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Fiche Arrêt : Nicolo Conseil D’Etat / Assemblée / 20 octobre 1989 Faits : Homme

Fiche Arrêt : Nicolo Conseil D’Etat / Assemblée / 20 octobre 1989 Faits : Homme conteste le déroulement des élections au Parlement européen de 1989 Estime que la participation et la candidature des citoyens français des au Parlement européen rendaient les élections irrégulières Considère que la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de la France à l'Assemblée des communautés européennes est contraire à l’article 227-1 du Traité de Rome. L’article précise que le traité de Rome s’applique « à la République Française ». Considère que les DOM TOM ne doivent pas être intégré au sein de la circonscription unique que représente la « République Française ». Question de droit : Le juge administratif peut-il contrôler la compatibilité d’une loi française à un traité international ? Est-ce que l’article 55 de la Constitution s’applique aux lois votées postérieurement à un traité ? Solution : Rejet de la demande : juges estiment que les DOM TOM font partie du territoire de la République  La loi du 7 juillet 1977 n’est pas contraire à l’article 227-1 du Traité de Rome Portée : 1) Admission du contrôle de conventionnalité de la loi par le juge administratif: Jurisprudence antérieure : - Traité postérieur à la loi prévaut sur la loi : C.E. 7 juillet 1978 Croissant - Loi postérieure au traité prévaut sur le traité : C.E. 1er mars 1968 Fabricants de semoules de France 2) Abandon de la théorie de la « loi écran » (pour le droit international) Jurisprudence antérieure : - Juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif : C.E. 6 novembre 1936 Arrighi REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : dans cet arrêt le juge administratif accepte de contrôler la conventionalité d’une loi postérieure au traité  La loi postérieur au traité est soumise au traité  Suprématie du droit international sur la loi interne  Juge administratif se permet maintenant de contrôler la loi vis-à-vis d’un traité Texte : Loi du 7 juillet 1977 : loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen Traité de Rome : Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) Art. 55 Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » uploads/s1/ fiche-arret-nicolo.pdf