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Nations Unies Département des opérations de maintien de la paix Département de

Nations Unies Département des opérations de maintien de la paix Département de l’appui aux missions Ref. ………….. Instructions permanentes (révisées) Évaluation de la capacité opérationnelle des unités de police constituées qui seront affectées aux opérations de maintien de la paix et aux missions politiques spéciales des Nations Unies Document approuvé par : Date d’entrée en vigueur : Service à contacter : Date de révision : Jean-Pierre Lacroix, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix Atul Khare, Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions XX April 2017 Section de la sélection et du recrutement de la Division de la police du Bureau de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité XX April 2020 2 INSTRUCTIONS PERMANENTES CONCERNANT L’ÉVALAUTION DE LA CAPACITÉ OPÉRATIONNELLE DES UNITÉS DE POLICE CONSTITUÉES QUI SERONT AFFECTÉES AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX ET AUX MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES DES NATIONS UNIES Table des matières : A. Objet B. Champ d’opérations C. Contexte D. Procédures E. Définitions F. Références G. Suivi de l’application H. Service à contacter I. Historique ANNEXES A. Définition d’emploi des officiers des unités de police constituées B. Grille d’évaluation du test de langue C. Évaluation des compétences de conduite D. Maniement des armes à feu : matrice d’évaluation type E. Définition d’emploi de l’examinateur chargé de l’évaluation de la capacité opérationnelle F. Mandat de l’équipe d’évaluation des unités de police constituées G. Vérification des qualifications professionnelles et de l’expérience du personnel médical du pays qui fournit du personnel de police H. Organigramme de l’unité de police constituée I. Liste du personnel de l’unité de police constituée faisant l’objet de l’évaluation de la capacité opérationnelle/Matrice de résultats J. Modèle type de note de certification émanant du pays qui fournit du personnel de police K. Modèle type de déclaration sur l’honneur à faire par les membres de l’unité de police constituée L. Modèle de calendrier des activités de l’équipe d’évaluation des unités de police constituées M. Installations et matériel que mettra à disposition le pays qui fournit du personnel de police pendant la visite de l’équipe d’évaluation des unités de police constituées N. Orientations pour l’entretien O. Demande de permis de conduire des Nations Unies adressée au chef des transports P. Instruction concernant l’exercice tactique Q. Modèle type de rapport sur l’évaluation de la capacité opérationnelle R. Thèmes proposés pour les séances d’information à l’intention des officiers de l’unité de police constituée S. Bilan de santé complet avant le déploiement 3 T. Modèle type d’attestation d’examen médical et de bonne forme physique, à délivrer par le pays qui fournit du personnel de police U. Liste de vérification pour l’inspection et l’évaluation au cours des missions A. OBJECTIF 1. Les présentes instructions permanentes contiennent des instructions et des orientations qui permettent au personnel du Département des opérations de maintien de la paix, du Département des affaires politiques et du Département de l’appui aux missions d’évaluer les unités de police constituées compte tenu des conditions à remplir pour l’affectation aux opérations de paix des Nations Unies1. Elles donnent également aux pays qui fournissent du personnel de police des informations sur la sélection et la formation de ce personnel avant le déploiement. B. CHAMP D’APPLICATION 2. Les présentes instructions permanentes s’appliquent à l’évaluation des unités de police constituées qui sont affectées aux opérations de paix. Leur application est obligatoire. 3. Les présentes instructions permanentes ne sont pas applicables à l’évaluation et la sélection de policiers hors unités constituées ou de membres du personnel des Nations Unies qui sont affectés aux composantes police des opérations de paix2. C. CONTEXTE 4. Les présentes instructions permanentes contiennent des procédures d’évaluation claires et cohérentes qui permettent d’assurer efficacement et rationnellement la sélection des unités de police constituées et leur affectation aux opérations de paix. Elles résument les conditions de capacité opérationnelle qui doivent être remplies et décrivent les préparatifs, le déroulement et le suivi d’une évaluation de la capacité opérationnelle. 5. Elles doivent être lues en parallèle avec d’autres documents d’orientation pertinents des Nations Unies, en particulier la Politique générale sur le rôle de la Police des Nations 1 Aux fins des présentes instructions permanentes, les opérations de paix désignent tant les opérations de maintien de la paix que les missions politiques spéciales des Nations Unies. 2 Pour l’évaluation et la sélection des policiers hors unités constituées, on se reportera aux instructions permanentes du Département des opérations de maintien de la paix et du Département de l’appui aux missions concernant l’évaluation des policiers hors unités constituées qui seront affectés aux opérations de maintien de la paix et aux missions politiques spéciales des Nations Unies (ci-après dénommées « Instructions permanentes sur l’évaluation des policiers hors unités constituées ») (Department of Peacekeeping Operations/Department of Field Support, Standard Operating Procedures: Assessment of Individual Police Officers for Service in United Nations Peacekeeping Operations and Special Political Missions), 1er février 2012 (2011.18). 4 Unies dans les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales3, la résolution 2185 (2014) du Conseil de sécurité relative à la Police des Nations Unies4, la politique révisée sur les unités de police constituées dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies (Policy (Revised): Formed Police Units in United Nations Peacekeeping Operations)5, les modules de formation spécialisée à l’intention des unités de police constituées6, les instructions permanentes sur les procédures de sélection et de recrutement du personnel des Nations Unies à la Division de la police, dans les opérations de maintien de la paix et dans les missions politiques spéciales (Standard Operating Procedure on Selection and Recruitment Procedures for United Nations Personnel at the Police Division, Peacekeeping Operations and Special Political Missions)7 et les orientations opérationnelles sur la mise en œuvre de la résolution 2272 (2016) du Conseil de sécurité, relatives à la lutte contre les actes d’exploitation et les atteintes sexuelles commis par les forces de maintien de la paix déployées dans le cadre des mandats confiés par le Conseil de sécurité8. D. PROCÉDURES RÉSUMÉ 6. Pour pouvoir être affectées aux opérations de paix, toutes les unités de police constituées doivent remplir les conditions de capacité opérationnelle, qui sont définies dans la politique révisée sur les unités de police constituées dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies (Policy (Revised) on Formed Police Units in United Nations Peacekeeping Operations) et dans d’autres documents directifs. Ces conditions comprennent, d’une part, celles que doivent remplir individuellement les membres de l’unité constituée et, d’autre part, celles que doit respecter collectivement l’unité constituée. Seules les unités de police constituées qui ont fait l’objet d’une évaluation complète et qui remplissent toutes les conditions précitées sont affectées aux opérations de paix. Ce processus, dénommé « évaluation de la capacité opérationnelle », est effectué par l’équipe d’évaluation des unités de police constituées des Nations Unies. 7. En fonction du calendrier de roulement des unités de police constituées dans les opérations de paix en cours et de la nécessité de disposer d’unités pour de nouvelles 3 Politique générale du Département des opérations de maintien de la paix et du Département de l’appui aux missions sur le rôle de la Police des Nations Unies dans les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales, 1er février 2014 (réf. 2014.01). 4 Résolution du Conseil de sécurité relative à la police des Nations Unies, 20 novembre 2014 (S/RES/2185). 5 Policy (Revised): Formed Police Units in United Nations Peacekeeping Operations), Département des opérations de maintien de la paix et Département de l’appui aux missions, 1er janvier 2017 (réf. 2016.10) (ci- après dénommée « politique (révisée) sur les unités de police constituées »). 6 Modules de formation spécialisée à l’intention des unités de police constituées (United Nations, Specialized Training Materials for Formed Police Units), disponibles en anglais à l’adresse http://research.un.org/stm/fpupackage. 7 Standard Operating Procedure: Selection and Recruitment Procedures for United Nations Personnel at the Police Division, Peacekeeping Operations and Special Political Missions, Division de la police du Bureau de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité (Département des opérations de maintien de la paix), 25 mars 2011 (DPKO/PD/SOP/2011). 8 Orientations opérationnelles du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 2272 (2016) du Conseil de sécurité et des mesures connexes, in A/70/729. 5 opérations de paix, la Division de la police du Bureau de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité (Département des opérations de maintien de la paix) envoie, en consultation avec l’opération de paix concernée, une équipe d’évaluation des unités de police constituées dans un pays qui fournit du personnel de police pour évaluer la capacité opérationnelle d’une ou de plusieurs unités de police constituées. 8. Avant le déploiement de la première unité de police constituée d’un pays qui fournit du personnel de police à une opération de paix donnée, l’Organisation effectuera une visite dans ce pays. À cette occasion, l’équipe d’évaluation des unités de police constituées sera intégrée dans l’équipe de visite et effectuera l’évaluation à ce moment-là. 9. La capacité opérationnelle d’une unité de police constituée uploads/s1/ fpat-sop-french.pdf