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1810004 SESSION 2018 UE 4 - DROIT FISCAL Durée de l'épreuve 3 heures – Coeffici

1810004 SESSION 2018 UE 4 - DROIT FISCAL Durée de l'épreuve 3 heures – Coefficient : 1 DCG 2018 UE4 – Droit fiscal 1/10 DCG ● ● ● ● SESSION 2018 UE 4 - DROIT FISCAL Durée de l’épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Document autorisé : néant Matériel autorisé L’usage de tout modèle de calculatrice, avec ou sans mode examen, est autorisé. Document remis au candidat Le sujet comporte 10 pages numérotées de 1/10 à 10/10. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de 3 dossiers indépendants Page de garde……………………………………………………………………..……………...page 1 Présentation du sujet…………………………………………………………..………………..page 2 DOSSIER 1 - Taxe sur la valeur ajoutée...................(6 points)..........................................page 3 DOSSIER 2 - Imposition des sociétés.......................(8 points)..........................................page 4 DOSSIER 3 - Imposition des particuliers...................(6 points)..........................................page 5 Le sujet comporte les annexes suivantes DOSSIER 1 Annexe 1 – Informations relatives aux opérations réalisées en juillet par la SARL CHAMONET.....page 6 Annexe 2 – Informations relatives aux cessions et acquisitions réalisées durant l’année 2017........page 6 DOSSIER 2 Annexe 3 – Baisse progressive du taux d’IS.....................................................................................page 7 Annexe 4 – Informations relatives à la SARL TOUSSOL..................................................................pages 7-8 DOSSIER 3 Annexe 5 – Revenus des époux MARTIN en 2017...........................................................................pages 9-10 Annexe 6 – Plus-value de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble........................page 10 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. Il vous est demandé d'apporter un soin particulier à la présentation de votre copie ainsi qu’à l’orthographe et la rédaction de vos réponses. Toute information calculée devra être justifiée. DCG 2018 UE4 – Droit fiscal 2/10 DCG ● ● ● ● SUJET DOSSIER 1 – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (6 POINTS) La SARL CHAMONET, créée en 2010, se situe à Chamonix. Elle propose, dans la région, des prestations d’entretien pour les particuliers et les entreprises et fabrique un produit décapant qu’elle commercialise dans quelques pays européens. La SARL CHAMONET n’a exercé aucune option en matière de TVA et relève du régime réel d’imposition. La société et tous ses partenaires commerciaux se sont communiqués leur numéro d’identification intracommunautaire lorsque cela était nécessaire. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile. Travail à faire À l’aide de l’annexe 1 : 1. Liquidez la TVA au titre du mois de juillet 2017 à l’aide du modèle suivant : Opérations Calculs et analyses TVA déductible TVA exigible 2. Dans le cadre de sa croissance au sein de l’UE, l’entreprise CHAMONET pense développer ses ventes auprès de particuliers espagnols. Expliquez le régime de TVA applicable à ces ventes. À l’aide de l’annexe 2 : 3. Déterminez les incidences de la cession de l’immeuble en matière de TVA pour la SARL CHAMONET : a. dans le cadre du régime de droit commun ; b. en cas d’assujettissement de la cession à la TVA. 4. Chiffrez les conséquences en matière de TVA concernant l’acquisition du nouvel immeuble. Mesurez l’impact sur la TVA déduite à l’acquisition sachant que le coefficient de taxation définitif de l’année 2017 est de 0,92. 5. La direction de l’entreprise s’interroge sur les conséquences en matière de TVA de la variation à la hausse ou à la baisse de la part de ses revenus locatifs dans les années à venir. Rédigez une note de quelques lignes, illustrée d’un exemple pertinent. DCG 2018 UE4 – Droit fiscal 3/10 DOSSIER 2 – IMPOSITION DES SOCIÉTÉS (8 points) La SARL TOUSSOL est une entreprise familiale créée il y a 20 ans et située à Nice (06 – Alpes Maritimes). Son capital entièrement libéré s’élève à 40 000 €. Les parts sociales sont réparties de la manière suivante : • M. Laroche Igor, gérant : 34 % • Mme Laroche Sandra, célibataire et sœur d’Igor et Julie : 33 % • Mme Grimond Julie, épouse de Grimond Alain et sœur d’Igor et Sandra : 23 % • M. Grimond Alain : 10 % La SARL TOUSSOL est spécialisée dans la vente de carrelage, la pose de carrelage et de faïence. Sa clientèle est composée de particuliers, d’entreprises et d’établissements publics (collectivités, établissements scolaires, hôpitaux). La SARL TOUSSOL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie du régime des PME. Son chiffre d’affaires hors taxe annuel approche les 2 millions d’euros depuis 5 ans. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile. Travail à faire : À l’aide des annexes 3 et 4 : 1. Calculez les deux premiers acomptes d’IS versés en 2017 et indiquez leur échéance. 2. Déterminez, les plus et moins-values réalisées au cours de l’exercice 2017. Tous vos calculs doivent être justifiés ainsi que les qualifications fiscales. 3. Calculez le résultat fiscal 2017 de la SARL TOUSSOL. À ce titre, vous adopterez sur votre copie, le formalisme suivant : N° de l’opération Analyse fiscale Déductions Réintégrations 4. Dans l’hypothèse d’un déficit fiscal en 2017, précisez les modalités de report possibles. 5. Quel conseil pourriez-vous donner à la société TOUSSOL eu égard à sa position de principe concernant le report en arrière d’un déficit ? DCG 2018 UE4 – Droit fiscal 4/10 DOSSIER 3 – IMPOSITION DES PARTICULIERS (6 points) Pascal MARTIN et son épouse Josiane sont mariés sous le régime de la communauté depuis une vingtaine d’années. Ils vous confient les informations sur leur situation personnelle et vous demandent de les aider dans la détermination de leurs revenus catégoriels pour 2017, en leur proposant les solutions les plus judicieuses. Travail à faire : À l’aide des annexes 5 et 6 : 1. Déterminez le montant imposable pour chaque catégorie de revenus au titre de l’année 2017 pour les époux MARTIN (tous les calculs doivent être justifiés et ne pas tenir compte des prélèvements sociaux). 2. Précisez les modalités d’imposition de chaque catégorie de revenus du foyer fiscal MARTIN. 3. Monsieur MARTIN s’interroge sur la différence constatée entre les dividendes qu’il a encaissés de la part de la SA MEMPHIS et le montant qu’il doit déclarer. Expliquez en quelques lignes le mécanisme qui génère cet écart. DCG 2018 UE4 – Droit fiscal 5/10 ANNEXE 1 Informations relatives aux opérations réalisées en juillet 2017 par la SARL CHAMONET 1- PRODUITS Produits comptabilisés : a) Ventes de produits décapants en France : 30 000 € HT b) Ventes de produits décapants à des entreprises Italiennes : 17 850 € HT c) Prestations d’entretien : 32 452 € HT Règlements des clients français : Secteur ventes de produits décapants d) Règlements au comptant : 28 800 € TTC e) Règlements sur factures de mars et avril : 1 756 € TTC Secteur entretien f) Règlements au comptant : 24 000 € TTC g) Règlements sur factures d’avril et juin : 7 200 € TTC Remarque : toutes les ventes de biens ont été livrées au cours du mois de juillet 2- CHARGES h) Facture pour des travaux de réparation au sein des locaux. La facture d’un montant de 1 000 € HT porte la mention TVA acquittée d’après les débits. La société a versé un acompte de 300 € en juin et règlera le solde à 45 jours fin de mois. i) Livraison d’un achat, réalisé auprès d’une entreprise allemande, concernant des matières permettant la fabrication du produit décapant. La facture n’était pas jointe à la livraison, elle est arrivée le 27 juillet et s’élève à 15 000 € HT. j) Facture et règlement de la réparation d’un véhicule de tourisme utilisé par le gérant de la société. D’un montant de 450 € HT, elle ne porte aucune mention particulière. k) Facture d’entretien des jardins du siège social pour le 2ème trimestre de l’année. La facture de 750 € HT ne porte aucune mention, elle est payée pour moitié en juillet et pour le reste en août. ANNEXE 2 Informations relatives aux cessions et acquisitions réalisées durant l’année 2017 1. En janvier, la société CHAMONET a cédé pour 300 000 € un immeuble acquis sur plan en 2011. À l’époque, le prix d’acquisition était de 200 000 € HT (TVA à 19,6 % intégralement déduite). 2. Début septembre, la société CHAMONET a fait l’acquisition d’un immeuble pour un montant de 400 000 € HT (TVA 20 %). Cet immeuble abrite les activités commerciales et une nouvelle activité de location nue à usage d’habitation. Le coefficient de taxation provisoire utilisé courant 2017 est de 90 %. DCG 2018 UE4 – Droit fiscal 6/10 ANNEXE 3 Baisse progressive du taux d’IS (d’après l’article 11 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) Exercices ouverts à compter du : Entreprises relevant de l’article 219 du CGI (CA < 7,63 M€) Entreprises ne bénéficiant pas du taux réduit de l’article du CGI mais qui relèvent de la catégorie des PME au sens communautaire (1) Autres entreprises 1er janvier 2017 Taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € Taux de 28 % entre 38 120 € et 75 uploads/s1/ dcg-ue04-2018-sujet.pdf