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Guide pratique pour la constitution des ONG en République Démocratique du Congo

Guide pratique pour la constitution des ONG en République Démocratique du Congo Par G. KAHASHA ka NASHI Avocat Avec l’assistance d’une équipe du Cabinet KAHASHA composée de : - F. BUHENDWA KATURUBA - J. MAGALA AFAZALI - CIBAMBO AMANI - M. UNYON – PEWU Avocats. 2/31 Guide pratique pour la Constitution des ONG en République Démocratique du Congo SOMMAIR E SOMMAIRE ................................................................................................. ........................................... 1 INTRODUCTION.......................................................................................... ....................................... 4 TITRE 1 : DE LA CONSTITUTION DES ONG LOCALES/OU NATIONALES ET/ OU DE L ’OBTENTION PAR LES ONG INTERNATIONALES DE L ’AUTORISATION D’EXERCER LES ACTIVITES EN RDC ............................................................................................ 5 Chapitre 1 : DES ONG LOCALES/OU NATIONALES .............................................................. 5 Section 1 : De la procédure................................................................................................. ............... 6 §1 Obtention de l’avis favorable au niveau du Ministère de tutelle ....................................... 6 §2. La demande d’octroi de la personnalité juridique adressée au Ministre de la Justice. .... 7 Section 2 : Des éléments du dossier ................................................................................................. 9 Chapitre 2 : DES ONG INTERNATIONALES ............................................................................ 10 Section 1 : De la procédure................................................................................................. ............. 10 §1. Des conditions préalables à l’obtention de l’autorisation présidentielle d’exercer les activités en RDC .............................................................................................................. ............. 10 §2. La procédure d’enregistrement et d’agrément préalable du Ministère de Tutelle ........11 §3. La procédure d’enregistrement par le Ministère de la Justice et d’obtention de l’autorisation présidentielle d’exercer les activités en R.D.C ..................................................11 §4. La procédure relative à la conclusion de l’accord-cadre avec le Gouvernement de la RDC par l’entremise du Ministère du Plan ............................................................................... 12 §5. L ’obtention d’un Arrêté-interministériel réunissant les Ministres du Plan, celui des Finances................................................................................................. .........................................13 3/31 Guide pratique pour la Constitution des ONG en République Démocratique du Congo §6. L ’obtention de l’aval de l’autorité administrative locale autrement dit l’acte de reconnaissance de l’autorité politico- administrative locale .....................................................14 Section 2 : Des éléments du dossier ............................................................................................... 15 §2. Les éléments du dossier exigés par le Ministère de la Justice dans le cadre de .............16 la demande de l’autorisation présidentielle ............................................................................... 16 §3. Les éléments du dossier requis par le Ministère du Plan pour la conclusion de l’Accord-cadre ............................................................................................................... ................16 §4. Les éléments ou renseignements requis par l’autorité politico- administrative locale pour la déclaration d’existence .................................................................................................... 17 TITRE 2 : ANNEXES....................................................................................................... ....................... 18 ANNEXE I : ..................................................................................................................... .....................18 CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE POUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF CONFESSIONNELLES, NON CONFESSIONNELLES DE DROIT CONGOLAIS ET LES ETABLISSEMENTS...........18 D’UTILITE PUBLIQUE .................................................................................................................... 18 CONDITIONS GENERALES ..................................................................................................... 18 ANNEXE II : ..................................................................................................................... ...................20 CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE POUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF CONFESSIONNELLES, NON CONFESSIONNELLES DE DROIT ETRANGER .................................................................... 20 CONDITIONS GENERALES ..................................................................................................... 20 ANNEXE III : REQUETE EN OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE..21 ANNEXE IV : LISTE DECLARATIVE DES MEMBRES EFFECTIFS.................................22 ANNEXE V : DECLARATION DE DESIGNATION DES MEMBRES EFFECTIFS CHARGES DE LA DIRECTION .................................................................................................... 23 ANNEXE VI : DECLARATION RELATIVE AUX RESSOURCES.......................................24 ANNEXE VII : DOSSIERS DES ONG A DEPOSER A LA DCRE/MINISTERE DU PLAN .................................................................................................................... ..................................25 ANNEXE VIII : MODELE D’ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT ..............................26 INTRODUCTION Les organisations non gouvernementales, en République Démocratique du Congo, sont régies par la Constitution et la Loi n° 004-2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique. Pour exercer leurs activités en République Démocratique du Congo, les ONG se doivent de se conformer à la législation en vigueur. Celles qui n’existent pas encore doivent se constituer conformément aux règles fixées par la loi en respectant toutes ses étapes. Celles qui exercent déjà leurs activités dans des Etats autres que la République Démocratique du Congo sont tenues d’acquérir les autorisations nécessaires pour le déploiement de leurs activités. Le présent Guide a pour but de mettre à la portée de tous la procédure à suivre pour la constitution des ONG en RDC. Ce manuel fournit également la marche à suivre par les ONG étrangères pour obtenir l’autorisation d’exercer leurs activités dans le pays. Ainsi, ce Guide sera divisé en deux parties : la première reprend toute la procédure pour la constitution des ONG nationales et l’obtention de l’autorisation d’exercer pour les ONG internationales. La seconde est constituée d’annexes reprenant en forme de fiches à remplir, des modèles de lettres pour la constitution ou l’obtention de l’autorisation d’exercer les activités en République Démocratique du Congo. TITRE 1 : DE LA CONSTITUTION DES ONG LOCALES/OU NATIONALES ET/ OU DE L’OBTENTION PAR LES ONG INTERNATIONALES DE L’AUTORISATION D’EXERCER LES ACTIVITES EN RDC Les organisations non gouvernementales sont des Associations sans but lucratif, ASBL en sigle. Elles sont régies en République Démocratique du Congo par la loi n° 004 – 2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations sans but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique. Cette loi trouve son fondement dans la constitution de la République Démocratique du Congo en son article 37 du Titre II relatif aux droits humains, libertés fondamentales et devoirs du citoyen et de l’Etat qui dispose : « L’Etat garantit la liberté d’association. « Les pouvoirs publics collaborent avec les associations qui contribuent « au développement social, économique, intellectuel, moral et spirituel des populations et à l’éducation des citoyens et des citoyennes ». Les ONG étant réparties en deux catégories (locales ou nationales et internationales), leur constitution ou l’octroi de l’autorisation présidentielle seront également envisagés sous cette catégorisation. Chapitre 1 : DES ONG LOCALES/OU NATIONALES Avant d’analyser la procédure relative à leur constitution, il revient de préciser que toute ONG doit se conformer aux règles relatives à la constitution de toute personne morale dont la première est la rédaction des statuts. Le contenu de ces statuts est fixé par la loi sur les ONG en son article 7 : « Les statuts de l’association sans but lucratif ne peuvent contenir aucune disposition « contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Ils doivent mentionner : « 1) la dénomination suivie ou précédée des mots ‘’association sans but lucratif’’, en sigle ‘’A.S.B.L.’’ ; « 2) le siège de l’association ; celui-ci doit être établi sur le territoire de la République Démocratique du Congo ; « 3) l’objet de l’association ; « 4) la ou les provinces où l’association exercera ses activités ; « 5) les diverses catégories des membres ; « 6) les conditions d’adhésion, de sortie ou d’exclusion des membres ; « 7) l’organisation de l’administration ou de la direction de l’association, le mode de nomination et de révocation des personnes chargées de cette administration, la durée de leur mandat et l’étendue de leur pouvoir, la manière dont l’association est représentée à l’égard des tiers ; « 8) le mode d’établissement des comptes annuels ; « 9) les règles à suivre pour la modification des statuts ; « 10) l’affectation du patrimoine en cas de dissolution de l’association.’’ Lesdits statuts doivent être présentés au Notaire de la ville du lieu de la constitution en vue de leur authentification. Les frais d’authentification sont fixés par un Arrêté du Gouverneur de Province. Actuellement à Kinshasa, les frais pour l’authentification sont fixés à USD 10,00 par exemplaire, auxquels il faut ajouter les frais bancaires et ceux de diligence (frais de facilitation des démarches administratives généralement mis à la disposition de la personne chargée du suivi du dossier). Section 1 : De la procédure La procédure proprement dite comporte deux étapes, à savoir : 1. L’obtention de l’avis favorable sur requête adressée au Ministère de tutelle ; 2. La demande d’octroi de la personnalité juridique adressée au Ministre de la Justice. §1 Obtention de l’avis favorable au niveau du Ministère de tutelle Cette procédure consiste à adresser une demande pour l’obtention de l’avis favorable du Ministère ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé par l’ONG (art.5 al1). Ici, il faut préciser que pour les ONG locales, cet avis favorable les autorise provisoirement à fonctionner. (Ce qui n’est pas le cas des avis favorables accordés aux ONG étrangères). Par ailleurs, la loi ne détermine ni la forme de la requête (déclaration, lettre, …) ni la procédure (les formalités) à suivre ni les frais à payer. Chaque Ministère les fixe librement. La loi se limite à indiquer qu’il y a nécessité qu’une demande écrite soit adressée au Ministre concerné, accompagnée de certaines pièces dont la nature et le nombre sont précisés par chaque Ministère à contacter. §2. La demande d’octroi de la personnalité juridique adressée au Ministre de la Justice. De manière générale, cette procédure se déroule sans entrave majeure et prend peu de temps. Contrairement à la législation précédente, la loi actuelle a simplifié la procédure pour les ONG nationales. En effet, aux termes de l’article 4 de la loi sur les ASBL, il est disposé : « La requête en obtention de la personnalité juridique, dûment signée par les « membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction de « l’association, est adressée, en double exemplaire, contre récépissé, au « Ministre de la Justice sous- couvert du Ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé.’’ Une fois pourvue de l’avis favorable du Ministère de tutelle, l’ONG adresse une requête, en double exemplaire, en vue de la reconnaissance et/ou uploads/s1/ guide-pratique-pour-la-constitution-des-ong-au-congo.pdf