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Décision n° 02-D-41 du 26 juin 2002 relative au respect de l’injonction prononc

Décision n° 02-D-41 du 26 juin 2002 relative au respect de l’injonction prononcée à l’encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999 Le Conseil de la concurrence (section III A), Vu la lettre enregistrée le 27 juillet 2000 sous le numéro R 28, par laquelle la société Sonera France a saisi le Conseil de la concurrence du non-respect des injonctions prononcées par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999 ; Vu la lettre enregistrée le 20 juillet 2001 sous le numéro R 33, par laquelle la société Scoot France a saisi le Conseil de la concurrence sur le même fondement ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour l’application de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 ainsi que le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 ; Vu l’arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 juin 1999 ; Vu l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 4 décembre 2001 ; Vu la décision de secret des affaires n° 01-DSA-15 du 10 décembre 2001 ; Vu l’avis n° 00-1211 de l’Autorité de régulation des télécommunications du 15 novembre 2000 ; Vu les observations présentées par les sociétés Sonera France, Scoot France, France Télécom et par le commissaire du Gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement, les représentants des sociétés Sonera France, Scoot France et France Télécom, entendus lors de la séance du 20 mars 2002 ; I. - Constatations La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 29 juin 1999, après avoir annulé pour des raisons de procédure la décision n° 98-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 29 septembre 1998, a prononcé des injonctions quasiment identiques à celles que le Conseil avait formulées dans sa décision annulée. Le 4 décembre 2001, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par France Télécom contre cet arrêt. La cour d'appel de Paris a ainsi "enjoint à la société France Télécom, jusqu'à la mise en service de l’organisme prévu à l’article L. 35-4 du code des postes et télécommunications, chargé de tenir à jour la liste de l’annuaire universel, G de fournir, dans des conditions identiques, à toute personne qui lui en fait la demande, la liste consolidée comportant, sous réserve des droits des personnes concernées, les informations contenues dans l’annuaire universel, G de proposer un service permettant la mise en conformité des fichiers contenant des données nominatives détenues par des tiers avec la liste orange des abonnés au téléphone, que ces fichiers soient ou non directement extraits de la base annuaire ; Dit que ces prestations devront être proposées dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires à un prix orienté vers les coûts liés aux opérations techniques nécessaires pour répondre à cette demande, à l’instar, s’agissant de la prestation de déduplication ou topage, de la prestation prévue au catalogue de France Télécom à la rubrique prévoyant la mise en conformité des fichiers tiers externes avec la liste safran et la déduplication ou le topage de ces fichiers." Dans sa motivation, la cour d'appel de Paris a considéré que la liste des abonnés au téléphone tenue par France Télécom constituait, pour les opérateurs intervenant sur le marché des fichiers de prospection (comme la société Filetech SA, partie saisissante devant le Conseil), une ressource à laquelle aucune autre base de données ne pouvait être substituée. Deux sociétés, estimant avoir besoin de l’accès à la liste des abonnés au téléphone pour exercer leur activité, ont saisi le Conseil de la concurrence d’une procédure de non respect des injonctions prononcées par la cour d'appel de Paris à l’encontre de France Télécom : G la société Sonera France (ci-après Sonera) qui souhaite installer un service de renseignements téléphoniques ; G la société Scoot France (ci-après Scoot) qui souhaite développer un service d’"annuaire intelligent" par téléphone et internet ; La société Lectiel SA (anciennement dénommée Filetech SA) n’a pas saisi le Conseil de la concurrence mais est en litige contre France Télécom devant la cour d'appel de Paris pour des griefs qui se rapportent également au non respect des injonctions prononcées par la Cour à l’encontre de France Télécom. A. - LES SERVICES D’ANNUAIRES TÉLÉPHONIQUES ET DE RENSEIGNEMENTS Ces services consistent à mettre à la disposition du public des informations à caractère pratique (noms et/ou dénominations sociales, prénoms, adresses, coordonnées téléphoniques, et éventuellement profession, adresse électronique) sur une catégorie de personnes (liste d’abonnés, listes d’entreprises à une échelle locale ou nationale) regroupées sur des fichiers exhaustifs issus des listes d’abonnés et utilisateurs de service téléphonique. Différentes techniques de mise à disposition de ces informations sont possibles : le renseignement par téléphone, la mise en ligne sur minitel ou sur internet (annuaire électronique), l’édition papier (annuaire papier). A ces différentes techniques correspondent des modèles économiques variés. Les recettes de ces activités peuvent être issues des tarifs de fourniture ou de connexion au service (cas du renseignement téléphonique, de l’annuaire électronique), de la vente d’espaces publicitaires (cas des annuaires papiers), ou bien des deux à la fois. Outre la technique de mise à disposition, le type d’informations proposées permet de différencier le produit. L’annuaire Pages blanches de France Télécom regroupe la totalité des abonnés au téléphone par département, l’annuaire Pages jaunes regroupe les professionnels. Par ailleurs, des services plus ou moins élaborés et ciblés peuvent être proposés. La société Scoot présente son service de renseignements téléphoniques comme étant ciblé sur les professionnels et permettant d’offrir des prestations plus complètes que la seule fourniture de numéros de téléphone. La structure de la concurrence Le secteur européen des annuaires (édition papier ou électronique) est, comme l’affirme le groupe Wanadoo, structuré essentiellement par pays, où les acteurs historiques génèrent la plus grande partie des revenus publicitaires. En France, "le groupe occupe une position de leader dans les annuaires, avec une part de marché que le groupe estime supérieure à 75 %. Sur ce marché, le groupe fait face à plusieurs éditeurs concurrents, qui proposent pour la plupart des annuaires régionaux du type pages jaunes. … Les Pages Jaunes internet sont confrontées à la concurrence des autres éditeurs d’annuaires en ligne (par exemple Illiad) et devraient être confrontées à la concurrence des sites d’annuaires en cours de création (Vivendi en association avec AOL et Scoot)". A l’échelle européenne,"le groupe doit faire face aux acteurs historiques, qui disposent de ressources financières importantes, de marques à forte notoriété et d’une large base d’utilisateurs", notamment Seat Pagine Gialle (Italie), BT Yellow Pages (Royaume Uni) et De TeMedien (Allemagne). Le secteur des annuaires a subi d’importantes évolutions du fait de l’introduction de l’internet. Pour profiter des opportunités offertes par ce nouveau média, certains acteurs du marché des annuaires se sont réunis avec des acteurs du marché de l’internet, comme l’illustre la constitution du groupe Wanadoo ou encore la fusion de Seat Pagine Gialle avec Tin.it. Les services de renseignements par téléphone Les opérateurs de télécommunication proposent généralement leur propre service de renseignements, comme c’est le cas de France Télécom (qui propose le service "12"), et des opérateurs mobiles SFR et Bouygues Télécom. Afin d’étendre leur base d’utilisateurs, ces deux derniers ont signé un contrat avec la filiale Intelmatique de l’opérateur historique pour avoir un accès en ligne à la base de données annuaire de France Télécom. Toutefois, si l’on compare les nombres d’appels par an de ces différents services concernant la recherche d’abonnés résidentiels (257 millions en 1999 pour le "12" de France Télécom, 12 millions pour SFR, un trafic plus faible pour Bouygues Telecom), on constate que France Télécom occupe aujourd’hui une position de leader sur ce secteur sur lequel d’autres entreprises, telles que Sonera et Scoot, cherchent également à se positionner. Les annuaires imprimés professionnels type pages jaunes Un représentant de Pages Jaunes déclare : "Nos principaux concurrents pour l’édition d’annuaires papier sont : les annuaires soleil en région parisienne d’adresses professionnelles ; GEA qui publie des annuaires d’agglomérations sous des dénominations différentes. Puis, une multitude de petits éditeurs publient des annuaires de dimension locale". La concurrence existe sur le marché de l’édition des annuaires professionnels destinés aux abonnés au téléphone mais celle-ci s’exerce à l’échelon local et reste limitée. L’ensemble des contrats de mise à disposition des données annuaire au profit de ces éditeurs pour l’année 1999 indique que le nombre cumulé d’adresses vendues par France Télécom pour cette année est inférieur à 2 millions. Le Conseil de la concurrence, saisi plusieurs fois de ce secteur, a considéré que France Télécom détenait une position dominante sur ce marché, en se référant notamment au nombre d’exemplaires d’annuaires diffusés par cet opérateur "qui bénéficie de l’ancienneté de sa position d’opérateur public et de moyens financiers sans commune mesure avec ceux de la société CMS" (décision n° 96-D-10 en date du 20 février 1996 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom uploads/s1/ decision-adlc-02d41.pdf