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1er au 15 JUILLET 2010 CINQUANTE UNIEME ANNEE – N° 8 PRIX: 2.000 Francs Dépôt l

1er au 15 JUILLET 2010 CINQUANTE UNIEME ANNEE – N° 8 PRIX: 2.000 Francs Dépôt légal 777 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE _________________________________________________________________________________________ POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES : “DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES” - LIBREVILLE - B. P. 563 - TEL. : 76.20.00 email : journalofficiel@gov.fr Ceux-ci sont payables d’avance, mandat ou virement au nom de M. le Directeur “des Publications officielles” à Libreville Compte courant postal N° 0101 100 2534, centre de Libreville SOMMAIRE ____________ ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE ____ _______ PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE _______ Décret n°0296/PR/MBCPFPRE du 30 juin 2010 règlementant la tenue vestimentaire dans l'administration publique…………………………………………….......1 __________ MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE, DE LA PECHE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL _______ Décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural…………………………..............1 __________ MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, CHARGE DE LA REFORME DE L’ETAT _______ Décret n°0295/PR/MBCPFPRE du 30 juin 2010 fixant le plafonnement des rémunérations des présidents, des vice-présidents des conseils d'administration et des personnels de direction des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d'Etat…………..19 __________ MINISTERE DE L'HABITAT, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME _______ Décret n°0287/PR/MHLU du 30 juin 2010 portant déclaration d'utilité publique………………….....…....19 Décret n°0289/PR/MHLU du 30 juin 2010 portant déclaration d'utilité publique………………….....……20 Décret n°0290/PR/MHLU du 30 juin 2010 portant déclaration d'utilité publique…………………….……21 Décret n°0291/PR/MHLU du 30 juin 2010 portant déclaration d'utilité publique…………………….……22 Décret n°0292/PR/MHLU du 30 juin 2010 portant déclaration d'utilité publique…………………….……22 Décret n°0293/PR/MHLU du 30 juin 2010 portant déclaration d'utilité publique…………………….……23 __________ MINISTERE DES TRANSPORTS _______ Arrêté n°000865/MT/ANAC du 18 mai 2010 portant modification de l'arrêté n°000072/MTAC/ANAC du 21 septembre 2009 fixant les modalités de perception, de répartition et de rétrocession de la redevance de sureté sur les aérodromes relevant des activités nationales….24 Arrêté n°000866/MT/ANAC du 30 mars 2010 portant adoption du Règlement Aéronautique Gabonais, en abrégé RAG…………………………………………..24 __________ COUR CONSTITUTIONNELLE _______ Décision n°021/CC du 11 juin 2010 portant proclamation des résultats des élections partielles des députés à l'Assemblée Nationale et des sénateurs du 6 juin 2010 ………………………………………….…..25 N°8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1er au 15 JUILLET 2010 __________ ACTES EN ABREGE _______ - Propriété minière, Forêts, Domaines et Conservation foncière, Curatelle………….………………….……..27 __________________________ __________________________ 1er au 15 JUILLET 2010-N°8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1 PARTIE OFFICIELLE __________ ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE _______ PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE _______ Décret n°0296/PR/MBCPFPRE du 30 juin 2010 règlementant la tenue vestimentaire dans l'administration publique LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République ; Vu la loi n°1/2005 du 04 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°014/2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ; Vu le décret n°00805/PR/MFPRA du 10 juillet 1997 portant attributions et organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ; Vu le décret n°269/PR/MI du 9 mars 1976 portant réorganisation et attributions du Ministère de l'Intérieur, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°652/PP/MAECF du 21 mai 2003 portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et de la Francophonie ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, réglemente la tenue vestimentaire dans l'administration publique. Article 2 : L'accès dans les locaux de l'administration publique est assujetti, pour les agents publics et les usagers du service public, au port d'une tenue correcte. Article 3 : Au sens du présent décret, on entend par tenue correcte : - pour les hommes, le port du costume, de l'ensemble tailleur, de la veste avec ou sans cravate, de l'abacost, du boubou cérémonieux, de la saharienne et des chaussures de ville ; - pour les femmes, le port de la robe, de l'ensemble pagne, du tailleur jupe, du tailleur pantalon, ou d'une simple jupe et d'un chemisier non décolleté et des chaussures de ville. Article 4 : Les dispositions de l'article 3 ci-dessus ne s'appliquent pas aux agents des forces de sécurité et de défense, aux religieux ainsi qu'aux ouvriers ou aux employés chargés de la propreté des locaux, de l'entretien et de la maintenance des équipements, qui sont admis dans leur tenue habituelle de travail. Article 5 : Le contrôle des tenues est effectué, pour les usagers du service public par les agents postés à l'entrée des administrations et, pour les agents publics, par le chef de service, le directeur, le directeur général d'administration et par toute autre autorité hiérarchique. Article 6 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 30 juin 2010 Par le Président de la République, Chef de l'Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de la Francophonie Paul TOUNGUI Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité publique, de l'Immigration et de la Décentralisation Jean François NDONGOU Le Ministre du Budget, des comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Blaise LOUEMBE __________ MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE, DE LA PECHE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL _______ Décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République ; Vu la loi n°1/2005 du 04 février 2006 portant statut général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création d'organisation et de gestion des services de l'Etat ; Vu la loi n° 08/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°03/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant code du travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°15/2005 du 8 août 2005 portant code des pêches et de l'aquaculture en République Gabonaise ; Vu la loi n°0022/2008 du 10 décembre 2008 portant code agricole en République Gabonaise ; Vu la loi n°23/2008 du 10 décembre 2008 portant politique du développement durable ; Vu le décret n°011/PR/MAEDR du 07 Janvier 1977 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et du Développement Rural ; 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1er au 15 JUILLET 2010-N°8 Vu le décret n°1376/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de chargé d'études et fixant les conditions d'accès à cette fonction ; Vu le décret n°430/PR/MFP du 28 mars 1985 portant création et attribution d’une Direction du personnel à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères ; Vu le décret n°000471/PR/MFPRA/MFEBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°1260/PR/MTMMPTPN du 9 novembre 1995 portant création et fixant les attributions et l'organisation de la Direction Générale des Pêches et de l'Aquaculture ; Vu le décret n°00589/PR/MFPRAME/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°000376/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant modification du décret n°1325/PR/AFPRA du 2 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général de Ministère ; Vu le décret n°000378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des inspections générales des services des Ministères ; Vu le décret n°427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 portant création d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères ; Vu le décret n° 00053/PM du 26 mai 2010 fixant le projet de cadre organique des services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°20/2005 du 03 janvier 2005 susvisée, porte attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural, ci-désigné le Ministère. Titre 1er - Des Attributions Article 2 : Le Ministère a pour mission d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'agriculture, d'élevage, de pêche et de développement rural. A ce titre, il est notamment uploads/s1/ decret-0294-portant-attribution-et-reorganisation-du-maepdr-2.pdf