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STATUTS TITRE PREMIER FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE MUTUALISTE. COMPOSITION -

STATUTS TITRE PREMIER FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE MUTUALISTE. COMPOSITION - CONDITIONS D’ADMISSION. CHAPITRE PREMIER. Formation et buts de la société mutualiste. ART.1.- Il est institué sous le régime du dahir n°1-57-187du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statuts de la mutualité et sous la dénomination : MUGEPHAR-PS (Mutuelle Générale des Pharmaciens et des Professionnels de la Santé), une société mutualiste dont le siège social est à : N°28 bis, Rue Setta les aviations – Rabat. La société mutualiste a pour objet : la couverture des frais engagés par les membres participants en cas de maladies et de maternités. ART.2.- Sont bénéficiaires les membres participants et les membres de leurs familles : conjoint(s) et enfant(s) des membres participants. CHAPITRE II. Composition de la société mutualiste.- conditions d’admission. ART.3.-La société mutualiste se compose de membres honoraires et de membres participants. ART.4.-Les membres honoraires sont ceux qui paient une cotisation, font des dons, ou qui, par des services équivalents, contribuent à la prospérité de la société mutualiste sans participer à ses avantages. Ils ne sont soumis à aucune condition d’âge, de résidence, de profession ou de nationalité, et peuvent être personnes physiques ou morales. ART.5.- L’admission, au sein de la société mutualiste, des membres honoraires, est prononcée par le conseil d’administration à la majorité absolue des voix. ART.6.- Les membres participants sont ceux qui en échange du paiement régulier de leurs cotisations, acquièrent ou font acquérir vocation aux avantages assurés par la société mutualiste. ART.7.- Peuvent être membres participants : - Tous les pharmaciens inscrits dans l’un des tableaux de l’ordre des pharmaciens. - Tous les professionnels de santé du secteur privé. ART.8.-Peuvent bénéficier des services de la MUGEPHAR-PS les membres de la famille suivants : le(s) conjoint(s) des membres participants et leurs enfants à charge jusqu’à l’âge de dix huit ans (18) et jusqu’à l’âge de vingt cinq (25) ans, s’ils justifient d’une scolarité à plein temps. Cependant, les enfants atteints d’un handicap congénital ou accidentel continuent de bénéficier des prestations de la société mutualiste sans restriction d’âge. A cet effet, ils doivent présenter annuellement un dossier médical relatif à l’handicap en question et avoir l’aval de la commission médicale. ART.9.-En cas du décès du membre participant, les membres de sa famille peuvent continuer de bénéficier des prestations de la société mutualiste sous réserve du paiement des cotisations tel que prévu dans l’article 43 des présents statuts. ART.10.- L’admission, au sein de la société mutualiste, des membres participants est prononcée par le président, sous réserve de ratification par le plus proche conseil d’administration. Toutefois, en cas de refus d’admission, celui-ci n’est définitif qu’après ratification par l’Assemblée Générale. TITRE II. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MUTUALISTE CHAPITRE PREMIER. Les assemblées générales. Section 1. Composition et fonctionnement des assemblées générales. ART.11.- L’assemblée générale est constituée des délégués (ou à défaut de leurs suppléants) des membres participants et des membres honoraires. ART.12.- Pour l’élection des délégués à l’assemblée générale les membres honoraires et participants sont répartis en section de vote. Aucune section de vote ne peut être constituée de moins de cinquante (50) membres honoraires et participants. Les sections de vote sont constituées par le conseil d’administration. Les membres participants et honoraires de chaque section de vote élisent un délégué par tranche de cinquante (50) membres ou fraction de ce nombre supérieur à vingt cinq (25) membres participants et honoraires. - Le délégué est élu pour six ans. - Chaque délégué dispose d’une seule voix à l’assemblée générale. ART.13.- Les délégués seront élus, à la majorité relative, par les membres participants et honoraires de leur section, réunis en assemblée générale élective régionale. Les assemblées générales électives régionales se déroulent sous la supervision du conseil d’administration qui en fixe les dates et les lieux. La date de l’assemblée générale élective régionale est communiquée aux membres de chaque section de vote par lettre recommandée avec accusé de réception et par insertion sur le site web de la MUGEPHAR-PS un (1) mois au moins avant la date fixée pour les élections. Les candidatures au poste de délégués doivent être adressées à la société mutualiste par lettre recommandée avec accusé de réception. La liste des candidats est publiée sur le site web de la MUGEPHAR-PS au plus tard dix (10) jours avant la date fixée pour les élections. ART.14.- Chaque section élit de la même façon des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires. ART.15.-En cas d’impossibilité d’assister à l’assemblée générale, le délégué titulaire sera représenté dans ses fonctions par un délégué suppléant de sa section. ART.16.- supprimé : voir l’article 12 ART.17.- Les délégués se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an sur convocation du conseil d’administration fixant l’ordre du jour, et adressée au moins 20 jours avant la date de l’assemblée générale - Toute question dont l’examen est demandé un (1) mois au moins avant l’assemblée générale, par la moitié au moins des délégués ou la moitié au moins des membres honoraires et participants, est obligatoirement portée à l’ordre du jour. - En cas d’urgence, l’assemblée générale peut être convoquée par le président. - La convocation est obligatoire quand elle est demandée par écrit, soit par le tiers au moins des délégués de la société mutualiste, soit par le tiers au moins des membres honoraires et participants soit par la majorité des administrateurs composant statutairement le conseil d’administration. ART.18.- Pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit être composée du quart au moins de l’ensemble des délégués ou à défaut de leurs suppléants. Toutefois, si à la suite d’une première convocation ce quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est adressée aux délégués sous pli recommandé à quinze (15) jours d’intervalle. Si le quorum n’est toujours pas atteint, une troisième convocation est adressée aux délégués sous pli recommandé à quinze(15) jours d’intervalle ; dans ce cas, l’assemblée générale peut délibérer quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés. Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des délégués présents ou représentés. Toutefois, la majorité requise est des deux tiers des délégués présents ou représentés si la délibération porte sur la modification des statuts de la société mutualiste, sur la fusion de la société mutualiste avec un autre groupement, sur l’adoption ou la modification des règlements des œuvres de la société mutualiste ou de ses services ou encore sur l’acquisition, la construction ou l’aménagement d’immeubles pour l’installation de ses services administratifs ou de ses œuvres sociales. Section 2. Attributions de l’assemblée générale. ART .19.- L’assemblée générale délibère sur les rapports qui lui sont présentés et statue sur les questions qui lui sont soumises par le conseil d’administration. Elle se prononce sur les rapports moral et financier du conseil d’administration. L’assemblée générale est seule compétente pour : - Elire les membres du conseil d’administration et les membres de la commission de contrôle; - Décider de la modification des statuts ; - Approuver les modifications des statuts, - Décider de la création de caisses autonomes conformément aux dispositions de l’article 34 du dahir n° 1-57-187susvisé, - Décider de la création, des services et d’œuvres sociales de la société mutualiste dans le respect des dispositions de l’article 38 du dahir précité. - Approuver les règlements des caisses autonomes, des services et des œuvres sociales de la société mutualiste. - Approuver le règlement intérieur établi par le conseil d’administration et ratifier ses modifications ; - Fixer le maximum des fonds à employer pour chacune des catégories de placement prévues à l’article 20 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statuts de la mutualité; - Se prononcer sur la fusion, la scission ou la dissolution de la société mutualiste; - Décider l'acquisition, la construction ou l’aménagement d’immeubles pour l’installation des services administratifs, des œuvres sociales ou des caisses autonomes; - Décider l’aliénation des biens immobiliers affectés aux services administratifs, aux œuvres sociales de la société mutualiste ou aux caisses autonomes. - Décider l’adhésion ou la démission auprès d’union de sociétés mutualistes - Fixer le taux des cotisations dont les modalités de détermination et de prélèvement sont fixées par le règlement intérieur. CHAPITRE II. Conseil d’administration. Section 1. Composition et élection du conseil d’administration. ART.20.- La société mutualiste est administrée par un conseil composé de quinze (15) membres, élus à bulletin secret par l’assemblée générale. Ces membres obligatoirement choisis parmi les membres participants et honoraires de la société mutualiste, doivent être marocains, majeurs et jouir de leurs droits civils et civiques. Les deux tiers au moins des membres du conseil doivent être des membres participants. ART.21.- Les membres du conseil d’administration sont élus pour six ans et sont renouvelés par tiers tous les deux ans. Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, l’élection a lieu à la majorité relative ; dans le cas où des candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé. Les membres du conseil d’administration sont rééligibles. La composition du conseil d’administration est immédiatement portée uploads/s1/ exemple-statut-mutuelle.pdf