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FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.5.2016 COM(2016) 285 final 2016/01

FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.5.2016 COM(2016) 285 final 2016/0149 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux services de livraison transfrontière de colis (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SWD(2016) 166 final} {SWD(2016) 167 final} FR 2 FR EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Contexte Les consommateurs et les détaillants en ligne européens n’exploitent pas pleinement les possibilités qu’offre le marché unique. Ainsi, en 2014, à peine 15 % des consommateurs ont fait des achats en ligne dans d’autres États de l’Union européenne, contre 44 % dans leur propre pays, tandis que plus des trois quarts (84 %) des ventes en ligne provenaient du pays dans lequel la société de vente était établie1. Selon une étude du Parlement européen, la contribution d’un marché unique numérique pleinement opérationnel au PIB européen pourrait être de l’ordre de 415 milliards d’euros2. Les bénéfices du commerce électronique transfrontière sont estimés à 0,27 % du PIB3. Le commerce électronique transfrontière profite aussi directement aux citoyens et aux entreprises, car il leur permet de bénéficier d’une gamme plus vaste de produits et de services à des prix plus avantageux compte tenu de la concurrence accrue sur les prix. Il existe de nombreuses raisons pour ne pas acheter ou vendre dans d’autres États membres. La communication de la Commission intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe»4 définit une série de mesures visant à améliorer l’accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques dans toute l’Europe. Ces mesures comprennent: la lutte contre la discrimination géographique injustifiée et d’autres formes de discrimination fondée sur le lieu de résidence ou la nationalité5; une harmonisation plus poussée des règles en matière de contrats de consommation concernant les ventes en ligne et d’autres ventes à distance de biens ainsi que la fourniture de contenu numérique; une révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. Il ressort de la communication de la Commission de 2012 sur le commerce électronique6 que l’amélioration de la livraison physique de produits commandés en ligne constitue l’un des éléments essentiels pour la croissance du commerce électronique. La feuille de route concernant la livraison de produits qui a fait suite à cette communication en 20137 contient une description des actions permettant d’atteindre trois séries d’objectifs: i) améliorer la transparence et l’information pour tous les acteurs de la chaîne de valeur du commerce électronique; ii) proposer davantage de solutions de livraison, de meilleure qualité et à un prix plus abordable; et iii) améliorer le traitement des réclamations et les mécanismes de recours proposés aux consommateurs. Certaines améliorations ont été constatées, d’une part, en matière de qualité du service, notamment une initiative sur l’interopérabilité par les prestataires du service universel et une quatrième demande de normalisation à CEN/TC3318 1 Eurobaromètre Flash 413 2 Service de recherche du Parlement européen, «Évaluer le coût de la non Europe 2014-2019», 2015 3 SDW(2015) 100 final. 4 COM(2015) 192 final. http://ec.europa.eu/priorities/digital-single-market_fr 5 83,5 % des clients ayant répondu à la consultation de la Commission sur la discrimination géographique considèrent que cette dernière n’est pas justifiée lorsque la livraison transfrontière ne pose pas de difficulté et que le client est prêt à payer des frais de port supplémentaires (https://ec.europa.eu/digital- agenda). 6 COM(2011) 942 final. 7 COM(2013) 886 final. 8 La demande de normalisation est prévue dans le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2015 - COM (2014) 500 final du 30.7.2014; elle est actuellement en cours d’adoption. FR 3 FR et, d’autre part, en ce qui concerne la fourniture d’informations aux consommateurs au moyen d’un label de confiance européen pour les achats en ligne, d’autre part9. Toutefois, des mesures complémentaires s’imposent concernant la transparence des prix et la surveillance réglementaire, étant donné que les prix de certains services transfrontières restent élevés et que toutes les autorités réglementaires nationales n’ont pas la capacité de collecter les données nécessaires pour suivre l’évolution du marché de livraison de colis10 en raison des différentes compétences dont ces autorités disposent mais aussi des différences dans les définitions des services de livraison de colis. Lorsque l’actuel cadre réglementaire européen des services postaux, à savoir la directive 97/67/CE, a été établi, il visait principalement la poste aux lettres et la plupart des services de livraison de colis ne relevaient pas du service universel11, alors qu’à l’heure actuelle les lettres représentent moins de la moitié des recettes du secteur postal européen12. Les consommateurs et les petites entreprises affirment que les problèmes liés à la livraison de colis, en particulier les prix élevés, les empêchent de vendre ou d’acheter davantage dans d’autres États membres13. Des études montrent que les prix publics transfrontières appliqués par les prestataires du service universel sont souvent trois à cinq fois plus élevés que pour les envois nationaux14 et que ces différences ne peuvent s’expliquer par les coûts de main- d’œuvre ou autres dans le pays de destination. Les prix pratiqués par des États membres d’origine apparemment similaires sur des distances comparables varient parfois considérablement, sans qu’il y ait de raison évidente sur le plan des facteurs de coût. Plusieurs raisons expliquent que les prix de livraison transfrontière de colis soient élevés. Premièrement, le marché des livraisons transfrontières se caractérise par des barrières relativement élevées à l’entrée sur le marché (par exemple, les coûts irrécupérables). Celles-ci peuvent limiter une large entrée sur le marché de prestataires concurrents, les opérateurs devant supporter des coûts fixes élevés lorsqu’ils créent des réseaux de livraison étendus (et des services réguliers ou permanents). La concurrence se concentre sur les expéditeurs de volumes importants comme les grands détaillants en ligne, qui sont en mesure de négocier les prix avec les opérateurs de services de livraison sur la base de remises individuelles. Les petits détaillants et les consommateurs individuels (qui, souvent, n’envoient pas de volumes suffisants pour pouvoir bénéficier de remises individuelles15) paient des prix publics16 9 Voir http://www.emota.eu/#!publications/c1351 et http://www.ecommerce-europe.eu/trustmark. 10 BEREC-ERGP, «Price Transparency and regulatory oversight of cross-border parcels delivery, taking into account possible regulatory insights form the electronic communications sector», 2015. 11 Les services de livraison de colis n’ont généralement pas été soumis à un domaine réservé contrairement aux services de courrier postal. 12 En 2007 encore, la poste aux lettres représentait plus de la moitié des recettes du secteur postal européen (52 %), tandis qu’en 2011, le segment des colis et du courrier express s’élevait à plus de la moitié de ces recettes (52 %). WIK, «Main developments in the postal sector», 2013. 13 Commission européenne, enquête auprès des consommateurs intitulée «Identifier les principaux obstacles transfrontaliers pour le marché unique numérique et où ils comptent le plus», 2015. Eurobaromètre spécial nº 398, publié en octobre 2013, selon lequel environ 40 % des consommateurs ont rapporté que les problèmes de livraison les dissuadaient d’effectuer leurs achats en ligne. 14 Université Saint-Louis, «Econometric study on cross-border prices», 2015. 15 Plus de la moitié des détaillants ayant répondu à la consultation publique menée en 2015 par la Commission sur la livraison transfrontière de colis, dont une majorité de PME, ont déclaré qu’ils ne bénéficiaient pas de remises. 16 Il ressort d’une étude réalisée par l’université Saint-Louis que les prix publics appliqués par les prestataires du service universel aux livraisons transfrontières sont souvent trois à cinq fois plus élevés que pour les envois nationaux. Des remises peuvent parfois être accordées sur les prix publics, lorsque les conditions requises sont réunies, mais même dans ces cas, les prix restent comparativement plus élevés que les tarifs négociés individuellement. FR 4 FR nettement plus élevés pour la livraison transfrontière de colis et sont desservis par un nombre moins élevé d’opérateurs, en particulier dans les régions éloignées17, où il est même possible que seul le prestataire du service universel effectue des livraisons sans frais supplémentaires18. Deuxièmement, une surveillance réglementaire inefficace, incohérente voire inexistante crée des obstacles au marché unique. Des cadres juridiques nationaux divergents et des différences dans la manière dont la directive 97/67/CE a été mise en œuvre par les États membres ont abouti à ce que bon nombre d’autorités réglementaires nationales aient un mandat limité pour surveiller le marché des livraisons transfrontières de colis. Dès lors, elles ne disposent pas des informations nécessaires pour déceler d’éventuels dysfonctionnements du marché ou des problèmes réglementaires. La fragmentation du paysage réglementaire des services postaux complique également la tâche des prestataires de services de livraison transfrontière de colis. Troisièmement, on constate un manque d’informations généralisé concernant le marché de la livraison de colis, notamment sur les services de livraison disponibles, les prestataires et les prix. Ainsi, nombre d’entreprises et de particuliers ne connaissent que quelques-uns des opérateurs existants et ont souvent recours, par défaut, au prestataire du service universel. Cela complique l’accès de nouveaux opérateurs au marché et réduit la pression concurrentielle sur les opérateurs existants, ce qui se traduit par une diminution des incitations à améliorer la qualité des services et par des prix plus élevés. Afin de remédier au manque d’informations, la Commission utilise des financements du uploads/s1/ directive-europeenne-colis-1-2016-285-fr-f1-1.pdf