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A ce titre, il : o Représente l'Etat-actionnaire au sein de toutes les Assemblées Générales des actionnaires des sociétés à participation de l'Etat et dispose du droit de vote. o Soumet à l'Assemblée Générale des actionnaires les personnes éligibles à siéger au sein des organes d'administration des sociétés à participation de l'Etat proposées par les Ministères de tutelle financière et technique ; o Exerce les droits et obligations rattachés aux titres et à sa qualité de représentant de l'Etat actionnaire, conformément aux textes en vigueur régissant les sociétés commerciales. Dans l'exercice de cette fonction et avant toute prise de décision, le Directeur Général du Trésor doit requérir l'avis du Ministre chargé des Finances et s'y conformer. Chapitre II ATTRIBUTIONS DE LA TUTELLE FINANCIERE Article 2 : La tutelle financière des sociétés à participation de l'Etat est exercée par le Ministère chargé des Finance, pu, l'inr".médiaire du Département en charge de la gestion du portefeuille de l'Etat. Article 3 : Tout projet de participation de-l'Etat dans le capital d'une société à créer ou déjà en activité f, aF*ner doit avoir l'aval formel de la tutelle financière. Toute participation de l'Etat dans le capital d'une société à créer ou déjà en activité ou à fusionner n,uyunt pu, "u l'aval formel de la tutelle financière ne peut engager financièrement l'Etat' Article 4 : Tous les documents y afférents, entre autres, l'étude de faisabilité, la viabilité financière, le projet de décret portant autorisation de la participation de l'Etat dans le capital de la société à créer ou à fusionner, le projet de statuts juridiques, les documents financiers de la société, doivent avoir l'accord préalable de la tutelle financière' Chapitre III ATTRIBUTIONS DE LA TUTELLE TECHNIQUE Article 5 : La tutelle technique est assurée par un ou plusieurs départements ministériels chargés d,élaborer la Politique Générale du Gouvernement relative au secteur d'activité de la société à participation de l' Etat. Article 6 : La tutelle technique assure : - l,application et le suivi technique de la Politique Générale du Gouvernement sur le secteur d'activité dont elle relève ; - l'orientation des investissements dans le secteur d'activité concerné' Article 7: pour tout projet de création ou de fusion de société à participation de l'Etat, l'étude de fu-iruUitite t"chnique est assurée par le ou les ministères de tutelle technique' Article g : Le ou les ministères de tutelle technique sont tenus d'émettre des avis techniques sur : T-rt projet de participation de l'Etat dans le capital d'une société à créer, - tout projet de participation de l'Etat dans le capital d'une société à fusionner' - tout projet de itutrtt d'une société à participation de l'Etat' qui seront communiqués au Ministère de tutelle financière' Article 9 : En cours de vie sociale, le ou les ministères de tutelle technique assiste les sociétés à puffiu-tion de l'Etat dans leur programme de redynamisation. Chapitre IV INTERVENTION DES TUTELLES Article 10 : Les interventions de la tutelle financière et de la tutelle technique dans l'administration d", ,*,été, à participation de l'Etat se font à travers les adrninistrateurs nommés pour leur compte' Le mode de prôpositiàn et de désignation des administrateurs est fixé aux articles l9 et suivants' Tout acte pris en dehors des attributions des Ministères de tutelles financière et technique est nul et de nul effet "i "ngug"tu la responsabilité personnelle de son auteur' Article 1l : Les copies de tous les actes relatifs à la création, à la fusion, ou à la prise de participation dans le capital d,une société doivent être transmises au Ministère de tutelle technique et financière' Chapitre V DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL Article 12 : Le premier Administrateur Général est désigné dans les Statuts ou par l'Assemblée Géré*l" "*stitutive pour une durée maximum de deux ans' Article 13 : En cours de vie sociale, l'Administrateur Général est nommé par l'Assemblée Générale ordinaire. Le représentant de l'Etat actionnaire soumet à l'Assemblée Générale les personnes éligibles au poste d'Administrateur Général proposées par les Ministères de tutelle financière et technique. Pour les sociétés à participation majoritaire de l'Etat, le recrutement de l'Administrateur Général se fait par appel à candidature avec une publicité suffisante. Article 14 : Pour les sociétés à participation majoritaire de l'Etat, l'Administrateur Général doit adhérer formellement à la Charte annexée au présent décret. Chapitre VI DES ACTIONS DE GARANTIE Article 15: L'Etat, actionnaire majoritaire, et dont le nombre des actionnaires est égal ou inferieur à trois, peut émettre une action de garantie par Administrateur représentant l'Etat pour pouvoir mettre en place un Conseil d'Administration. Article 16 : Les actions de garantie doivent être attribuées aux administrateurs, en raison de leurs qualité, pour garantir la responsabilité de ces derniers au regard de la société qu'ils administrent. Article 17 : Les actions de garantie émises par l'Etat doivent être grevées d'un usufruit et frappées d'inaliénabilité. Le droit de vote appartient au représentant de l'Etat actionnaire. En raison de la qualité de nu-propriétaire de l'Etat, les attestations des actions de garantie émises sont détenues par le Trésor Public par l'intermédiaire de l'Agent Comptable Central du Trésor. Il appartient à la société concernée de régulariser les attestations d'actions à chaque remplacement ou relevée de fonction d' un adm in i strateur représentant l' Etat acti on nai re' Article 18 : Les dispositions concernant les actions de garantie doivent obligatoirement être renforcées dans les statuts des sociétés concernées. Chapitre VII DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES Article 19 : L'Assemblée Générale des actionnaires nomme les représentants de l'Etat proposés par les Ministères de tutelle conformément aux modalités décrites dans les articles2l et premier alinéa2. Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres le Président du Conseil d'Administration ou le Président Directeur Général, suivant le cas, qui doit être une personne physique. Le Conseil d'Administration recrute le Directeur Général dans le cas où le Conseil est présidé par un Président du Conseil d'Administration. Dans le cas où l'Etat détient la majorité dans le capital de la société, le recrutement du Directeur Général par le Conseil d'Administration se fait par appel à candidature avec une publicité suffisante. Article 20 : Quel que soit le nombre de sièges dévolus à l'Etat au sein du Conseil d'Administration, la tutelle financière doit y être toujours représentée. Dans le cas où le nombre de sièges attribués à l'Etat est supérieur à deux, la répartition entre la tutelle financière et les tutelles techniques doit être équilibrée. Si ce nombre est impair, le siège supplémentaire revient de plein droit à la tutelle technique. Article 21 : Le nom du ou des administrateurs représentant le ou les Ministères de tutelle technique ou financière est transmis au représentant de l'Etat actionnaire par une lettre du ou des Ministres concernés. Toutes propositions doivent être accompagnées de l'adhésion formelle de la personne proposée à la Charte de l'administrateur des sociétés à participation de l'Etat, annexée au présent décret. Les procédures de propositions doivent respecter les précédents alinéas sous peine de nullité. Article 22 : L'Administrateur est choisi suivant ses compétences dans le secteur d'activité concernée et doit occuper un poste au sein de l'Administration. Article 23 : Les personnes assurant les fonctions Gouvernementales, Institutionnelles, et électives au niveau des Collectivités Territoriales Décentralisées (provinces, régions et communes) ne peuvent ni siéger au sein des Conseils d'Administration, ni assister à leurs réunions. Article 24 : Le ou les Ministres chargé de la tutelle technique ou son représentant peuvent assister aux Assemblées Générales des Actionnaires, sans droit de vote et à titre d'observateur. Article 25 : Sous peine de rrullité, toute réunion uploads/s1/ decrete-i-wiatr-x27-aea-i.pdf