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FICHE PROCEDURE ETAPES Document MAPA > 25 000 Formalisé Planning 1 ETUDE DE MAR

FICHE PROCEDURE ETAPES Document MAPA > 25 000 Formalisé Planning 1 ETUDE DE MARCHE/SOURCING XX/XX/XX 2 Définition du besoin XX/XX/XX 3 Rédaction du DCE XX/XX/XX Rédaction de la publicité (AAPC) > 90 000 HT : BOAMP/JAL Formalisé : BOAMP/ JOUE Publication sur Profil acheteur 4 Délai de remise des offres Q /Réponse Rectificatifs Libre 30 jours Ouverture des plis Analyse des candidatures et offres Courriers de régularisation de candidatures ou d’offres 5 Analyse / négociation Courriers de négociations / nouvelles offres 6 Rapport d’analyse des offres PV de CAO CAO Courriers d’attribution 7 Vérification des justificatifs du candidat : URSSAF, Fiscal, KBIS, Assurance Courriers de rejet (Mise au point) 8 Signature du marché libre 11 jours Rapport de présentation Envoi au contrôle de légalité Notification 9 Avis d’attribution 10 Archivage 11 Données essentielles CONTROLE DE LEGALITE FICHE PROCEDURE Seuil de transmission des marchés de travaux, fournitures et services : 214 000 € HT dans les 15 jours à compter de la signature de l’acte d’engagement par la collectivité (articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT) Pièces à fournir au contrôle de légalité (article R 2131-5 CGCT) 1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ; 2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ; 3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation 4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ; 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que 6° Le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; 7° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143- 12 et R. 2143-16 du code de la commande publique. » 8 - les lettres de rejet (pour une procédure formalisée). uploads/s1/ fiche-procedure.pdf