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Droit administratif DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION GENERALE C’est quoi le dro

Droit administratif DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION GENERALE C’est quoi le droit administratif ? Ex. on constate qu’aujourd’hui des hautes-écoles refusent d’inscrire des étudiants, au motif qu’il n’y plus de place ou ceci ou cela. Or, c’est illégal : le seul motif de refus = la fraude ou l’étudiant non-finançable. En dehors de ces cas, il est interdit de refuser. Qu’est-ce que ces étudiants on fait ? Ils se sont plaints auprès du commissaire de gouvernement qui a enjoint d’inscrire ceux qu’ils ont refusés = casus de droit administratif. À part cette matière, les questions environnementales (p.ex. : permis d’urbanisme), le droit des étrangers, les marchés publics… sont également du droit administratif. Droit administratif = - une branche du droit public qui organise l’activité de l’administration. Cette branche contient les règles juridiques spécifiques applicables à l’ensemble des autorités, des collèges, des agents, des organismes, des services qui sont chargés d’assurer la satisfaction des intérêts publics. Ces activités ont lieu sous l’impulsion des pouvoirs politiques. Pourquoi sous l’impulsion des pouvoirs politiques ? Parce que ceux qui définissent ce qu’est l’intérêt général, ce sont nos représentants, nos gouvernants. - du droit de l’intérêt général, de la chose commune. Comment assurer l’intérêt général ? P.ex. : porter un masque pour l’intérêt général sanitaire (à tort ou à raison)  en cas de non-respect : sanction administrative de €250. - les règles qui mettent fin aux litiges suscités par cette activité de poursuite l’intérêt général. Pourquoi y a-t-il des litiges ? Parce qu’on peut contester ce que l’autorité a décidé. On peut contester devant un juge la légalité des décisions, ce contrôle par le juge évite que l’administration soit arbitraire. ( !! ) Cette définition n’est pas du tout figée, car le droit administratif est au carrefour de plein de disciplines : droit public, droit civil, droit pénal, droit judiciaire, etc. Au fil du temps, le droit administratif se développe de la manière suivante : un tronc commun, et puis les branches. Le tronc commun = le droit administratif général ; les branches sont du droit administratif spécifique. Attention : par ailleurs, le droit administratif a aussi tendance à une européanisation du droit, au point de créer un ius commune de droit administratif. - Le tronc commun : les principes généraux, le processus de décisions, les droits de recours. - Les branches plus spécialisées : couvrent des secteurs particuliers, p.ex. : le droit de l’environnement, le droit de l’enseignement, le droit de l’étranger, le droit public de l’économie, etc. On a des interactions entre le tronc et les branches, l’un influence l’autre et vice versa. (Le cours est un cours de droit administratif général, qui est illustré par des exemples tirés des branches spécialisées.) 1 Droit administratif Dimension européenne du droit administratif : le droit européen semble étranger au droit administratif spécifique qui est propre à chaque état. Toutefois, ce qui est frappant, c’est que, sous l’influence des droits de l’homme (qui sont du droit administratif) un droit administratif supranational est apparu. Ce droit supranational influence les droits nationaux. P.ex. : Charte européenne sur les droits fondamentaux, qui comporte la garantie de droits fondamentaux, et en son art. 41 : le droit à une bonne administration. = Quid ? Transparence, motivation, possibilité de recours. Le droit européen donne les bases en la matière. A côté du droit national et supranational, il y a les autres disciplines qui permettent de mieux comprendre le droit administratif, comme la science politique, la science administrative, l’histoire, la sociologie etc. 2 Droit administratif PARTIE I. NOTIONS LIMINAIRES : LE DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DE L'ADMINISTRATION A. La caractérisation de l'appareil administratif L’espace administratif = la place qu’occupe l’autorité publique dans la société. De base, on fait donc une distinction entre le public et le privé. Et, dans la sphère publique, on peut distinguer le niveau des organes politiques et le niveau de l’administration. Et puis il y a la sphère privée, il y a nous. L’administration se trouve dans la sphère publique, pour gérer l’intérêt général, sous l’impulsion des pouvoirs politiques. Notion d’administration Administrer = gérer en vue d’un intérêt particulier, en vue d’assurer l’exécution correcte des lois, le fonctionnement continu des services publics, la poursuite de l'intérêt général. Cette gestion se fait par une administration (= des services et des agents qui sont chargés de l’administration générale). Ex. je gère la commune, le fonctionnement des transports en communs à Bruxelles. L'administration et les pouvoirs dans l’Etat Si on situe l’administration par rapport aux 3 pouvoirs, on la met dans le pouvoir exécutif. L’administration a priori, ne fait pas la loi (= tâche des parlements), l’exécutif exécute les lois et les juges (notamment par les cours et tribunaux) contrôlent en fonction de leurs compétences. Faisant partie de l’exécutif, le caractère subordonné de l’administration est démontré A PRIORI. On dit a priori, car on constate que dans sa fonction exécutive, l’administration prend des actes qui ont un caractère réglementaire et qui sont donc des normes nouvelles. Ce sont des textes généraux, abstraits, impersonnels et parfois plus importants que la loi. En réalité, l’exécutif fait parfois la loi, plus que les parlements. P.ex. pouvoirs spéciaux = bel exemple ==> l’exécutif qui a prend des arrêtés de pouvoirs spéciaux (sous contrôle du parlement, MAIS c’est l’exécutif qui décide). Parfois l’administration est donc prépondérante et exerce des fonctions quasi-législative mais par la voie réglementaire. La distinction est déjà un peu poreuse. L’administration a-t-elle aussi parfois des fonctions juridictionnelles ? Non, mais il y a quelques exemples qui vont en sens inverse. Parfois il n’y a pas assez de dissociation entre les deux. P.ex. : en Wallonie, le gouverneur de province participe à l’administration. Il est nommé par l’exécutif ; il contrôle la province et à certains moments, il a une fonction juridictionnelle, à l’occasion du contentieux communal électoral. Les litiges sont tranchés devant le gouverneur de province, qui agit comme autorité juridictionnelle (c’est propre à la Wallonie !),  il change de qualité. Il devient un juge le temps de ce contentieux-là. N’est-ce pas une confusion de pouvoir ? Ce juge ad hoc peut même poser des questions à la Cour constitutionnelle. Or, seules des juridictions peuvent poser des questions la Cour constitutionnelle (affaire des élections de Neufchâteau). 3 Droit administratif Que font-ils du côté flamand ? On a décidé que le contentieux électoral communal serait jugé par une juridiction mise en place pour ça : ils ont décidé que ça devait être confié à quelqu’un de complètement neutre et impartial (= Raad voor de verkiezingsbetwistingen). REMARQUE : quand on regarde bien, il y a quand même un espace variable  l’administration a toujours une interdépendance avec le législatif et elle travaille sous le contrôle du juge ; parfois, elle est même exceptionnellement juge. L'administration et la sphère politique ( Rapports entre l’administration et la sphère politique). Dans la définition, on a dit que les actions de l’administration dépendent de l’impulsion des pouvoirs politiques. EXEMPLE : le pouvoir politique de la ville de Bruxelles a décidé de fermer le bois de la Cambre, de le réorganiser, et de faire un test sur sa circulation, en fonction des évolutions du Covid, etc. C’est un choix politique ; pas de l’administration, le bois de la Cambre étant propriété de la ville de Bruxelles. Ce sont les élus de la nation qui définissent l’intérêt général, MAIS la concrétisation dépend de l’administration. Qui vient mettre des barrières, … dans le bois de la Cambre ? Il faut forcément une complémentarité, une très forte indépendance entre le politique et l’administration, inévitablement. Il faut éviter que la politique du bien public, soit définie par l’administration ! Elle n’a pas la légitimité pour ça, ce sont les élus qui ont la légitimité. Mais les élus ne peuvent rien faire et il ne peut y avoir de politique publique efficace sans une administration efficace. Pour le cas du bois de la Cambre, il faut des évaluations, … donc il faut s’assurer que l’administration ait bien les moyens d’avoir des gens compétents pour faire les comptages de voitures, pour voir les difficultés rencontrées etc. ‘CONCLUSION’ : si le politique veut quelque chose, il faut que l’administration suive. Il existe bien une complémentarité entre le politique et l’administration. Le politique, quid ? = le temps de l’urgence, il gère les choses urgentes, parle dans les médias, etc.  tandis que l’administration = le temps long. « Les ministres passent, l’administration reste » : l’administration a le temps de la continuité, elle n’est pas dans l’urgence, elle est stable.  Le politique est temporaire, l’administration reste. = Un formidable tandem, un duo qui devrait bien fonctionner. Néanmoins, dans la pratique (avec un regard critique) ça ne fonctionne pas aussi bien que ça. Pourquoi ? Des 2 côtés il y a des perturbations. Du côté du politique, il interfère parfois dans des décisions pour les orienter alors qu’il n’a pas à le faire (promouvoir telle personne, attribuer le marché public à telle personne)  interventions qui ne sont pas admissibles, mais ça arrive, moins qu’avant, mais tout de uploads/s1/ droit-administratif-2020-universite-saint-louis-bruxelles.pdf