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DROIT ADMINISTRATIF 1 Introduction INTRODUCTION Le droit public interne concern

DROIT ADMINISTRATIF 1 Introduction INTRODUCTION Le droit public interne concerne toutes les relations publiques au sein de l’Etat. Le droit administratif se situe du coté du droit public interne. Ce droit se subdivise : - le droit constitutionnel, - et le droit administratif. Le droit administratif c’est un corps autonome de règles spéciales appliquées à l’administration par un juge spécial. L’objet du droit administratif c’est l’administration. Règles applicables au fonctionnement de l’administration. Règles spéciales qui dérogent au droit privé. C’est un droit dérogatoire au droit privé, dérogatoire au droit commun. Idée de juge spécial par rapport au droit privé. L’ordre juridictionnel administratif : le conseil d’Etat, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs. Au sein de cet ordre, le Conseil d’Etat joue un rôle majeur. Jusqu’en 1953 il était le seul juge de droit commun. Section 1 : « Des règles spéciales applicables à l’administration » §1. Des règles spéciales : un droit dérogatoire L’administration est soumise à des règles qui n’existent pas en droit privé. Dérogatoire au droit privé car elles donnent à l’administration des prérogatives particulières dont ne bénéficie pas les personnes privées. Prise de décision immédiatement exécutoire. Une personne privée ne peut pas unilatéralement obliger juridiquement une autre personne. Il faut saisir un juge judiciaire. L’administration peut décider unilatéralement, sa décision suffira pour imposer à un tiers une obligation. L’administration dispose d’un pouvoir de décision unilatéral immédiatement exécutoire. Il ne faut pas en déduire que les décisions de l’administration seraient soumises à son bon pouvoir. Lorsqu’elle agit elle est contrainte et limitée par la légalité. Si le juge administratif considère qu’une décision est illégale, il annule cette décision et libère X de l’obligation à laquelle l’administration l’avait soumis. Il existe donc une sanction de l’administration. Tant que X n’aura pas saisi le juge et tant que le juge n’aura pas jugé X, X est tenu, obligé par la seule volonté de l’administration. Donc ce pouvoir de l’administration, de décider unilatéralement donne un privilège particulier à l’administration. Ce privilège est appelé privilège du préalable : un particulier doit passer par l’intermédiaire de juge judiciaire. X est soumis à un préalable obligatoire : la saisine du juge. C’est de ce préalable que l’administration est dispensée. C’est un privilège qui impose aux administrés de passer par ce préalable du juge. Les règles administratives imposent des contraintes particulières : L’administration ne peut agir que dans l’intérêt général. L’administration n’est pas libre du choix des personnes qu’elle recrute. L’administration ne peut pas disposer librement de ses biens. L’administration est soumise au principe d’inaliébilité. Ce droit administratif donne des contraintes et des pouvoirs. Parce que l’administration poursuit une activité d’intérêt général qu’elle dispose de pouvoirs particuliers. C’est la finalité de son action qui lui permet de s’imposer au près des particuliers. Elle doit donc est soumise à des contraintes spécifiques. Droit inégalitaire dans lequel il y un fort à qui on donne des pouvoirs. 1 DROIT ADMINISTRATIF 1 Introduction §2. Le champ d’application du droit administratif : l’administration L’administration désigne les institutions : Etat, autorités, collectivités locales, établissement public… L’administration recouvre un sens organique. Une personne morale de droit publique soit soumise au droit privé pour des questions de commodité. Notamment si elle exerce une activité commerciale, de production. Parce que le droit administratif impose des conditions particulières, il est préférable d’utiliser des règles plus souples de droit privé. L’administration peut échapper en partie au droit administratif. Ce n’est pas seulement l’administration au sens organique qui est soumise au droit administratif. Il arrive que des activités administratives soient confiées à des personnes privées : les caisses locales d’assurance maladie, se sont des personnes de droit privée exerçant une activité pour l’intérêt général. Elles seront donc soumises au droit administratif. Ces règles spéciales s’appliquent à l’administration et à des personnes privées. Section 2 : « Un droit autonome appliqué par un juge spécial » Soumission de l’Etat au droit, ce tournant est celui de l’Etat de droit. Il apparaît au moment où l’Etat se soumet lui même aux règles juridiques qu’il produit. En ce sens, ces règles l’obligent, processus d’auto limitation. Il accepte de se soumettre aux règles qu’il a crée. Le système français a une particularité: ces règles auxquelles l’Etat se soumet, sont non pas seulement spéciales, mais un accord de règles autonomes. Le respect de ces règles est contrôlé par un juge spécial, le juge administratif. Dans le système anglo-saxon les règles spéciales sont considérées comme exception. En principe, l’administration française est soumise à un droit spécial dérogatoire. Mise à l’écart du droit commun privé. Le droit administratif est autonome. Le droit administratif a sa propre autonomie, sa propre cohérence, il fonctionne en circuit fermé. Ceci s’explique par des conditions historiques. L’apparition progressive d’une juridiction administrative qui se trouve à l’origine de la création de droit administratif. §1. L’apparition du juge administratif C’est à la Révolution qu’il faut fixer les origines véritables. C’est la date fondatrice du da. Apparaît un je ad qui peu à peu a crée le droit administratif. Le juge ad est né à la suite de la mise à l’écart du juge judiciaire auquel on a retiré la compétence pour juger l’administration. Il y un principe dans cette mise à l’écart, c’est le principe de séparation des autorités ad et judiciaires. A. Affirmation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Tout commence avec l’affirmation du principe de séparation des pouvoirs. Cette séparation est un remède à une question fondamentale qui traverse la pensée politique, comment rester libre tout en étant gouverné ? Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que les gouvernants ne virent pas au despotisme et laisse un pacte de liberté. Rester libre se situe dans l’agencement des pouvoirs. Montesquieu part du constat selon lequel il existe 3 puissances : la puissance législative, exécutrice, judiciaire. Pour éviter le despotisme il faut qu’aucun organe ne monopolise l’exercice de ces 3 pouvoirs. Ils doivent être répartis entre différents organes indépendants des uns des autres, qui doivent chacun disposé de pouvoir afin de se protéger des empiétements des 2 autres. En réalité, sa théorie n’était pas celle d’un équilibre parfait entre ces 3 pouvoirs. Il n’existait pas de réelle puissance judiciaire car le juge était chargé uniquement d’appliquer la loi à la lettre. Le juge c’est une puissance neutre chez Montesquieu « la puissance de juger est en quelque façon nulle ». 2 DROIT ADMINISTRATIF 1 Introduction 1ère raison : la sécurité juridique, le juge doit se contenter de suivre la loi car il faut que les gouvernés soient sûrs de ce qui va leur être appliqué. Rôle neutre et transparent du juge. 2ème raison : l’égalité, puisque le juge n’ajoute rien à la loi, puisqu’il se contente de la suivre, quel que soit la juridiction où la loi sera appliquée, elle sera toujours appliquée de la même façon. Le juge est un exécutant de la loi. La pensée de Rousseau exerce également une influence. Cette influence renforce cette conception d’un juge strictement cantonné à l’application de la loi. Cette liberté ne peut être réalisée que par la suprématie du législateur. La liberté politique c’est le règne de la loi. La loi est l’expression de la volonté générale. Puisque la loi est élaborée par tous, en obéissant à la loi, j’obéis à moi même, à ma propre volonté. Or la liberté, c’est le fait de ne pas être dominé par un autre. La liberté c’est le fait de ne pas être hétéro limité. En se soumettant à la loi, on reste libre. Le règne de la loi garantie la liberté politique. La loi est une condition de la liberté politique. Dans ce système il est nécessaire de brider le rôle du juge puisque la loi doit régner. Le juge ne doit être qu’un simple exécutant. Il s’agit de liberté politique. Art 16 de la DDHC. Suprématie du législateur, il existe un pouvoir, le pouvoir législatif, et autour des autorités qui sont chargées d’appliquer la loi. L’autorité exécutive, dont la mission consiste à appliquer la loi. Autorité judiciaire se borne à appliquer la loi au cas concret qui se présente à eux. Dans ce système, il faut mettre en place des mécanismes particuliers qui vont permettre au législateur de cantonner le juge et l’exécutif. Pour ce qui concerne le juge, il s’est agit de trouver des mécanismes permettant de s’assurer qu’il reste strictement dans le cadre de sa mission de la loi. Sous la Révolution, les constituants ont à l’esprit l’enseignement de leur propre histoire. Ce dont ils sont convaincus que l’autorité judiciaire doit être assujettie au législateur et à l’exécutif parce que l’une des causes de l’échec de l’ancien régime réside dans l’incursion systématique du judiciaire. Depuis le 16° s l’institution royale a cherché à étendre son pouvoir sur l’ensemble du territoire, à gommer les disparités locales, à unifier l’organisation administrative qui été extrêmement hétéroclite. Cherche à faire en sorte que les textes royaux s’appliquent de manière uniforme sur le territoire. C’est à ce processus d’emprise du pouvoir royal que font obstacle les corps judiciaires. uploads/s1/ introduction-au-droit-administratif 1 .pdf