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En droit fiscal marocain, il existe deux commissions qui interviennent dans le

En droit fiscal marocain, il existe deux commissions qui interviennent dans le cadre des litiges et des désaccords qui persistent, entre l'administration et le contribuable dans le cadre de la procédure de rectification des impositions issus d'un contrôle fiscal. Le recours devant ces commissions d'arbitrage, a été souvent qualifié d'un contentieux para juridictionnel 20(*), et ce, au vu de la nature de ces commissions, leurs compositions et de leurs attributions. 1- La Commission Locale de Taxation (CLT) Conformément aux dispositions de l'article 225 du CGI, les CLT sont instituées par l'administration et en fixe le siège et le ressort. a- Composition des CLT La composition de la CLT est fixée par l'article 225 susvisé ; § un magistrat, président. Par un arrêté du Premier Ministre en date du 02 Mai 1988, cette mission a été confiée aux présidents des tribunaux de première instance ; § un représentant du gouverneur de la préfecture ou la province dans le ressort de laquelle est située le siège de la commission ; § le chef de service local des impôts ou son représentant qui tient le rôle de secrétaire rapporteur ; § un représentant du contribuable appartenant à la branche professionnelle la plus représentative de l'activité exercée par le contribuable requérant. Il est désigné par le Gouverneur du lieu de la CLT, pour une durée de trois (3) ans. - Compétences de la CLT § Compétence territoriale : La CLT est compétente à statuer sur les litiges opposant l'administration fiscale et le contribuable dont le siège social ou le principal établissement se trouve dans le ressort territorial de la préfecture ou la province pour laquelle elle a été créée. § Compétences d'attributions : La CLT est habilitée statuer sur tous les litiges portés devant elle, se rapportant à la détermination des bases des impôts, droits et taxes et doit se déclarer incompétente sur les questions liées à l'interprétation des dispositions réglementaires. Elle lui appartient ainsi, de statuer et se prononcer sur les questions de fait, sur les infractions relevées, de fixer les redressements dans la limite des montants notifiés. En revanche, la CLT ne peut porter des modifications aux motifs des redressements notifiés, de statuer sur les redressements ayant fait l'objet d'un accord en cours de procédure, de se prononcer sur une taxation d'office dont a fait l'objet le contribuable soit pour défaut de réponse dans le délai légal (à l'occasion de la 1ère ou la 2ème notification), soit à la suite de son défaut de demande de pourvoi devant la CLT (Réponse à la 2ème notification). c- Fonctionnement de la CLT : § Saisine de la Commission : La CLT est saisie par le contribuable, et doit être faite au cours de la procédure contradictoire de rectification dans le cadre d'un contrôle fiscal, dans sa réponse à la 2ème lettre de notification de l'administration et dans le délai légal de trente (30) jours qui lui est imparti à compter de la date de réception de la dite notification. Ainsi, tout manquement à ces dispositions, la demande de recours devant la CLT est irrecevable. En cas de recevabilité de la demande de pourvoi, l'inspecteur vérificateur établi un « Rapport de la CLT », dont il récapitule tous les éléments se rapportant à la procédure, et un état détaillé des différents points de litiges en retraçant les propositions de l'administration et les observations du contribuable d'une manière à bien éclairer la commission. § Tenue de la commission : convocation des parties La CLT est réunie sur invitation de son président. Selon un calendrier établi, le rapporteur convoque les membres de la Commission : il leur communique la liste des dossiers à examiner et leurs dossiers respectifs (copies des rapports et annexes). § Délibération : En application des dispositions de l'article 225 du CGI, la CLT statue valablement lorsque au moins trois de ses membres, dont le président et le représentant du contribuable, sont présents. Toutefois, elle peut valablement statuer au cours d'une seconde réunion en présence du président et de deux autres membres, quelle que soit leur qualité21(*). Si le besoin se sentira, la CLT peut tenir plus qu'une seule séance pour la même affaire, comme elle peut demander des compléments d'enquêtes au vérificateur et d'informations au contribuable. Elle délibère à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions de la CLT doivent être détaillées et motivées. Elle doit faire ressortir séparément les bases arrêtées par la commission et les rectifications sur lesquelles s'est déclarée incompétente. Les décisions prises sont consignées sur des rapports conçus selon un modèle prévu à cet effet et signées par les seuls membres habilités à statuer et ayant délibérés. § Délai de prise de décision : Depuis la LF relative à l'année budgétaire 2001, la CLT est tenue de prendre une décision dans un délai de vingt quatre (24) mois qui court depuis la date d'introduction du recours qui correspond à celle de réception de la réponse à la 2ème notification des redressements. Si la CLT n'a pas pris une décision après expiration de ce délai, l'inspecteur chargé du dossier est appelé à informer le contribuable concerné de son droit de saisir la Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF), et ce dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de ladite lettre d'information. Passé ce délai, si le contribuable n'a pas formulé sa demande de pourvoi devant la CNRF, l'administration constate l'imposition des bases observées dans la 2ème lettre de notification. § Notification de la décision de la CLT : A partir de 2001, les décisions de la CLT sont notifiées par l'inspecteur vérificateur22(*). Sous pli fermé avec accusé de réception ou au moyen d'un certificat de remise sur place, l'inspecteur vérificateur informe le contribuable de la décision prise par la CLT et lui rappelle son droit de recours à la CNRF, et ce dans un délai de soixante (60) jours à courir de la date de réception de la dite notification. uploads/s1/ droit-fiscal-marocain 1 .pdf