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Fiche 5 : L a rédaction des statuts, conseils pratiques Préambule : Le fonction

Fiche 5 : L a rédaction des statuts, conseils pratiques Préambule : Le fonctionnement associatif repose, depuis plus d’un siècle, sur le fondement démocratique : un homme, une voix. Les instances habituellement retenues sont : l’assemblée générale, le Conseil d’administration qui élit le Président, le Trésorier, le Secrétaire, ces trois mandats et ceux de leurs adjoints composant le Bureau. Cependant, en matière de règles statutaires, la loi 1901 ne donne que trois obligations pour identifier et définir l’association : l’association doit avoir un nom (ou titre), un objet (ou but) et un siège social. Il appartient aux adhérents, par la suite, de créer leurs propres règles de fonctionnement. Chaque association est libre de s’organiser comme elle l’entend, et la rédaction des statuts (qui constituent le contrat d’association entre les membres) est libre. La loi 1901 ne donne aucune obligation de fonctionnement, sauf pour les associations qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance d’utilité publique, et pour lesquelles elle impose des statuts types. Pour l’obtention d’un agrément, l’État peut imposer des règles de fonctionnement statutaires. Il est donc conseillé de contacter les services administratifs concernés, préalablement à la rédaction des statuts (ex : Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour l’agrément « sport » et « jeunesse-éducation populaire »). Les statuts proposés, à titre d’exemple (voir FICHE 6), peuvent être adoptés par tout type d’association : ils garantissent des dispositions relatives au fonctionnement démocratique, à la transparence de gestion, à la liberté de conscience, à la non-discrimination, à l’égal accès des hommes et des femmes, à l’accès des jeunes aux instances de décision1, dispositions qui sont exigées pour l’obtention d’un agrément. Article 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION Première obligation de la loi 1901 : faire connaître le titre de l’association. Il est conseillé de se renseigner auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle afin de s’assurer que le nom choisi n’est pas déjà utilisé. Concernant le nom des fondateurs, il est préférable de les inscrire dans le compte-rendu de l’assemblée générale constitutive plutôt que dans les statuts. Article 2 : BUTS Deuxième obligation de la loi 1901 : faire connaître les buts de l’association. Ils doivent être suffisamment précis pour bien indiquer le projet de l’association, tout en étant assez généraux pour ne pas bloquer toute adaptation de ce projet dans le temps. Lors de la publication au Journal Officiel, ils sont recopiés dans leur intégralité. C’est l’article le plus important. Il précise « l’objet ou l’idée que mettent les fondateurs en commun ». Article 3 : SIÈGE SOCIAL Troisième et dernière obligation de la loi 1901 : préciser le siège social. Il peut y être indiqué la ville sans mentionner la rue et le numéro de l’immeuble, de façon à pouvoir, sans modifier les statuts, déménager dans la même ville. Par contre, pour la déclaration en Préfecture, il est nécessaire de donner l’adresse complète dans le document Cerfa n° 13973*01. Article 4 : DURÉE DE L’ASSOCIATION Article facultatif. Certains fixent la durée de l’association car ils se regroupent pour un objet précis qui ne durera pas (anniversaire, fête, etc.). Quand la durée n’est pas précisée, elle est considérée de fait comme illimitée. Article 5 : ADMISSION ET ADHÉSION La liberté d’association, principe constitutionnel, implique que chacun puisse adhérer librement. De même, chaque association est libre de choisir ses adhérents. Par ailleurs, une association ne peut pratiquer de discrimination envers les personnes désirant adhérer et les membres adhérents en raison de leur origine, religion, handicap, sexe, situation de famille, apparence physique, patronyme, état de santé, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, etc. 1 - À ce titre, ils sont prévus pour satisfaire aux exigences liées à l’obtention de l’agrément « sport » et de l’agrément « jeunesse-éducation populaire » du / des ministère(s) en charge de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Fiche 5 - Rédaction des statuts - 1 / 3 Pôle Unique des Associations Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Loiret Certains statuts, très anciens, indiquent qu’il faut avoir la nationalité française pour être membre de l’association. Si cette mention pouvait se justifier avant 1981, car il existait une réglementation particulière pour les associations étrangères, il est préférable d’abandonner cette disposition. La cotisation n’est pas obligatoire. Le cas échéant, il doit être prévu un écrit de demande d’adhésion pour chaque adhérent afin d’établir une liste des adhérents de l’association. La délivrance d’une carte d’adhésion, qu’il y ait ou non paiement d’une cotisation, permet à l’adhérent de prouver son appartenance à l’association. Article 6 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION Il faut énumérer les différents types de membres et préciser comment on le devient. Il existe beaucoup de types de membres : actif, de droit, d’honneur, bienfaiteur, adhérent, associé, etc. Il est conseillé de ne pas avoir trop de types de membres. Il faut surtout bien préciser pour chaque type de membre s’il y a paiement (ou non) d’une cotisation, s’il a (ou non) le droit de vote en assemblée générale ainsi que sa capacité d’être élu. Lorsqu’est prévue la création de membres de droit (collectivités locales, organismes sociaux, administrations, etc.), il faut que l’instance concernée notifie son accord (organe délibérant pour les collectivités, acte administratif pour les administrations, etc.). Article 7 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE Un adhérent peut démissionner, soit au cours d’une réunion, devant témoins et il faut alors l’indiquer dans le compte-rendu, soit par écrit. Dans les deux cas, il faut faire préciser sur quoi porte la démission. Ainsi, un(e) Président(e) qui démissionne peut rester membre du Conseil d’administration ou simplement adhérent. Il (elle) peut aussi choisir de quitter l’association. Par ailleurs, un non renouvellement d’adhésion ne peut être considéré comme une démission, il s’agit simplement de la perte de la qualité de membre. Dans le cas de la radiation, le règlement intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves et les modalités de recours. Article 8 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Elle constitue le fondement de l’organisation démocratique car chacun peut s’y exprimer, l’assemblée générale ordinaire est l’organe souverain de l’association. C’est le regroupement de tous les membres pour approuver (ou désapprouver) les bilans de l’année écoulée et pour définir les orientations pour l’année à venir. Il importe d’encourager la participation de tous les adhérents par la possibilité de donner un pouvoir ou mandat de vote pour ceux qui ne peuvent assister à cette assemblée ou en fixant des quorums à atteindre pour la validation des décisions. Toutefois, il faut veiller à ne pas encourager l’absence des adhérents par un dispositif de représentation qui donnerait trop de pouvoir à ces absents, en limitant le nombre de pouvoir à un par personne. Dans cet article, il convient de préciser la composition de l’assemblée générale, la fréquence, les conditions de convocation, le contenu. Doivent être précisées : les modalités de vote, de procuration ou mandat de vote, de quorums (ou non) à atteindre pour valider les décisions. On peut aussi mentionner ces données dans le règlement intérieur, lorsqu’il y en a un. Pour les membres mineurs adhérents, il appartient à l’association de déterminer un âge à partir duquel les mineurs sont en capacité de voter. En dessous de cet âge, il faut prévoir le droit de vote pour les parents ou les tuteurs. Les mineurs de 16 ans et plus peuvent être élus au Conseil d’administration. Ils peuvent devenir membres du Bureau (avec autorisation préalable des parents). Toutefois, pour des raisons de responsabilité civile et pénale qu’ils ne peuvent pas toujours assumer en tant que mineurs non émancipés, il est déconseillé de les nommer Président(e) ou Trésorier(e). Article 9 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil d’administration assure la gestion de l’association entre deux assemblées générales dans le but de mettre en œuvre les décisions de la dernière assemblée générale et ce, conformément à l’objet des statuts et aux mandats qu’il a reçu de l’assemblée générale. Le Conseil d’administration peut élire en son sein un Bureau (Président(e), Trésorier(e), Secrétaire et les éventuels Adjoints). En général, le Bureau n’a pas de pouvoir de décision, il prépare le Conseil d’administration et met en œuvre les décisions de celui-ci sous son contrôle. Attention : si l’association a peu d’adhérents, il n’est pas forcément utile d’avoir deux instances ! Si le nombre d’adhérents est limité, le Bureau peut suffire pour assurer l’administration. Cet article précisera le nombre des membres (éventuellement, avec une fourchette minimale et maximale), le renouvellement par fraction des membres du Conseil d’administration, les conditions d’élection du Bureau et le rôle du Conseil d’administration. Fiche 5 - Rédaction des statuts - 2 / 3 Peuvent également être précisés les rôles du (de la) Président(e), du (de la) Trésorier(e), du (de la) Secrétaire ainsi que du Bureau, mais cela se fera plutôt dans le règlement intérieur. Quant aux réunions, il convient de fixer leur fréquence et les modalités de convocation ainsi que le quorum requis pour la validation des décisions. Article 10 : LES FINANCES DE L’ASSOCIATION La loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat précise que le don manuel (celui qui n’est pas pratiqué uploads/s1/ fiche-5-redaction-des-statuts.pdf