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REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité TEXTE DE LOI PORTANT CODE D

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité TEXTE DE LOI PORTANT CODE DES COLLECTIVITES LOCALES EN REPUBLIQUE DE GUINEE 2 PROJET DE LOI PORTANT CODE DES COLLECTIVITES LOCALES EN REPUBLIQUE DE GUINEE EXPOSE DES MOTIFS Le discours programme du 22 décembre 1985 du Chef de l’Etat a été une occasion de montrer l’importance de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques de l’Etat. « Nous faisons le choix d’une société fondée sur les solidarités naturelles mises au service du développement. Renforcer ces solidarités naturelles là où elles existent encore, c’est l’objet de la décentralisation ». Depuis cette date les bases de la décentralisation ont été posées. Ce processus long se concrétise constamment rendant de plus en plus les collectivités responsables de leur développement. Cette vision du développement a été concrétisée le 23 décembre 1990, par le peuple de Guinée qui a voté la Loi Fondamentale qui a consacré l’existence des trois pouvoirs et fixer les bases essentielles de l’administration du territoire. L’exercice du pouvoir au niveau territorial a été revu et la loi fondamentale révisée en ses articles 89 et 90 dans le but de créer une harmonie entre la gestion décentralisée et la gestion déconcentrée. Cette adéquation qui est indispensable à tout développement de l’administration requiert la nécessité de conférer aux collectivités un statut juridique définissant les modes d’appropriation des élus locaux des objectifs de développement. Cette vision de développement a été renforcée par le discours d’investiture du Chef de l’Etat qui, s’adressant à la nation le 19 janvier 2003 a recommandé : « l’approfondissement de la décentralisation en donnant plus de pouvoirs et de moyens aux collectivités locales». Par cette dynamique de développement le Chef de l’Etat a interpellé les autorités en charge de la décentralisation à mieux harmoniser le système de gestion décentralisée dans l’optique d’un développement qui prendrait en compte les problèmes prioritaires de développement. C’est dans le sens de respecter cette orientation générale que le référendum du 11 septembre 2001 a donné d’autres statuts aux collectivités qui sont contenus dans l’article 88 de la Loi Fondamentale qui précise que « les collectivités locales sont les communes urbaines et les communautés rurales de développement dont la création, la réorganisation et le fonctionnement relèvent du domaine de la loi. S’agissant de l’auto développement des collectivités, l’article 89 de cette Loi Fondamentale consacre la libre administration des collectivités par des conseils élus sous le contrôle d’un délégué de l’Etat qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Cette situation nouvelle a été créée sous empire de plusieurs textes législatifs et réglementaires qui de nos jours nécessitent un toilettage en vue de leur adaptation à nos objectifs de développement. Ces textes sont : - L’ordonnance n° 004/PRG/89 du 5 janvier 1989 portant délimitation de la Ville et les Communes de Conakry ; - L’ordonnance n° 019/PRG/SGG/90 du 21 avril 1990 portant organisation et fonctionnement des communes en République de Guinée ; - L’ordonnance n° 091/PRG/SGG/90 du 22 octobre 1990 portant régime financier et fiscal des CRD en République de Guinée ; - L’ordonnance n° 092/PRG/SGG/90 du 22 octobre 1990 portant organisation et fonctionnement des CRD en République de Guinée ; 3 - N° 91/034/PRG/SGG du 3 août 1991 portant création des 33 Communes de l’intérieur en République de Guinée ; - L’ordonnance n° 048/PRG/SGG du 9 décembre 1991 rectifiant l’article 51 de l’ordonnance N°2/PRG/SGG/90 fixant l’organisation et le fonctionnement des CRD en République de Guinée. La pratique, la relecture de ces textes et le diagnostic effectué dans le cadre du renforcement des capacités institutionnelles a permis de constater entre autres : - Des lacunes - Des omissions - Des contradictions - L’impossibilité d’appliquer certaines des dispositions. - L’inexistence d’un véritable pouvoir de décision pour les organes des collectivités locales et de mécanismes concrets permettant aux populations de participer effectivement à la vie locale ; - Le vide juridique sur les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ; En outre, les pouvoirs de substitution et d’annulation conférés à l’autorité de tutelle empêchent la libre administration des collectivités locales. Ces anomalies paralysent la décentralisation dont la réalisation nécessite le respect de trois (3) conditions : 1. la détermination d’une sphère de compétence spécifique des collectivités locales ; 2. un mode autonome de désignation et de révocation des autorités locales indépendant du pouvoir central ; 3. une gestion autonome des affaires locales. Pour se développer, la décentralisation a besoin d’une codification minutieuse, claire et conforme à la Loi Fondamentale qui est le fil conducteur de tous les autres textes juridiques. Le projet de loi portant Code des collectivités locales s’inscrit dans ce cadre. Ce projet comprend 542 articles répartis en titres, chapitres, sections et paragraphes dont le résumé suit : Titre 1er Dispositions générales Chapitre 1er : Principes généraux de l’Administration décentralisée Chapitre II : Création, modification et dénomination des collectivités locales Chapitre III : Domaine de compétences et mission des conseils des collectivités locales Chapitre IV : Domaine et biens des collectivités locales Chapitre V : Conditions d’exercice des mandats locaux Chapitre VI : Coopération décentralisée Chapitre VII : Contrôle de l’Etat sur les collectivités locales. 4 Titre II : Organisation des collectivités locales Chapitre 1er : Dispositions générales Chapitre II : Le conseil de la collectivité locale Chapitre III : L’exécutif de la collectivité locale Titre III : Administration et services des collectivités locales Chapitre 1er : Les décisions du conseil Chapitre II : Gestion des services de l’administration locale Chapitre III : Gestion des services publics locaux Chapitre IV : Gestion des biens et droits des collectivités locales Chapitre V : Gestion de l’occupation des sols et de l’aménagement du territoire des collectivités locales Chapitre VI : Gestion des travaux des collectivités locales Chapitre VII : Police des collectivités locales Titre IV : Régime de responsabilité juridique des collectivités locales Chapitre 1er : Régime juridique des actes pris par les collectivités locales Chapitre II : Responsabilité civile des collectivités locales Chapitre III : Actions contentieuses des collectivités locales Titre V : Régime financier et fiscal des collectivités locales Chapitre 1er : Principe des finances et de la fiscalité locale Chapitre II : Le budget des collectivités locales Chapitre III : Ressources des collectivités Chapitre IV : Dépense des collectivités locales Chapitre V : Comptabilité des collectivités locales Titre VI : Diagnostic socio-économique et plan de développement Chapitre 1er : Dispositions générales Chapitre II : Elaboration et publicité du diagnostic socio-économique local Chapitre III : Elaboration, publicité et adoption du plan de développement local Chapitre IV : Le programme annuel d’investissement Chapitre V : Les projets de développement local Titre VII : Dispositions finales. Le présent projet de loi portant Code des Collectivités locales est accompagné de deux projets de Décret qui sont : 5 1. Projet de décret fixant les responsabilités, attributions des collectivités locales en matière économique et sociale et aides aux entreprises ; 2. Projet de Décret portant sur l’embauche, la formation des policiers locaux et leur collaboration avec les services de sécurité de l’Etat. 6 SOMMAIRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................. 9 CHAPITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L’ADMINISTRATION DÉCENTRALISÉE. 9 Section 1 : Type des collectivités locales ............................................................................... 9 Section 2 : Missions des collectivités locales ........................................................................ 9 Section 3 : Libre administration des collectivités locales .................................................... 10 Section 4 : Information et participation des habitants à la vie locale ................................... 10 CHAPITRE II : CRÉATION, MODIFICATION ET DENOMINATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ...................................................................................................... 11 Section 1 : Création, type, limites, dénomination et chef-lieu ............................................. 11 Section 2 : Modification, suppression, scission, réunion ..................................................... 12 CHAPITRE III : DOMAINE DE COMPETENCES ET MISSIONS DES CONSEILS DES COLLECTIVITES LOCALES ...................................................................................................... 12 Section 1 : Domaines de compétence propres ...................................................................... 12 Section 2 : Missions des collectivités locales ...................................................................... 13 CHAPITRE IV : DOMAINE ET BIENS DES COLLECTIVITÉS LOCALES ........................ 14 Section 1 : Régime général de propriété .............................................................................. 14 Section 2 : Biens propres des collectivités locales ................................................................... 14 Section 3 : Domaine des collectivités locales ...................................................................... 15 Section 4 : Biens et droits indivis des regroupements de collectivités locales .................... 16 Section 5 : Transfert de propriété découlant de transfert de compétence ou de modification des limites territoriales ............................................................................................................... 16 CHAPITRE V : CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS LOCAUX .......................... 17 Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats ................................................... 17 Section 2 : Droits des titulaires de mandats ......................................................................... 17 Section 3 : Traitement et indemnités des titulaires de mandats ........................................... 17 Section 4 : Responsabilité des titulaires de mandats ............................................................ 18 CHAPITRE VI : COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE ........................................................... 18 Section 1 : Coopération décentralisée à l’intérieur du territoire national ............................ 18 Section 2 : Coopération décentralisée internationale ........................................................... 19 CHAPITRE VII : CONTRÔLE DE L’ÉTAT SUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ......... 19 Section 1 : Principes généraux ............................................................................................. 19 Section 2 : Contrôle sur les décisions et les actes ................................................................ 20 Section 3 : Contrôle sur les finances .................................................................................... 20 Section 4 : Contrôle sur les titulaires de fonctions électives ................................................ 21 Section 5 uploads/s1/ guinee-code-des-collectivites-locales.pdf