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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOG

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 24 décembre 2019 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l’hélium NOR : TREP1937472A Publics concernés : opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs, propriétaires) participant aux opérations de mise sur le marché, intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses ; services de l’Etat chargés du contrôle et/ou de l’instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l’article R.* 4100-1 du code des transports). Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium, non conformes. Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de parution au Journal officiel. Notice : les bouteilles de gaz doivent être conformes à la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). La ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, et en particulier ses articles 19 à 21 ; Vu l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ; Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ; Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ; Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-11-1 à R. 557-11-8 relatifs à la conformité des équipements sous pression transportables ; Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 17, 19 et 20 ; Vu la norme EN ISO 11118:2015 relative aux bouteilles à gaz métalliques non rechargeables – spécifications et méthodes d’essai ; Vu le rapport du 21 octobre 2019 (ref : 2019-2-RSPT-ZJK-V1) de l’Autorité française de surveillance du marché relatif à l’examen du dossier de conception et de fabrication de bouteilles en acier, soudées, non rechargeables avec disque de rupture, produites par la société Zhejiang Kin-Shine Technology Co. Ltd et importées en France par la société Cotillons d’Alsace ; rapport adressé à l’opérateur économique concerné le 25 octobre 2019 ; Vu le courrier du 25 octobre 2019 invitant l’importateur « Cotillons d’Alsace » à faire part de ses observations sous 15 jours sur les mesures restrictives envisagées à l’encontre des équipements sous pression transportables qu’il met sur le marché ; Vu l’absence de réponse de l’importateur « Cotillons d’Alsace » ; Considérant que les équipements sous pression concernés présentent des non-conformités majeures aux exigences de la directive 2010/35/UE susvisée, notamment son article 4, (caractéristiques insuffisantes de l’acier, manque d’épaisseur, mauvaise réalisation des soudures, non adéquation de l’accessoire de sécurité), Arrête : Art. 1er. – Conformément à l’article 29-2 du règlement (CE) no 765/2008, la mise sur le marché des bouteilles de type EC-13D, fabriquées par la société Zhejiang Kin-Shine Technology Co. Ltd., contenant de l’hélium et 1er janvier 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 94 faisant l’objet du certificat d’agrément de type No MIRTEC1-01-8765CER12.2091800369 délivré par l’organisme notifié MIRTEC (0437 – Grèce), est interdite. Les caractéristiques de ces bouteilles sont les suivantes : Fabricant Type Fluide PW (bar) PH (bar) TS (°C) min/max V (L) Zhejiang Kin-Shine Technology (ZJK) EC-13D Helium 18 27 -20/+65 13,4 Ces bouteilles présentent en partie supérieure une marque distinctive du fabricant JY1 inscrite dans un triangle. Art. 2. – Les équipements sous pression transportables mentionnés à l’article 1er, déjà mis sur le marché et tenus en stock par les distributeurs, ne peuvent être mis à disposition des utilisateurs. Art. 3. – Les opérateurs économiques concernés (importateurs et distributeurs) informent, pendant une durée de 6 mois, les utilisateurs des équipements mentionnés à l’article 1er par tous les moyens appropriés : affichage dans les locaux de vente, encart sur le site internet ou dans le catalogue de vente des produits. Art. 4. – Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 décembre 2019. Pour la ministre et par délégation : Le chef du service des risques technologiques, P. MERLE 1er janvier 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 94 uploads/s1/ joe-20200101-0001-0019.pdf