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Le partenariat entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe 4 , p l a

Le partenariat entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe 4 , p l a c e d e l a M a i r i e L - 5 3 1 0 C o n t e r n T é l . : 3 5 0 2 6 1 F a x : 3 5 7 2 3 6 Administration Communale de Contern Le partenariat entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe (loi du 9 juillet 2004, modifiée par la loi du 3 août 2010 relative aux effets légaux de certains partenariats) Service de l’Etat Civil Tél.: 35 02 61 - 310 (B. Schiltz) eMail : Benny.Schiltz@contern.lu Conditions à remplir par les deux parties:  vivre en couple  ne pas être lié(e)s par un mariage ou un autre partenariat  ne pas être parent(e)s ou allié(e)s (le partenariat est prohibé en ligne directe entre les ascendants et descendants légitimes ou naturels, entre les alliés dans la même ligne (article 161 du Code civil), entre l’oncle et la nièce, entre la tante et le neveu (article 163 du Code civil), entre les ascendants et descendants adoptés (article 358, alinéa 2 du Code civil)  ne pas être déclaré(e)s par la loi incapable de contracter (article 1123 du Code civil)  être majeur(e)s c.-à-d. être âgé(e)s de 18 ans révolus (article 1124 du Code civil)  ne pas être placé(e)s sous tutelle  résider légalement sur le territoire luxembourgeois, c.-à-d.  les ressortissants communautaires ainsi que ceux y assimilés (EEE) doivent avoir fait leur déclaration d’arrivée auprès de la commune de leur domicile ou résidence.  les ressortissants non communautaires doivent être muni(e)s d’une autorisation de séjour inscrite dans leur passeport; un visa de tourisme (visa de la catégorie C) inscrit dans le passeport n’est pas valable. Pièces à fournir par les deux parties:  la preuve de l’identité par une carte d’identité respectivement un passeport en cours de validité pour les ressortissants étrangers  un certificat de résidence et de célibat récent pour chacun des partenaires attestant qu’ils ont un domicile légal commun  une copie intégrale de l’acte de naissance établi par le service de l’état civil du lieu de naissance  une attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance  le cas échéant : preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise: et les personnes ayant déjà conclus un partenariat avant le 1ier novembre 2010:  un certificat attestant qu’aucune des deux parties n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne au Grand-Duché établi par le Service du Répertoire civil du Parquet général, Cité Judiciaire Bâtiment CR(C) Bureau : C.1.26 L-2080 Luxembourg Tél : 47 59 81 341 (Mme Annette Kemp-Klemann) heures d'ouverture: 08.00 – 12.00 hrs En outre, pour les ressortissants de nationalité non-luxembourgeoise:  un certificat attestant qu’aucune des deux parties n’est engagée dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée ou institutionnalisée à l’étranger établi par l’autorité compétente étrangère A défaut de cette pièce :  un certificat de coutume suivant lequel les personnes remplissent les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d’origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue établi par l’autorité étrangère compétente Les pièces étrangères doivent être traduites en français, en allemand ou en anglais par un traducteur assermenté (adresses au Tél 475981335). Elles doivent être légalisées, si elles ne proviennent pas d’un Etat ayant ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étranger. En outre, pour les personnes divorcées ou veuves:  le livret de famille de l’union dissoute  une copie intégrale de l’acte de mariage dissous portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription du divorce  une copie intégrale de l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès Procédure: Les deux partenaires se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et le cas échéant, l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat. L’officier de l’état civil enregistre la déclaration de partenariat et remet aux deux partenaires une attestation mentionnant que leur partenariat a été déclaré. La déclaration de partenariat est transmise, contre récépissé, dans les 3 jours ouvrables au Parquet général aux fins de conservation au Répertoire civil et d’inscription dans un fichier général. Au cas où il existe une convention traitant des effets patrimoniaux du partenariat des intéressé(e)s, l’officier de l’état civil remplit une déclaration y relative et la transmet dans les 3 jours ouvrables au Parquet général aux fins d’inscription au Répertoire civil. Au cas où les deux partenaires procèdent ultérieurement à la déclaration d’une telle convention ou qu’ils (elles) désirent changer leur convention existante, il est impératif d’en saisir l’officier de l’état civil où le partenariat a été déclaré initialement afin que celui-ci puisse en saisir le Parquet général aux fins d’inscription au Répertoire civil. Aucune copie de cette convention traitant des effets patrimoniaux n’est conservée auprès de l’officier de l’état civil. Il appartient donc aux deux partenaires de veiller eux-mêmes à la conservation de ce document et de le déposer soit auprès d’un notaire ou d’un avocat, soit auprès d’une tierce personne de confiance. L’inscription au service du Répertoire civil de la déclaration de partenariat ainsi que celle concernant l’existence d’une convention relative aux effets patrimoniaux conclue entre les deux partenaires les rend opposables aux tiers. Après réception de l’avis d’inscription au Répertoire Civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale. L’officier de l’état civil du lieu de naissance appose la mention en marge de l’acte de naissance des partenaires. Le partenariat prend fin: - d’un commun accord par une déclaration conjointe des deux partenaires - par la volonté de l’un des deux partenaires par une déclaration unilatérale - par le mariage de l’un des deux partenaires - par le décès de l’un des deux partenaires Pour tout renseignement supplémentaire concernant la dénonciation du partenariat nous vous prions de bien vouloir contacter notre bureau de l’état civil. uploads/s1/ guide-pratique-concernant-le-partenariat.pdf