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FAIRE RESPECTER LA REGLEMENTATION EN MATIERE D’URBANISME ERIC GAGNAIRE - CNFPT

FAIRE RESPECTER LA REGLEMENTATION EN MATIERE D’URBANISME ERIC GAGNAIRE - CNFPT - 29 MARS 2019 1. DOCUMENTS D’URBANISME 1. DOCUMENTS D’URBANISME 1.1. Schéma de Cohérence Territoriale 1.2. Plan de Déplacements Urbains 1.3. Plan Local d’Urbanisme 1. 4. Servitudes d’urbanisme 1.1. Schéma de Cohérence Territoriale 1.2. Plan de Déplacements Urbains 1.3. Plan Local d’Urbanisme ZONES UA, UB, UC, UD : zones urbaines UE, UF, UG : activités UI : anciennes servitudes de fortifications UL : Euralille UP : récréatives de loisirs et de plein air UV : aéroport et aérodrome UX : dominante commerciale UZ : anciennes ZUP AUC : à urbaniser constructibles AUD : à urbaniser différées NB : hameaux A : protection de l’agriculture NE : naturelles écologiquement sensibles NP : naturelles paysagères et de loisirs section I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL article 1 : types d’occupation et d’utilisation du sol interdits article 2 : types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières section II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL article 3 : desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public article 4 : desserte par les réseaux article 5 : superficie minimale des terrains constructibles article 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même propriété article 9 : emprise au sol article 10 : hauteur maximale des constructions article 11 : aspect extérieur des constructions, aménagement des abords, protection des éléments de paysage article 12 : aires de stationnement article 13 : espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations, espaces boisés classés section III : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL article 14 : coefficient d’occupation du sol article 15 : dépassement du coefficient d’occupation du sol 1. 4. Servitudes d’urbanisme Les servitudes d'utilité publique sont des annexes du plan local d'urbanisme. Elles établissent, à l'initiative de l'administration, pour cause d'utilité publique, des limites au droit de propriété et d'usage du sol. Elles sont instituées en vertu des réglementations qui leur sont propres.  Servitudes de conservation du patrimoine  Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements  Servitudes relatives à la défense nationale  Servitudes liées à la salubrité et à la sécurité publique a) Périmètre des MH Rayon de 500 m ayant pour origine le monument historique, et le champ de visibilité du monument dans lequel l’Architecte des Bâtiments de France doit délivrer son visa conforme à toute demande d'autorisation de travaux. b) Sites patrimoniaux remarquables (Secteur sauvegardé) Les travaux de rénovation et d'aménagement sont encadrés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). C’est un document d'urbanisme qui remplace le PLU. L'architecte des bâtiments de France est chargé par l'État de rendre un avis conforme sur toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme. Le contenu des PSMV est similaire à celui du PLU. Il se concentre principalement sur les règles de protection du patrimoine bâti existant ainsi que sur les prescriptions architecturales. Le PSMV a la particularité d’être très détaillé, et peut même contenir des dispositions qui peuvent aller jusqu’à réglementer au niveau de la parcelle voire au niveau d’un édifice. En ce sens, il est bien plus précis que le PLU qui lui, fixe le cadre général des règles relatives à l’occupation et l’utilisation des sols. Le PSMV régit l'ensemble des espaces privés ou publics présentant un intérêt historique, esthétique ou nécessitant une conservation (présence d'un grand nombre de Monuments historiques par exemple), où tous travaux et aménagements intérieurs et extérieurs doivent faire l'objet d'une demande après avis de l'architecte des bâtiments de France. Par exemple, il peut être exigé que les façades des immeubles existants soient restaurées en veillant à la nature, la mise en œuvre et la couleur des matériaux. Les percements, la mise en œuvre des menuiseries et vitrages, les ferronneries et la couverture sont aussi règlementés. c) Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine Une AVAP est une servitude d'utilité publique ayant pour objet de « promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces ». Les AVAP remplacent des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) depuis 2010. Une AVAP peut être établie par l'assemblée délibérante d'une commune, de plusieurs ou d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. 2. AUTORISATIONS D’URBANISME 2. AUTORISATIONS D’URBANISME 2.1. Certificat d’urbanisme 2.2. Permis de démolir 2.3. Déclaration préalable 2.4. Permis de construire 2.5. Permis d’aménager 2.6. Délais d’instruction 2.7. Durée de validité 2.8. Affichage de l'autorisation 2.9. Déclaration d'achèvement des travaux 2.10. Infractions aux règles d'urbanisme 2.11. Recours des tiers 2.1. Certificat d’urbanisme Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information renseigne sur : - les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple), - les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique), - la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics). Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer. En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité. Le certificat opérationnel indique en plus : - si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, - et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain. La durée du certificat est de 18 mois à compter de sa délivrance. 2.2. Permis de démolir Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction : - relevant d'une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques), - ou se situant dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer ce permis. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager. 2.3. Déclaration préalable Déclaration préalable de travaux Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie. Permis de construire Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie. Permis d'aménager Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées). ✪ Surface de plancher (SDP) Article R. 111-22 du code de l'urbanisme La SDP est « égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le uploads/s1/cnfpt-29-mars-2019.pdf