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G U I D E D E S E C U R I T E P O U R L E S E T A B L I S S E M E N T S R E C E

G U I D E D E S E C U R I T E P O U R L E S E T A B L I S S E M E N T S R E C E V A N T D U P U B L I C R E G L E M E N T A T I O N A N N É E 2 0 1 1 Ce document regroupe 7 fiches pratiques à l’usage des maires et des exploitants d’un établissement recevant du public. Il a pour vocation à vous apporter différents éléments réglementaires pour la gestion d’un ERP soit avant l’ouver- ture au public ou en cours d’exploitation : • Fiche n°1: Construction, travaux ou aménagement dans un ERP • Fiche n°2: Visites des établissements par la commission de sécurité • Fiche n°3: Les établissements du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie) • Fiche n°4: Les établissements du 2ème groupe de 5ème catégorie avec locaux à sommeil • Fiche n°5: Les établissements du 2ème groupe de 5ème catégorie sans locaux à sommeil • Fiche n°6: Chapiteaux, tentes et structures • Fiche n°7: Surveillance des établissements en présence du public Vous trouverez également : • Un modèle d’arrêté d’ouverture • Un modèle d’arrêté de fermeture • Un modèle de notice de sécurité • L’engagement du maître d’ouvrage L’ensemble de ces documents sont téléchargeables sur le site internet suivant : • Préfecture et sous-préfecture: www.haute-saone.pref.gouv.fr • SDIS 70: www.sdis70.fr puis gestion opérationnelle/prévention Ils seront réactualisés régulièrement Pour tous renseignements, vous pouvez vous adresser à : 1.Préfecture de la Haute-Saône / SIDPC : Adresse : 1 rue de la préfecture 70000 VESOUL Courriel : prefecture@haute-saone.pref.gouv.fr Tel : 03.84.77.70.00 Fax : 03.84.76.49.60 2 .Sous-préfecture de la Haute-Saône : Adresse : 18 Square du Général de Gaulle 70200 LURE Courriel : sous-prefecture@haute-saone.pref.gouv.fr Tel : 03.84.89.18.00 Fax : 03.84.89.18.18 3 .Service prévention du SDIS 70 : Adresse : 4 rue Lucie et Raymond Aubrac 70000 VESOUL Courriel : prevention@sdis70.fr Tel : 03.84.96.76.15 Fax : 03.84.96.76.18 DDSIS - Service prévention Mis à jour le 1er décembre 2012 Fiche N°1 C O N S T R U C T I O N , T R A V A U X O U A M E N A G E M E N T D A N S U N E R P PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Le dossier déposé en mairie permettant de vérifier la conformité avec les règles de sécurité com- prends les pièces suivantes: • Une notice de sécurité précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration, les aménagements intérieur et les moyens de secours. • Un plan de situation • Un plan de masse • Les plans de façades • Les plans de chaque niveau • Une lettre du maître d’ouvrage s’engageant à respecter les règles de construction • Pour toutes modifications ou aménagements, les plans de l’existant Consultée par le service instructeur, la commission de sécurité compétente rend un avis sur le pro- jet assorti ou non de prescriptions qui doivent être respectées. Toutes constructions, modifications ou aménagements dans un établissements recevant du public doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux. A l’issue des travaux, l’exploitant demande au maire l’autorisation d’ouverture, sauf pour les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil. Le maire autorise l’ouverture des ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie) ainsi que les établissements du 2ème groupe (5ème catégorie avec locaux à sommeil) par arrêté pris après avis de la commission de sécurité. Cet arrêté est notifié directement à l’exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée. Une ampliation en est transmise au représentant de l’état dans le département. Pour tout renseignement s’adresser au Service Prévention du SDIS 4 rue Lucie et Raymond AUBRAC - BP 40005 70001 VESOUL Cedex Téléphone : 03.84.96.76.15 - Télécopie : 03.84.96.7618 – Courriel : prevention@sdis70.fr DDSIS - Service prévention Mis à jour le 1er décembre 2012 V I S I T E D E S E T A B L I S S E M E N T S P A R L A C O M M I S S I O N D E S E C U R I T E Etablissements concernés par les visites de sécurité: • Les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie • Les établissements recevant du public de 5ème catégorie avec locaux à sommeil • Les établissements recevant du public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne font pas l’objet de visite de sécurité sauf si le maire le demande Différents type de visites des ERP par la commission de sécurité: • Visite avant ouverture • Visite de réception après travaux • Visite périodique • Visite de contrôle (inopinée ou non) Fiche N°2 Les établissements sont visités soit par un groupe de visite soit par la commission de sécurité complète: Composition du groupe de visite • Le Maire ou son représentant (adjoint, conseiller municipal ou employé municipal) • Un représentant du directeur départemental des territoires • Un représentant du commandant de groupement de la gendarmerie ou un représentant du directeur départemental de la sécurité publique (suivant le secteur de compétence) • Un sapeur-pompier préventionniste représentant le directeur départemental des services d’incendie et de secours Composition de la commission de sécurité d’arrondissement: • Le Maire ou son représentant (adjoint ou conseillé municipal) • Un représentant du directeur départemental des territoires • Un représentant du commandant de groupement de la gendarmerie ou un représentant du directeur départemental de la sécurité publique (suivant le secteur de compétence) • Un sapeur-pompier préventionniste représentant le directeur départemental des services d’incendie et de secours • Un membre du corps préfectoral représentant Le Préfet du département A l’issue, le groupe de visite fait une proposition d’avis sur le niveau de sécurité de l’établissement par rapport au règlement. Cet avis est ensuite validé par la commission de sécurité. Si c’est la commission de sécurité qui visite l’établissement, elle rend l’avis sur place. L’avis est favorable ou défavorable à la poursuite de l’exploitation assorti éventuellement de prescriptions. Cet avis est rendu au Maire de la commune d’implantation de l’établissement qui le notifie à l’exploitant. Il appartient à l’exploitant de réaliser les prescriptions éventuelles au plus vite. Le maire peut accorder un délais de réalisation. PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DDSIS - Service prévention Mis à jour le 1er décembre 2012 Déroulement d’une visite de sécurité d’un établissement : • Demande du registre de sécurité à l’exploitant • Contrôle de la vérification des installations techniques • Visite de l’établissement : Essais de l’alarme, du désenfumage, de l’éclairage de sécurité... Obligations des propriétaires ou exploitants: • Tenir à jour un registre de sécurité • Faire vérifier régulièrement les installations techniques par des techniciens compétents ou par des organismes agréés (voir fiches 2, 3 et 4) • Garder toutes les installations techniques en bon état de fonctionnement • Garantir la sécurité du public en permanence Périodicité TYPES D'ETABLISSEMENTS Types et catégories J L M N O P R avec Hé- bergement R sans hé- bergement S T U V W X Y 1ère catégorie 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 2 ans 2ans 5 ans 3 ans 3 ans 3 ans 2ème catégorie 2 ans 3 ans 3 ans 3ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 2 ans 5 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3ème catégorie 3 ans 3 ans 5 ans 5 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 5 ans 5 ans 3 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans 4ème catégorie 3 ans 5 ans 5 ans 5 ans 3 ans 5 ans 3 ans 5 ans 5 ans 5 ans 3 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5ème catégorie avec locaux à sommeil 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans * Les établissements de 5ème catégorie, sans locaux à sommeil, ne sont pas soumis à une visite périodi- que mais peuvent être contrôlés à la demande du maire. (voir fiche 4) Organisation du passage de la commission de sécurité: Visite d’ouverture: A la demande du Maire après achèvement des travaux de construction déclarés par le maître d’ouvrage. La visite est alors programmée, dans la mesure du possible, en fonction de la date pré- vue d’ouverture au public de l’établissement. La commission complète est alors convoquée et l’exploitant avisé. Pour les établissements fermés depuis plus de dix mois, une visite d’ouverture par la commission de sécurité est obligatoire. Visite de réception de travaux: A la demande du Maire après achèvement de travaux d’aménagement ou de transformation des locaux déclarés par le maître d’ouvrage. La visite est alors programmée, dans la me- sure du possible, en fonction de la date prévue d’utilisation des locaux. La commission complète est alors convoquée uploads/s1/ guide-de-securite-erp.pdf