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NORME INTERNATIONALE DE SERVICES CONNEXES 4400 (Anciennement ISA 920) MISSIONS

NORME INTERNATIONALE DE SERVICES CONNEXES 4400 (Anciennement ISA 920) MISSIONS DE PROCEDURES CONVENUES RELATIVES AUX INFORMATIONS FINANCIERES (Cette norme est en vigueur) SOMMAIRE Paragraphe Introduction 1-3 Objectif d’une mission de procédures convenues 4-6 Principes généraux d’une mission de procédures convenues 7-8 Définition des termes de la mission 9-12 Planification 13 Documentation 14 Procédures et éléments probants 15-16 Rapport 17-18 Annexe 1 : Exemple de lettre de mission de procédures convenues Annexe 2 : Exemple de rapport sur les constatations de fait relatives aux comptes fournisseurs La norme internationale de services connexes (ISRS) 4400, « Mission de Procédures Convenues relatives aux Informations Financières », doit être lue à la lumière de la « Préface aux normes internationales de contrôle de qualité, d’audit, d’examen limité, d’autres missions d’assurance et de services connexes », qui décrit l’application et l’autorité des normes ISRS. MISSIONS DE PROCEDURES CONVENUES RELATIVES AUX INFORMATIONS FINANCIERES 2 Introduction 1. L’objectif de la présente norme internationale de services connexes (International Standard on Related Services, ISRS) est d’établir des normes et de donner des indications sur les responsabilités professionnelles de l’auditeur1 dans le cadre d’une mission de procédures convenues relatives aux informations financières, ainsi qu’à la forme et au contenu du rapport que l’auditeur émet au terme de ce type de mission. 2. La présente norme ISRS vise des missions relatives aux informations financières. Toutefois, elle peut fournir des indications utiles pour des missions relatives aux informations non-financières à condition que l’auditeur ait une connaissance adéquate du sujet considéré et qu’il existe des critères raisonnables sur lesquels baser ses conclusions. Les indications contenues dans les normes internationales d’audit (normes ISA) peuvent également être utiles pour l’auditeur lors de l’application de la présente norme. 3. Une mission de procédures convenues peut conduire l’auditeur à mettre en œuvre certaines procédures concernant des éléments particuliers de données financières (par exemple, les dettes fournisseurs, les créances commerciales, les achats réalisés auprès de parties liées et le chiffre d’affaires et les bénéfices d’un secteur de l’entité), un état financier (par exemple un bilan) ou même des états financiers complets. Objectif d’une mission de procédures convenues 4. L’objectif d’une mission de procédures convenues est, pour l’auditeur, de mettre en œuvre des procédures de nature d’audit, définies d’un commun accord entre l’auditeur, l’entité et tout autre partie intéressée, et de communiquer les constatations de fait. 5. Dès lors que l’auditeur ne fournit qu’un rapport sur des constatations de fait sur base des procédures convenues, aucun degré d’assurance n’est exprimé. Au contraire, c’est aux destinataires du rapport d’évaluer par eux-mêmes les procédures et les constatations de fait de l’auditeur, et de tirer leurs propres conclusions des travaux de l’auditeur. 6. Ce rapport s’adresse exclusivement aux parties qui ont convenu des procédures à mettre en œuvre, car d’autres parties, ignorant les raisons qui ont motivé leur mise en œuvre, risqueraient de mal interpréter les résultats. Principes généraux d’une mission de procédures convenues 7. L’auditeur doit respecter le Code of Ethics for Professional Accountants publié par l’International Ethics Standards Board for Accountants (le code de l’IESBA). Les principes d’éthique régissant les responsabilités professionnelles de l’auditeur pour ce type de mission sont les suivants : a. intégrité ; 1 Le terme auditeur est utilisé dans toutes les publications de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) chaque fois qu’il est fait référence à un audit, à un examen limité, aux autres service d’assurance et aux services connexes. Une telle référence ne signifie pas pour autant que la personne effectuant un examen limité, d’autres services d’assurance ou des services connexes est nécessairement l’auditeur des états financiers de l’entité. MISSIONS DE PROCEDURES CONVENUES RELATIVES AUX INFORMATIONS FINANCIERES 3 b. objectivité ; c. compétence et conscience professionnelle; d. confidentialité ; e. comportement professionnel ; et f. respect des normes techniques. L’indépendance n’est pas une exigence pour effectuer une mission de procédures convenues ; toutefois, les termes ou les objectifs de la mission ou les normes nationales, peuvent imposer que l’auditeur se conforme aux règles d’indépendance du Code de l’IESBA. Lorsque l’auditeur n’est pas indépendant, une mention doit en être faite dans le rapport sur les constatations de fait. 8. Une mission de procédures convenues doit être effectuée par l’auditeur conformément à la présente norme ISRS et aux termes de la mission. Définition des termes de la mission 9. L’auditeur doit s’assurer auprès des représentants de l’entité et, généralement, auprès des autres destinataires spécifiques qui recevront copie du rapport sur les constatations de fait, qu’il y a accord sur les procédures convenues et sur les conditions de la mission. Il conviendra de parvenir à un accord sur les questions suivantes : • la nature de la mission, y compris le fait que les procédures mises en œuvre ne constitueront ni un audit, ni un examen limité et qu’en conséquence aucun degré d’assurance ne sera exprimé ; • l’objectif identifié de la mission ; • l’identification des informations financières qui seront soumises aux procédures convenues ; • la nature, le calendrier et l’étendue des procédures spécifiques à appliquer ; • la forme que prendra le rapport sur les constatations de fait ; • les limites à la diffusion du rapport sur les constations de fait. Lorsque cette limitation est contraire à certaines exigences légales, l’auditeur ne peut pas accepter la mission. 10. Dans certaines circonstances, par exemples lorsque les procédures ont été convenues entre le régulateur, les représentants du secteur et les représentants de la profession comptable, l’auditeur n’est pas toujours en mesure de s’entretenir des procédures à mettre en œuvre avec toutes les parties destinataires du rapport. Dans ces cas, l’auditeur peut envisager, par exemple, de s’entretenir des procédures à appliquer avec les représentants appropriés des parties concernées, MISSIONS DE PROCEDURES CONVENUES RELATIVES AUX INFORMATIONS FINANCIERES 4 d’examiner la correspondance émanant de ces parties ou de leur adresser un projet du type de rapport envisagé. 11. Il est dans l’intérêt du client comme de l’auditeur qu’une lettre de mission précisant les principaux termes de la mission soit envoyée par l’auditeur. Une lettre de mission confirme l’acceptation par l’auditeur de la mission qui lui est confiée et permet d’éviter des malentendus sur des questions telles que les objectifs et l’étendue de la mission, l’étendue des responsabilités de l’auditeur et la forme des rapports à émettre. 12. Les questions à aborder dans la lettre de mission comprennent : − la liste des procédures convenues entre les parties à mettre en œuvre ; − une mention rappelant que le rapport sur les constatations de fait ne sera remis qu’aux parties identifiées qui ont convenus des procédures à mettre en oeuvre. En outre, l’auditeur peut envisager de joindre à la lettre de mission un projet du type de rapport sur les constatations de fait qui sera émis. L’annexe 1 de la présente norme ISRS présente un exemple de lettre de mission. Planification 13. L’auditeur doit planifier les travaux afin que ceux-ci soient réalisés de manière effective. Documentation 14. L’auditeur doit consigner les questions importantes permettant de fournir des éléments probants sur lesquels s’appuient les constatations de fait relatées dans son rapport et de démontrer que sa mission a été effectuée selon la présente norme ISRS et les termes de la mission. Procédures et éléments probants 15. L’auditeur doit mettre en œuvre les procédures convenues et utiliser les éléments probants recueillis lors de ses travaux comme base de son rapport sur les constatations de fait. 16. Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission de procédures convenues peuvent inclure : • des demandes d’informations et des analyses ; • des contrôles arithmétiques, des comparaisons ainsi que d’autres vérifications d’exactitudes ; • des observations ; • des inspections ; MISSIONS DE PROCEDURES CONVENUES RELATIVES AUX INFORMATIONS FINANCIERES 5 • l’obtention de confirmations. L’annexe 2 de la présente norme ISRS est un exemple de rapport qui contient une liste indicative de procédures pouvant être mises en œuvre dans le cadre d’une mission de procédures convenues. Rapport 17. Le rapport relatif à une mission de procédures convenues doit préciser l’objectif de la mission et les procédures convenues de manière suffisamment détaillée pour permettre au lecteur de comprendre la nature et l’étendue des travaux effectués. 18. Le rapport sur les constatations de fait doit comporter : a. un intitulé ; b. un destinataire (en général le client qui a engagé l’auditeur pour effectuer la mission de procédures convenues) ; c. l’identification des informations financières ou non-financières spécifiques qui ont été soumises aux procédures convenues ; d. une mention précisant que les procédures mises en œuvre étaient celles convenues avec le destinataire du rapport ; e. une mention confirmant que la mission a été effectuée selon la norme internationale de services connexes (International Standard on Related Services, ISRS) applicable aux missions de procédures convenues, ou selon les normes et pratiques nationales applicables ; f. le cas échéant, une mention que l’auditeur n’est pas indépendant de l’entité ; g. la description de l’objectif pour lequel les procédures convenues ont été mises en œuvre ; h. la liste des procédures spécifiques mises en œuvre ; i. uploads/s1/ isrs-4400-fr-v4.pdf