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Journée d’information L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Réglementation et règles d

Journée d’information L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Réglementation et règles de l’art Version du lundi 26 novembre 2012 PROGRAMME Le contexte réglementaire Le contexte Les nouveaux arrêtés Les obligations et responsabilités des propriétaires Role du SPANC Les obligations et responsabilité des entrepreneurs Les différents dispositifs d’assainissement autonome et leur mise en œuvre Principe de fonctionnement Les différentes techniques Règles générales d’implantation et de conception Règles générales de mise en oeuvre Recommandations vis-à-vis des matériaux et matériels utilisés Subventions aux particuliers Les nouvelles filières agréées Présentation des prétraitements (bac à graisses et séparateurs hydrocarbures) Le contexte réglementaire Loi sur l’eau 31/12/2006 ; arrêtés du 7 septembre 2009;arrêté du 22 juin 2007 Contrôle généralisé des installations avant le 31/12/2012 Réhabilitation dans un délai de 4 ans (ou plus court) si risque de pollution et sanitaire Insertion de nouvelles filières agréées Loi sur l’eau 1992 arrêtés du 6 mai 1996 assainissement non collectif = solution à part entière prescription techniques applicables Normes: DTU 64-1 (révision prévu en 2012) Loi Grenelle 2 du 12/07/2010 Délai maximal entre deux contrôles portait à 10 ans au lieu de 8 ans Diagnostic obligatoire dans le cadre des ventes à partir du 01/01/2011 et mise en conformité par l’acquéreur dans un délai d’un an travaux de réhabilitation potentiel Avis du SPANC lors de l’instruction du permis de construire (obligatoire depuis le 1er mars 2012) Arrêté « contrôle » du 27 avril 2012 arrêté « prescriptions »du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 Arrêtés permettant la mise en application de la loi grenelle 2 Quelles évolutions ???? « Une installation d’ ANC doit être située à plus de 35 m d’un captage déclaré d’eau destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation » • Intégration du problème des toilettes sèches et du devenir des eaux ménagères, avec la possibilité de traiter séparément les 2 types d’eaux usées (Art. 3) • Art. 5 : Ö Regards accessibles obligatoires Ö Schéma à jour du dispositif d’ANC Ö Dimensionnement : nombre d'équivalents-habitants est égal au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêtés du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 • Ni SPANC, Ni Bureaux d’études ne doivent plus désormais privilégier les systèmes traditionnels utilisant le sol en place par rapport aux autres filières (sauf réglementation locale) Ö Cf. Art 7 ou titres des annexes Quelles évolutions (suite) ???? • Cependant, l’infiltration des eaux TRAITÉES dans le sol ou l’irrigation souterraine de végétaux dans la parcelle doivent toujours être privilégiées (à condition que le sol le permette). Dans le cas de l’irrigation, Les végétaux irrigués ne doivent pas être utilisés pour la consommation humaine et toute stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées doit être exclue. • Si impossibilité d’infiltrer ou d’irriguer, il peut alors être envisagé le rejet vers un exutoire superficiel (fossé, mare, rivière…) à condition de démontrer l’impossibilité d’infiltrer via une étude de filière • Si impossibilité d’infiltrer, d’irriguer ou de rejeter vers le milieu superficiel, les eaux usées traitées peuvent être dirigées vers le milieu hydraulique souterrain (puits d’infiltrations) après autorisation du responsable du SPANC et basé sur une étude hydrogéologique, Pour les installations neuves et réhabilitées : 1- Réaliser un examen préalable de la conception (étude sur dossier, complétée si besoin par visite sur place) 9Adaptation du projet (type usage, contraintes sanitaires ou env., sensibilité du milieu, caractéristiques du terrain et de la parcelle) 9 Conformité de l’installation (arrêtés du 22/06/2007 ou 07/09/2009) Réalisation d’un rapport d’examen de conception remis au propriétaire 2- Vérification de l’exécution (visite sur place avant remblaiement et contre visite si avis non conforme) = identification, localisation et caractérisations des dispositifs, accessibilité, vérification des prescriptions réglementaires en vigueur. Pour les installations existantes : 9 Vérifier existence d’une installation 9 Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’ANC 9 Évaluer dangers pour santé et environnement 9 Évaluer une éventuelle non-conformité Si non existence d’éléments probants permettant de vérifier l’existence d’un ANC, possibilité pour la commune (SPANC) de mise en demeure pour réaliser nouvel ANC. Arrêté du 27 avril 2012 Obligation travaux avec délai (peu importe la zone d’implantation de l’ANC): 2- Contact eaux usées brutes ou prétraitées possible sur ou hors de la parcelle : = Défaut sécurité sanitaire (danger pour la santé des personnes) Délai 4 ans ou 1 an si vente 1- Absence d’installation = police du Maire ou du responsable du SPANC (cf infos OIEAU) = Obligation de travaux avec mise en demeure (suivant l’enjeu engageant la police de la salubrité publique) MAXI 4 ans 3- Nuisances olfactives récurrentes (constatation d’une nuisance olfactive pour l’occupant ou réception d’une plainte par la commune ou le SPANC concernant les odeurs) : = Défaut sécurité sanitaire (danger pour la santé des personnes) Délai 4 ans ou 1 an si vente (Suppression de la nuisance olfactive = obturation ventilation et regards) 4- Défaut sécurité (résistance des ouvrages, couvercle non sécurisé, dispositif électrique défectueux) : = Défaut sécurité sanitaire (danger pour la santé des personnes) Délai 4 ans ou 1 an si vente 5- Présence d’un puits (le puits dans le cadre de l’ANC n’est désormais plus un réelle contrainte vu les facteurs à prendre en compte : distance 35 m, puits déclaré utilisé pour la consommation humaine (environ 95 % des puits non potable (source LD14, amont hydraulique, impossibilité raccordement réseau publique)) : = Défaut sécurité sanitaire (danger pour la santé des personnes) Délai 4 ans ou 1 an si vente Arrêté du 27 avril 2012 Dans le Calvados, pour le moment très peu voire aucune zone à enjeu sanitaire, ni environnemental identifiées Obligation travaux avec délai uniquement lors des ventes : 1- Si juste un système de prétraitement ou de traitement 2- Rejet d’eaux usées prétraitées dans un puisard 3- Rejet d’eaux usées prétraitées dans un cours d’eau ou une mare (prise en compte du facteur dilution ?) 4- Évacuation d’eaux usées brutes dans un système d’épandage 5- Rejet de la totalité des eaux usées brutes à l’air libre (contact possible ???), dans un puisard, un cours d’eau, une mare… 6- installation de prétraitement ou de traitement sous-dimensionnée par rapport au flux de pollution = rapport de 1 à 2 7- Dysfonctionnements (prétraitement non étanche, système engorgé, micro station hors service, constatation de départs de boues (micro station)…) Arrêté du 27 avril 2012 Objectifs (Arrêté 27 avril 2012) Source OIE Liste des points à contrôler a minima lors du contrôle des installations d'assainissement non collectif, suivant les situations (Annexe 1 arrêté du 27 avril 2012) X Vérifier la sécurité des installations (notamment structure et fermeture des parties de l'installation pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes) X Vérifier l'absence de nuisances olfactives X Vérifier l'absence de risque de transmission de maladies par des vecteurs pour les zones de lutte contre les moustiques X Vérifier l'absence de contact direct possible avec des eaux usées non traitées 2 - Présence de dangers pour la santé des personnes et/ou de risques avérés de pollution de l'environnement X Constater la réalisation de travaux conformément aux indications du rapport de visite établi par la commune X Constater la réalisation de travaux conformément aux indications du rapport de vérification de l'exécution établi par la commune X Constater l'éventuel réaménagement du terrain sur et aux abords de l'installation d'assainissement 1 - Modifications de l'installation suite à la dernière visite de la commune Vérification du fonctionnement et de l'entretien Vérification de l’exécution Vérification de la conception AUTRES installations INSTALLATIONS NEUVES ou à réhabiliter POINTS À CONTRÔLER A MINIMA Vérification fonctionnement Vérification exécution Vérification conception AUTRES installations INSTALLATIONS NEUVES ou à réhabiliter POINTS À CONTRÔLER A MINIMA X X Vérifier que l'ensemble des eaux usées pour lesquelles l'installation est prévue est collecté, à l'exclusion de toutes autres et que les autres eaux, notamment les eaux pluviales et les eaux de vidange de piscines, n'y sont pas dirigées X X Vérifier la mise en œuvre des dispositifs de l'installation conformément aux conditions d'emploi mentionnées par le fabricant (guide d'utilisation, fiches techniques) X Vérifier que les caractéristiques techniques des installations sont adaptées, conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux prescriptions techniques X X Vérifier que les caractéristiques techniques des installations sont adaptées, conformément à l'article 5 de l'arrêté relatif aux prescriptions techniques X X X Vérifier la bonne implantation de l'installation (distance minimale de 35 mètres par rapport aux puits privés, respect des servitudes liées aux périmètres de protection des captages d'eau, ...) 3 - Adaptation de l'installation aux contraintes sanitaires et environnementales, au type d'usage, à l'habitation desservies et au milieu X X Vérifier que les installations ne subissent pas de dysfonctionnement majeur (voir point 4 de l'annexe 2) X Vérifier que le dimensionnement des installations est adapté, conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux prescriptions techniques X X Vérifier que uploads/s1/ formation-artisans-assainissement-non-collectif 1 .pdf