouvellement de la location d'un coffre dans leur agence à compter de la fin 2003.----- ---Cotes 3 et 4: Une note de Christian de BEAUREGARD de DCNI à Philippe JAPIOT de DCNI datée du 26/09/2002 ayant pour pièce jointe la contribution DCNI aux coûts 2002 des structures THINT dans le cadre des contrats C5.--------- ---Cotes 5 à 6: une note de Christian de BEAUREGARD de DCNI à Philippe JAPIOT de DCNI datée du 02/10/2002 ayant pour objet la r!G,^ « C5 Malaisie et assiette sur laquelle appliquer somme variable » Q ^ ^ ainsi que l'annexe 2 concernant le contrat d'ingénierie commerciale ;'? ,,^ régionale à l'exportation ASIE, ainsi que l'annexe 7 concernant la r '; r'_^y rémunération de l'Agence Régionale pour l'année 2001 somme fixe de 2.250.000 Frs------- ^- - somme variable : TERASASI de 200.000 Frs, 2% de Success Fee 14 tA` P6"^^ et 1% de Support Fee et THALES INTERNATIONAL ASIA: 0,20% de Success Fee.----------- ---Cote 8: un courrier daté du 24/07/2001 signé de Philippe JAPIOT Président de DCNI et Bernard BAIOCCO Président de THALES INTERNATIONAL ASIA prolongeant le contrat C5 d'Ingénierie Commerciale Régionale à l'Exportation jusqu'au 31/07/2002.----- ---Cote 9 : un document manuscrit non daté , non signé indiquant Examen scelle DCNI M COFFRE 249 Page 2 notamment :------ A ((création SRC GIFEN basée à Malte.. .Accord DCNI/GIFEN du 1911112001.. honoraires mensuels 11.000 €...factures trimestrielles 30.900 € pendant 1 an (S.SHANKS) SA n°1 SM MALAISIE : SO4/6043 (15/01/02) (DCNI) + débours de Steeve SHANKS (factures PROTRAVEL) : SO4/6043...1 facture ponctuelle sur la Malaisie 30.500 € forfait déplacement pour recherche d'un consultant... »---- « En cours : création SRC BREEDERS basée à Singapour Zone SIE (été 2002) »------ ---Cotes 10 et 11 : un tableau répertoriant les rapports et les états inanciers des accords entre DCNI et les clients classés par pays et par produit pour l'année 2003. Constatons que €lux et GIFEN apparaissent également. Concernant GIFEN constatons au 01/01/03 pour la Malaisie, un produit BPC pour une rémunération de 250.000 € par an.------- ---Cote 12: un fax daté du 08/07/1996 de G-P MENAYAS de DCNI pour la Banque Veuve MORIN PONS à Paris 8 afin d'effectuer un irement SWIFT de 4.127.860 Frs en faveur de IRISH PERMANENT BANK PLC à DUBLIN (Irlande) compte n° 063-02- 11737 signé conjointement par le Président Directeur Général de DCNI Monsieur CASTELLAN Dominique et par le Directeur Financier etAdministratf Monsieur Gérard Philippe MENAYAS. ----- - ---Notons une inscription manuscrite indiquant facture n° 20726 frais echniques 4.086.139 Frs et n° 20727 assistance technique 41.721 Frs + TVA.--------------------- ---Cote 13 : la copie d'un document manuscrit daté du 02/07/96 (dont l'original se trouve cote 7 du SCELLE COFFRES/BNP/M/DCNS) faisant apparaître différents noms de personnes physiques ou morales ainsi que des montants et des numéros de factures et notamment dans le paragraphe « Irlande » ABDUL RAZAK (837 160 Frs) correspondant partiellement à la facture n° 20726/96 de 4.086.139 Frs mentionnée cote 12.---------------- ---Cote 14 : un fax daté du 13/03/1996 de G-P MENAYAS de DCNI pour la Banque Veuve MORIN PONS à Paris 8 afin d'effectuer un virement SWIFT de 1.185.975 Frs en faveur de IRISH PERMANENT BANK PLC à DUBLIN (Irlande) compte n° 063-02- 11737 signé conjointement par le Président Directeur Général de DCNI Monsieur CASTELLAN Dominique et par le Directeur Financier etAdministratf Monsieur Gérard Philippe MENAYAS.------ ---Notons une inscription manuscrite indiquant facture n° 20321 frais Ç NATION echniques 1.162.721 Frs et assistance s/commissions 23.254Frs N pour un total de 1.185.975 Frs.--------------------- 9- ? ---Cote 15 : la copie d'un document manuscrit daté du 07/03/96 ; ' '``"; (dont l'original se trouve cote 6 du SCELLE j COFFRES/BNP/M/DCNS) faisant apparaître différents noms de 7 personnes physiques ou morales ainsi que des montants et des numéros de factures et notamment dans le paragraphe « Luxembourg » ABDUL RAZAK (279.053 Frs)------ --- ---Au vu de ces documents nous constatons que Monsieur ABDUL RAZAK aurait été bénéficiaire d'une somme de 1.116.213 Frs (837.160 + 279.053) en 1996, versée par DCNI ayant transité sur le compte n° 063-02-11737 ouvert à l' IRISH PERMANENT BANK PLC à DUBLIN (Irlande) et sur un compte non identifié au Luxembourg.----------------------- ---Cote 16 : un document intitulé « ENGAGEMENT DE DCNI — 1 A4 /3 Examen scelle DCNI M COFFRE 249 Page 3 VEILLE COMMERCIALE INTERNATIONALE » concernant une lettre de commande pour le fournisseur ANDERSON AND MAYHILL Ltd, nature des prestations : Intelligence Economique, pays concerné : Malaisie, description du projet concerné : Conseil et Recherche d'informations, date de signature du contrat 04/09102, fin du contrat : fin de mission, rémunération 30.000 Livres UK, émetteur CBE date : 11/04/03.----------------- Précisons que les initiales CBE pourraient correspondre à Christian de BEAUREGARD et que la société ANDERSON MAYHILL Ltd est la société pour laquelle le rapport concernant les sociétés PERIMEKAR/ TERASASI ORGANISATIONS (SCELLE DCNS/M/COFFRE/UN cotes 14 et suiv.) aurait été -Dont acte,--- uploads/s1/ d00131.pdf