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June 2018 Droits et autorisations Copyright © 2018 Organisation mondiale des do

June 2018 Droits et autorisations Copyright © 2018 Organisation mondiale des douanes Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Toute demande concernant la traduction, la reproduction ou l’adaptation du présent document doit être adressée à to copyright@wcoomd.org. GLOSSAIRE DES TERMES DOUANIERS INTERNATIONAUX Editeur Organisation mondiale des douanes Rue du Marché 30 1210 Bruxelles Belgique Tél : +32 (0) 2 209 93 52 Fax : +32 (0) 2 209 92 92 Courriel : information@wcoomd.org Site Internet : http://www.wcoomd.org 1 GLOSSAIRE DES TERMES DOUANIERS INTERNATIONAUX A TERMES GLOSSAIRE DES TERMES DOUANIERS INTERNATIONAUX ACCORD DE L’OMC SUR L’EVALUATION (WTO Valuation Agreement) Expression communément utilisée pour désigner la mise en œuvre de l’Article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui définit la méthodologie et les critères applicables à l'évaluation en douane des marchandises importées sur lesquelles des droits ad valorem sont perçus. ACQUIT-A-CAUTION DE TRANSIT (Transit bond-note) Document de douane national qui permet de transporter des marchandises en transit douanier sans acquittement préalable des droits et taxes à l'importation, contenant généralement tous les éléments nécessaires à la liquidation éventuelle des droits et taxes à l'importation et l'engagement assorti d'une garantie de représenter les marchandises au bureau de destination sous scellements douaniers intacts. ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION (Relief from import duties and taxes) Mise à la consommation de marchandises en exonération des droits et taxes à l'importation, indépendamment de leur classement tarifaire normal ou du montant des droits et taxes dont elles sont normalement passibles, pour autant qu'elles soient importées dans des conditions déterminées et dans un but défini. Note L'admission en franchise des droits et taxes à l'importation est traitée de manière spécifique dans l'Annexe B.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et dans l’Annexe spécifique B, Chapitre 3 de la Convention de Kyoto révisée. ADMISSION TEMPORAIRE (Temporary admission) Le régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l'importation, certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait (*). (*) Annexe spécifique G, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée. 2 TERMES GLOSSAIRE DES TERMES DOUANIERS INTERNATIONAUX AGENT EN DOUANE (Customs clearing agent) Personne dont l'activité professionnelle consiste à s'occuper du dédouanement des marchandises et qui, agissant pour le compte d'une autre personne, traite directement avec la douane (*). Notes 1. Les agents en douane peuvent également être appelés commissionnaires en douane, transitaires, etc. 2. Certains pays peuvent exiger que les agents en douane soient agréés par la douane. 3. Voir également la définition du terme "tiers". (*) Définition fondée sur l'Annexe G.2. de la Convention de Kyoto de 1974. ANALYSE DES RISQUES (Risk analysis) Utilisation systématique des renseignements disponibles afin de déterminer la fréquence avec laquelle certains risques sont susceptibles de se présenter et l’ampleur des conséquences probables. Notes 1. L’analyse des risques est traitée dans les Directives au Chapitre 6 de l’Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée. ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE (Mutual administrative assistance) Les mesures prises par une administration douanière pour le compte d’une autre administration douanière ou en collaboration avec celle-ci, en vue de l’application correcte de la législation douanière et de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions douanières. ASSOCIATION EMETTRICE (Issuing association) Une association agréée par la douane, pour émettre les carnets ATA, CPD ou TIR, affiliée directement ou indirectement à une chaîne de garantie. Notes 1. Il existe un lien entre les termes "Chaîne de garantie", "Association garante" et "Association émettrice". 2. L'association émettrice doit être agréée par les autorités douanières de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle est établie. ASSOCIATION EMETTRICE CORRESPONDANTE (Corresponding issuing association) Une association émettrice établie dans une autre Partie contractante et affiliée à la même chaîne de garantie. Note Ce terme est défini dans l'Annexe A de la Convention d'Istanbul. 3 TERMES GLOSSAIRE DES TERMES DOUANIERS INTERNATIONAUX ASSOCIATION GARANTE (Guaranteeing association) Une association agréée par la douane d'une Partie contractante à un accord international pour garantir le paiement de toute somme légalement due aux termes de cet accord à la douane de cette Partie contractante et affiliée à une chaîne de garantie. Notes 1. Les associations garantes sont créées aux termes d'accords internationaux destinés à faciliter l'admission temporaire ou le transit international des marchandises, tels que les Conventions ATA, d'Istanbul et TIR. 2. Il existe un lien entre les termes "Chaîne de garantie", “Association garante" et "Association émettrice". B TERMES GLOSSAIRE DES TERMES DOUANIERS INTERNATIONAUX BLANCHIMENT DE FONDS (Money laundering) Le blanchiment de fonds est un procédé qui permet de dissimuler l'origine illicite de fonds par le truchement de transactions financières à apparence licite ou par tout autre moyen pour qu'ils soient considérés comme licites. BUREAU DE DOUANE (Customs office) L'unité administrative compétente pour l'accomplissement des formalités douanières ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par les autorités compétentes (*). (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée. BUREAU DE DOUANE DE DEPART (Customs office of departure) Tout bureau de douane où commence une opération de transit douanier (*). (*) Annexe spécifique E, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée. BUREAU DE DOUANE DE DESTINATION (Customs office of destination) Tout bureau de douane où prend fin une opération de transit douanier (*). (*) Annexe spécifique E, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée. BUREAU DE PASSAGE (Office en route) Bureau de douane par lequel les marchandises sont importées ou exportées au cours d'une opération de transit douanier (*). (*) Cf. Annexe E.1. à la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique E, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée. 4 C TERMES GLOSSAIRE DES TERMES DOUANIERS INTERNATIONAUX CADRE DE NORMES SAFE (SAFE Framework of Standards) Expression communément utilisée pour faire référence au Cadre de normes SAFE de l’OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce international, adopté par le Conseil de coopération douanière en 2005, tel que révisé. CARNET ATA (ATA carnet) Document douanier international qui, émis dans le cadre de la Convention ATA et de la Convention d'Istanbul, comporte une garantie valable à l'échelon international et peut être utilisé, en lieu et place des documents douaniers nationaux et en garantie des droits et taxes à l'importation, pour couvrir l'admission temporaire de marchandises ainsi que le transit de ces marchandises. Il peut être accepté pour le contrôle de l'exportation temporaire et de la réimportation des marchandises; mais dans ce cas la garantie internationale ne joue pas. Notes 1. En principe, le carnet ATA ne peut pas être utilisé pour l'admission temporaire des moyens de transport. (Voir commentaire 2 à l'article 1 de l'Annexe A de la Convention d'Istanbul) 2. La Convention ATA utilise au lieu du terme "droits et taxes à l'importation" le terme "droits à l'importation" en lui donnant la même portée que donne le Glossaire au premier. CARNET CPD (CPD carnet) Document douanier international qui comporte une garantie valable à l'échelon international et peut être utilisé, en lieu et place des documents douaniers nationaux et en garantie des droits et taxes à l'importation, pour couvrir l'admission temporaire de moyens de transport ainsi que, le cas échéant, le transit de ces moyens de transport. Il peut être accepté pour le contrôle de l'exportation temporaire et de la réimportation des moyens de transport; mais dans ce cas la garantie internationale ne joue pas. Note Le carnet CPD (carnet de passage en douane) est émis dans le cadre de la Convention d'Istanbul, de la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés, de la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux et de la Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs. CAUTION PERSONNELLE (Surety) Personne physique ou morale (généralement une banque ou une société d'assurance) qui s'oblige, dans les formes légales, à supporter les conséquences financières du non-accomplissement par une autre personne des engagements que celle-ci a contractés envers la douane. 5 TERMES GLOSSAIRE DES TERMES DOUANIERS INTERNATIONAUX CAUTION REELLE (Deposit) Somme en numéraire ou en valeurs déposée provisoirement en garantie du paiement des droits, taxes ou autres sommes éventuellement exigibles. Lorsque la caution réelle est constituée en numéraire, elle porte le nom de "consignation". CAUTIONNEMENT (Guarantee) Engagement par lequel la caution personnelle s'oblige envers la douane. CERTIFICAT D'APPELLATION REGIONALE (Regional appellation certificate) Certificat établi selon les formes prescrites par une autorité ou par un organisme agréé et attestant que les marchandises qu'il vise répondent aux conditions prévues pour bénéficier d'une dénomination propre à une région déterminée (vins de Champagne, de Porto, fromage Parmigiano, etc.) (*). (*) Cf. Annexe D.2. de la Convention de Kyoto de 1974. CERTIFICAT D'ORIGINE (Certificate of origin) Une formule déterminée qui permet d'identifier les marchandises et dans laquelle l'autorité ou l'organisme habilité à la délivrer certifie expressément uploads/s1/ glossaire-des-termes-douaniers-internationaux-pdf.pdf