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Exposé du groupe 4 Nom de l’exposant : Djibril BALDE ROKHAYA DIENG FADY KANDE E

Exposé du groupe 4 Nom de l’exposant : Djibril BALDE ROKHAYA DIENG FADY KANDE Expose sur la seance5 Commentaire d’article : Loi organique N2016 alinéa 23 du 14 juiellet2016. Introduction : Cet article est extrait de la constitution du 14 juillet 2016 .ce dernier est de nature constitutionnelle. Elle est l’œuvre du constituant sénégalais (assemblée nationale).En bref, passage en revu met l’accent sur le débat actuel sur la constitution et l’interprétation qui représente deux chose à la fois à savoir l’historique et juridique .Dans cette présentation, l’actuel président de la république dés sont entrée à la magistrature suprême propose sa volonté. Son champ de compétence est élargi au contrôle de constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et à la connaissance des exceptions d’inconstitutionnalité pouvant être soulevé devant la cour d’appel et la cour suprême. Compte tenu de tous ces aspects, il nous semble opportun de suivre donc la démarche dégagée par l’article tout en procédant par des regroupements. Ainsi dans un premier temps nous verrons dans la première partie de la compétence du conseil constitutionnelle et en second partie l’organisation du conseil constitutionnelle : I.)La compétence du conseil constitutionnelle A.) le conseil constitutionnelle. B.) l’assemblé nationale. II.)De l’organisation du conseil constitutionnelle A.) Les membres du conseil constitutionnel. B.) L’administration du conseil constitutionnelle A.) les compétences du conseil constitutionnelle, saisi par le président de la rebique à déclarer conforme à la constitution, en sa séance de 14 juillet 2016. Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : Art :1er conformément au disposition des articles 74,76,78,83,92 et 97 de la constitution, les conseil constitutionnelle se prononce sur la constitutionnalité des lois , sur le caractère réglementaire des dispositions de formées législative sur la recevabilité des propositions de loi et amendement d’origine parlementaire sur la constitutionnalité des engagement internationaux sur les exception d’inconstitutionnalité soulevées devant la cour d’appel ou la cour suprême ,sur les conflit de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif B.) L’assemblée nationale a adopté , à la majorité absolu des membres la composant en sa séance du 14 juillet 2016 Art 14 la procédure devant le conseil constitutionnelle n’est pas contradictoire .Toutefois , le conseil constitutionnelle saisi conformément à l’article 74 de la constitution et en cas d’exception d’inconstitutionnalité , transmet pour information les recours au président de la république , au premier ministre ,au président de l’assemblé nationale .Ces derniers peuvent produire ,par un mémoire écrit ,leurs observations devant le conseil constitutionnelle .tout document produit après le dépôt de la requête n’a pour le conseil constitutionnel qu’une valeur de simple renseignement en matière électoral et en matière referendaire,le recours ayant pour objet de contester la régularité des opération est ,selon le cas ,communiqué par, le greffier en chef au autres candidats ou a l’autre courant qui ont 48 heure pour déposer leur mémoire en réponse . II.)L’organisation du conseil constitutionnelle A.) Les membres du conseil constitutionnelle : Art 3le conseil constitutionnelle comprend 7 membres nommées par décret pour 6 ans non renouvelables, dont un président et un vice president.Art4 le membre du conseil constitutionnelle sont choisis parmi : -les magistrats ayant exercé les fonctions de premier président de la cour suprême, de procureur général près la cour suprême, de président de cour d’appel et de procureur général près une cour d’appel ; - Les professeurs titulaires de droit ; -les inspecteur généraux d’état ; -les avocats. Les personnalités visées, en activité ou à la retraite doivent avoir au moins 20ans d’ancienneté Dans la fonction publique ou 20 ans d’exercice de leur profession. B.)De l’administration du conseil constitutionnelle Art 10 le président de la république est chargé de l’administration du conseil constitutionnelle .Il est ordonnateur du budget du conseil. IL administre le personnelle mise à disposition du conseil. Art 11 le conseil constitutionnelle jouit de l’ autonomie financière .le budget du conseil constitutionnelle est inscrit dans un chapitre spécial et fait l’objet d’un compte de dépôt au trésor .Lez règlement financier applicable au conseil constitutionnelle est déterminé par décret . Art 12 le conseil constitutionnel dispose d’un règlement intérieur approuvé par décret. Art13 le conseil constitutionnelle compare ; -un secrétariat dirige é par un greffier en chef nommé par décret -un service d’étude et de documentation dirigé par un membre du conseil nommé par ordonnance du président du conseil -un service administratif et financier diriger par un membre du personnelle nommé par ordonnance du président du conseil. La composition, le fonctionnement et les attributions des différends service prévus par le président article sont fixées par le règlement intérieur à l’article 12 de la présente loi organique. uploads/s1/ expose-commentaire-d-x27-article.pdf