Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Demande de brevet d’enseignement pour la personne titulaire d’un permis probato

Demande de brevet d’enseignement pour la personne titulaire d’un permis probatoire d’enseigner au Québec selon l’Accord sur le libre-échange canadien (ALEC) Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur page 1 de 2 A- Identité de la candidate ou du candidat M. Mme Nom (à la naissance) Prénom Date de naissance (aaaa-mm-jj) No d’assurance sociale Adresse Appartement Ville Province Code postal Numéro de téléphone (résidence) Autres numéros (cellulaire, travail) Adresse courriel B- Justification de la demande Je déclare être titulaire du permis probatoire d’enseigner no ______________________________ et je demande un brevet d’enseignement conformément aux droits que me confère l’Accord sur le libre-échange canadien. C- Documents que la candidate ou le candidat doit annexer  Attestation officielle datée de moins de trois mois confirmant la validité de l’autorisation d’enseigner permanente ou temporaire délivrée et transmise au Ministère par l’autorité compétente de la province ou du territoire. Si l’attestation officielle a déjà été transmise au Ministère à l’adresse indiquée sur ce formulaire, vous n’avez pas à la fournir de nouveau. Pour les personnes possédant une autorisation d’enseigner de l’Ontario, une copie certifiée du certificat de qualification et d’inscription de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario suffira. Si l’autorisation d’enseigner est temporaire, joindre également le document précisant les conditions d’obtention de l’autorisation permanente.  Déclaration relative aux antécédents judiciaires (article 25.1 de la Loi sur l’instruction publique) accessible sur le site Web du Ministère. À défaut des copies certifiées, le Ministère pourrait, exceptionnellement, accepter les copies assermentées si le candidat présente des raisons valables. Les renseignements personnels recueillis par le Ministère sont nécessaires à l’exercice de ses attributions prévues par le Règlement sur les autorisations d’enseigner. Ces renseignements peuvent également être utilisés à des fins de recherche ou de statistique. Ils sont traités confidentiellement et seules les personnes autorisées y ont accès dans l’exercice de leurs fonctions. Vous avez le droit d’accéder aux renseignements que le Ministère détient à votre sujet ou d’en demander la rectification en vous adressant à la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. Par la présente, je certifie que j’ai pris connaissance des renseignements au verso de ce formulaire et je demande que me soit délivré le brevet d’enseignement du Québec. Signature Date D- Réservé au Ministère DÉCISION Exigences à satisfaire Déclaration relative aux antécédents judiciaires Commentaires : __________________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________ Signature de la personne autorisée _______________________________ Date N° du document Initiales Date de délivrance Envoyer la demande à l’adresse suivante : Direction de la formation et de la titularisation du personnel scolaire Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur 1035, rue De La Chevrotière, 28e étage Québec (Québec) G1R 5A5 No de dossier du Ministère : Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur page 2 de 2 L’Accord sur le libre-échange canadien (ALEC) favorise la mobilité des personnes qui possèdent une autorisation d’enseigner de l’une des provinces ou de l’un des territoires canadiens. Si vous êtes déjà titulaire d’un permis probatoire d’enseigner du Québec, vous pouvez : 1) Conserver ce permis probatoire et remplir les conditions qui y sont énumérées pour obtenir éventuellement un brevet d’enseignement équivalent à l’un des programmes de formation à l’enseignement du Québec (voir l’annexe I du Règlement sur les autorisations d’enseigner) dont la mention sera indiquée sur ce brevet. 2) Vous prévaloir de l’ALEC et demander un brevet d’enseignement du Québec sans remplir les conditions énumérées sur votre permis probatoire. Cependant, si l’analyse de votre dossier démontre que votre formation n’est pas équivalente à l’un des programmes de formation à l’enseignement du Québec (voir les annexes du Règlement sur les autorisations d’enseigner), aucune mention de programme ne pourra être indiquée sur le brevet. De plus, vous devrez :  réussir l’examen de langue prescrit par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, sauf dans le cas où ce dernier a déjà été réussi;  joindre le formulaire de déclaration relative aux antécédents judiciaires;  joindre l’attestation officielle datée de moins de trois mois confirmant la validité de l’autorisation d’enseigner permanente ou temporaire délivrée par l’autorité compétente de la province ou du territoire. Si l’attestation officielle a déjà été transmise par l’autorité compétente au Ministère, vous n’avez pas à la fournir de nouveau (pour les personnes possédant une autorisation d’enseigner de l’Ontario, une copie certifiée du certificat de qualification et d’inscription de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario suffira). Si l’autorisation d’enseigner est temporaire, joindre également le document précisant les conditions d’obtention de l’autorisation permanente. À défaut des copies certifiées, le Ministère pourrait, exceptionnellement, accepter les copies assermentées si le candidat présente des raisons valables. uploads/s1/ formulaire-demande-brevet-permis-qc-aci-fr.pdf